Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord du 24/02/1999 sur la réduction du temps de travail" chez DMCC

AVENANT

PORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 24 FEVRIER 1999

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL DMCC

Dont le siège social est situé à CAUX (34720) – 2C, rue des Oliviers,

Immatriculée sous le numéro Siret n° 84033865100010,

Représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de gérant,

D’une part,

ET

Monsieur xxxxxx,

Membre titulaire du Comité Social Economique, non mandaté par une organisation syndicale,

Représentant 96.15 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur xxxxxx,

Membre titulaire du Comité Social Economique, non mandaté par une organisation syndicale,

Représentant 100 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 24 février 1999 afin d’adapter les ressources de l’entreprise à l’évolution de la demande de ses clients.

L’évolution des modes de vie depuis la signature l’accord du 24 février 1999 a conduit la SARL DMCC à réfléchir sur l’adaptation de son organisation du travail tout en prenant en considération les aspirations légitimes de son personnel à concilier au mieux les contraintes professionnelles et les exigences de la vie privée.

La SARL DMCC souhaite retenir dans ce cadre, une organisation du travail plus régulière, homogène et adaptée à son activité.

Les salariés ont fait valoir leur adhésion aux besoins de l’entreprise tout en mettant en place ou en maintenant l’attribution de jours de repos dans le cadre de l’organisation annuelle de la durée du travail.

Dans ce contexte, et à l’effet de tendre à un juste équilibre entre leurs besoins respectifs, les parties ont convenu de réviser l’accord du 24 février 1999.

Le présent avenant de révision se substitue à tout usage, engagement unilatéral de l’employeur, pratiques ou accord ayant le même objet et notamment celui visé en introduction du présent préambule.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de réviser les modalités de l’organisation du temps de travail prévues par l’accord du 24 février 1999.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la SARL DMCC, à l’exclusion toutefois :

• des cadres dirigeants non assujettis à la législation sur le temps de travail,

• des salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours compte tenu de leur réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées,

• des salariés à temps partiel : les salariés à temps partiel sont ceux dont la durée du travail n’atteint pas la durée légale du travail (soit 35 heures hebdomadaires). Les RTT ayant pour finalité de compenser le temps de travail effectué au-delà du seuil légal, les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de l’accord.

Cet accord s’applique aux différents établissements de la SARL DMCC qui sont, à ce jour, les suivants :

• Siège social de l’entreprise (Siret n°840338651 00010) situé 2 C Rue des Oliviers - 34720 CAUX,

• Etablissement de Vitrolles (Siret n°840338651 00044) situé 3 Rue François Dumouriez du Perrier – 13127 VITROLLES

• Etablissement de Manosque (Siret n°840338651 00028) situé RN 96 Quartier Pimoutier – 04100 MANOSQUE,

• Etablissement de Cabriès (Siret n°840338651 00036) situé 115 Rue René Squadroni – Lieudit La Grande Campagne – 13480 CABRIES.

Article 3 - Durée du travail

La SARL DMCC maintient le dispositif d’annualisation du temps de travail sur une période de référence correspondant à l’année civile, ayant pour effet de ramener la durée annuelle du travail applicable au sein de l’entreprise à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle par l’octroi de jours pour réduction du temps de travail (ci-après dénommés « JRTT ») et de temps de pause.

La durée de travail hebdomadaire effective des salariés à temps plein est fixée à 37 heures de la manière suivante selon les établissements :

• Sur les établissements de Manosque et de Vitrolles:

Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30

Le samedi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

• Sur l’établissement de Cabriès :

Du mardi au samedi : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30

Le dimanche : de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.

Les horaires d’ouverture des différents établissements et donc ceux des salariés sont susceptibles de modification en fonction des impératifs du groupe LAPYRE. Le changement de ces horaires se fera après respect d’un délai de prévenance d’un mois.

Article 4 - Décompte et modalités de prise des JRTT

Compte tenu de l’application de la durée hebdomadaire effective de travail à 37 heures et afin que la durée hebdomadaire moyenne annuelle de travail effectif corresponde à 35 heures, les salariés qui y sont assujettis bénéficieront de JRTT pour une année complète travaillée à temps plein.

Afin d’éviter une variation du nombre de JRTT d’une année sur l’autre, les parties conviennent néanmoins de prévoir un nombre de JRTT fixe applicable chaque année.

Le nombre de jours de RTT est déterminé selon le calcul suivant :

52 semaines par an

• 5 semaines de congés

• 8 semaines où un jour férié tombe un jour ouvrable (Au cours de ces semaines, l’horaire de travail est inférieur à 35 heures hebdomadaires. Par conséquent, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires n’est pas franchi et aucune heure supplémentaire n’est réalisée pendant les semaines où un jour férié tombe sur un jour ouvré)

• 1 semaine de RTT (5 jours)

= 38 semaines de 37 heures

Ces 38 semaines de 37 heures ouvrent droit à 76 heures de récupération (38 semaines x 2 heures).

76 heures – 1 semaine de RTT = 76 heures - 35 heures = 41 heures

41 heures / (38 semaines de 5 jours + 8 semaines de 4 jours) = 41 heures / 222 jours de travail = 0.185 x 60 minutes = 11.10 minutes arrondies à 12 minutes de pause par jour.

La mise en place du nouvel horaire de travail donnera ainsi lieu à :

• Une semaine de RTT

• Un temps de repos d’une demi-heure pris la veille du jour de repos hebdomadaire, permettant au salarié de quitter son poste à 18h00 au lieu de 18h30

• Le reliquat de 6 minutes par jour sera pris lors du temps de pause l’après-midi.

Article 5 - Acquisition de jours de repos

Les JRTT correspondent à une année complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés.

Toutefois, en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le nombre de JRTT est réduit au prorata de la période réelle d’emploi par rapport à l’année civile entière. Le calcul du nombre de jours acquis par le salarié en fonction de son temps de présence sera établi au moment de son embauche au titre de la première période d’activité (base : année civile) ou au moment de son départ au titre de la dernière période d’activité. Dans cette dernière hypothèse, une régularisation interviendra sur le solde de tout compte.

Les absences en cours d’année donnent lieu à une réduction du nombre de JRTT au prorata de la durée de présence du salarié sur l’année civile par rapport à l’année civile entière, à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif. Une régularisation pourra intervenir en fonction des absences cumulées sur l’année.

Le nombre de JRTT sera recalculé de la manière suivante :

365 jours calendaires – 104 repos hebdomadaires – 25 CP – 8 jours fériés = 228 jours de travail

5 JRTT – (5 JRTT x nombre de jours d’absence / 228) = nombre de JRTT acquis.

Article 6 - Modalités de prise des jours de repos

La période de prise des JRTT correspond à l’année civile. Elle débute donc le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Les JRTT sont posés à l’initiative des salariés en tenant compte des impératifs du bon fonctionnement du service, et après validation expresse de leur hiérarchie.

Les salariés pourront prendre leur JRTT sur la base de 5 jours consécutifs ou de manière fractionnée sans pouvoir être accolés à des congés payés, sur la période du 1^er novembre au 31 mars, hors période de vacances scolaires.

Les salariés doivent poser ces JRTT au moins 15 jours avant la ou les date(s) souhaitée(s) de départ, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Le responsable hiérarchique procèdera à la validation ou notifie un refus pour les raisons exposées ci-après au moins 5 jours ouvrables avant la date de départ.

En toute hypothèse, le nombre total de salariés absents du fait de la prise de JRTT ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du service. Ainsi, lorsque plusieurs demandes ne peuvent pas être simultanément satisfaites, les intéressés sont départagés selon l’ordre de priorité suivant : demandes déjà différées, situation de famille et ancienneté dans l’entreprise.

Il est rappelé que les JRTT devront être soldés au plus tard le 31 décembre de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période.

Article 7 - Heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires celles qui sur une semaine donnée excèdent 37 heures hebdomadaires.

Toutes les heures ayant la qualité d’heures supplémentaires sont imputées sur le contingent annuel et donnent lieu à un paiement majoré. Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à contrepartie obligatoire en repos.

Article 8 – Rémunération

La rémunération versée aux salariées est lissée sur l’ensemble de l’année civile, sur la base de 35 heures travaillées par semaine (soit 151.67 heures mensualisées).

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision entrera en vigueur le lundi suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes les dispositions de l’accord du 24 février 1999 ayant le même objet.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes

Article 10 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Les parties se réuniront alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 11 - Modalité de suivi et clause de rendez-vous

11-1) Commission de suivi

Afin de veiller à la bonne application de l’avenant de révision, il est constitué une commission de suivi.

Cette commission est constituée d’un représentant de la Direction et d’un représentant du personnel. Cette commission se réunit douze mois après l’entrée en vigueur de l’avenant de révision pour établir un bilan de l’application des nouvelles mesures mises en place et évoquer les éventuels ajustements nécessaires.

La commission se réunit ensuite une fois par an si l’un des membres en fait la demande.

11-2) Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse d’une évolution importante des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les parties se rencontreront pour discuter de l’opportunité d’une révision du présent avenant.

Article 12 – Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

L’entreprise s’engage également à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire de cet accord sera transmis à la Commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation du Bricolage située à PARIS (75009) – 5, rue de Maubeuge.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements de la SARL DMCC, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Vitrolles, le …28/02/2019……………………..

Monsieur xxxxxx Monsieur xxxxxx

Monsieur xxxxxx