Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez GL EVENTS CITE / CENTRE DE CONGRES / LYON (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

pour l’année 2019 et conclusions

Procès Verbal d’accord

ENTRE :

La Société GL events Cité Centre de Congrès de Lyon (GL events CCCL) au capital de 500 000 euros, située 50 quai Charles de Gaulle 69463 LYON cedex 06, immatriculée au registre de commerce de Lyon sous le n°840 400 188 dont le code APE est 8230Z,

Représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur de site,

D’une part

ET

………………………………… – Délégué Syndical CFDT

D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les thèmes définis au dit article et selon le calendrier suivant :

• Initialisation de la négociation : 6 décembre 2018

• 1^ère réunion de négociation : 12 décembre 2018

• Remise des documents d’information au délégué syndical : 13 décembre 2018

• 2^ème réunion de négociation : 18 décembre 2018

Les éléments d’informations communiqués par l’entreprise ont été analysés et commentés lors de la réunion du 18 décembre 2018.

I/ Temps de travail, la valeur ajoutée et la rémunération

Demandes du représentant syndical

Le représentant syndical souligne que la plupart des collaborateurs ont une rémunération brute mensuelle comprise entre 2 500€ et 3 500€ hors prime. Cet indicateur est signe d’une gestion sociale positive.

Les organisations syndicales formulent les demandes suivantes :

1. Dans un souci de solidarité et de partage, quels sont dispositifs existants pour accompagner un salarié, un collègue qui doit s’occuper d’un enfant, d’un proche malade ou handicapé ;

2. La mise en place du télétravail et le rappel des règles sur la déconnexion ;

3. La mise en place d’une politique d’astreinte ;

4. La mise en place d’une indemnité kilométrique pour les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en vélo ;

5. Une revalorisation des tickets restaurant ;

6. Une compensation complémentaire pour les jours fériés ou weekends travaillés pour les collaborateurs non cadres ;

7. Une valorisation des heures de nuit travaillées pour les collaborateurs cadres ;

8. Dans un souci d’égalité, la révision du mode de calcul et d’attribution de la prime de vacances versée au mois de juin de chaque année : avoir un montant égal pour tous les salariés, quel que soit le montant du salaire individuel du collaborateur ;

9. Une compensation pour les collaborateurs ayant une forte ancienneté ;

10. Une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée pour faire suite au discours courant décembre du Président de la République française.

Réponses initiales de la Direction

La Direction Générale précise :

1. Il existe différents dispositifs légaux permettant d’accompagner un enfant, un proche malade ou handicapé : le congé de présence parental, le congé de solidarité familiale et le congé de soutien familial.

Par ailleurs, il existe également le don de jours de repos, de RTT ou de congés payés. Tout salarié peut renoncer anonymement à tous ses repos, RTT ou à une partie de ses congés payés pour en faire don à un salarié de l’entreprise ayant à sa charge un enfant, un proche malade ou handicapé. Les salariés intéressés par ces dispositifs peuvent se rapprocher du service Ressources Humaines.

2. En ce qui concerne la mise en place du télétravail. La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines précisent qu’une réflexion sera engagée sur ce sujet.

Le droit à la déconnexion fera partie d’une négociation différente des NAO.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines rappelle certaines règles de temps de travail :

• La durée journalière maximale de travail effectif est de 10 heures et peut être portée à 12 heures sur 6 jours consécutifs sous réserve d’un temps de repos de 11 heures consécutif pouvant être ramené à 9 heures sur 2 jours consécutifs.

• Le repos hebdomadaire est d’une durée minimale de 35 heures.

• La durée hebdomadaire maximale de travail effectif est de 48 heures et peut être portée à 60 heures sur une période quelconque de 6 jours consécutifs, dans la limite de 3 semaines consécutives pour chaque salarié concerné, pendant les périodes de manifestation ou d’opérations exceptionnelles.

• La durée moyenne de travail sur une semaine ne peut excéder 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

• Les salariés peuvent ainsi être amené à titre exceptionnel et ponctuel, à effectuer des heures supplémentaires, ou à travailler le dimanche, les jours fériés et le cas échéant la nuit, uniquement sur demande préalable et expresse de ses supérieurs hiérarchiques.

• Le matériel numérique et les outils de communication mis à disposition des salariés ne doivent pas être utilisés en dehors du temps de travail effectif.

3. La mise en place d’une politique d’astreinte va être étudiée par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines.

4. En ce qui concerne la mise en place d’une indemnité kilométrique pour les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en vélo, la Direction des Ressources Humaines rappelle que l’abonnement Vélo’v est pris en charge à 50% par l’employeur comme un remboursement de transport en commun. Par ailleurs, en perspective de la certification ISO 20121, la Direction Générale, la Direction du Développement Durable et la Direction des Ressources Humaines étudient la possibilité de mettre en place une indemnité pour les collaborateurs se rendant en vélo sur leur lieu de travail.

5. La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines ne souhaitent pas retenir la proposition de revalorisation des tickets restaurants qui viendrait en déduction de l’enveloppe globale de 1,30%. Il est également rappelé qu’une revalorisation des tickets restaurant a eu lieu en Mars 2015.

6. En ce qui concerne la mise en place d’une compensation complémentaire pour les jours fériés ou weekends travaillés pour les salariés non-cadres, la Direction des Ressources Humaines rappelle qu’une contrepartie en récupération de temps existe déjà. Cependant elle va étudier la possibilité d’une compensation complémentaire.

7. Concernant la valorisation des heures travaillées de nuit pour les salariés cadres. La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines rappellent que l’exercice des attributions des cadres et la responsabilité qui leur est confiée est incompatible avec une mesure horaire du temps de travail, c’est ainsi que leur durée de travail est appréciée en jours. Par ailleurs, la rémunération des salariés cadres intègrent pleinement cette notion de responsabilité. Ainsi, la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines ne souhaitent pas retenir cette proposition.

8. En ce qui concerne la prime vacance la Direction des Ressources Humaines rappelle que l’an dernier a été présenté au délégué syndical une étude sur l’impact d’une prime vacance avec un montant égal pour tous les salariés. Cette étude démontrait qu’environ 30 collaborateurs auraient été impactés par une baisse significative du montant de leur prime vacance et qu’environ 20 collaborateurs auraient bénéficié d’un montant supérieur à leur prime vacance. La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines ne souhaitent pas retenir cette proposition.

9. L’attribution d’une compensation pour les collaborateurs ayant une forte ancienneté n’est pas une proposition retenue. La Direction des Ressources Humaines, rappelle que la Convention Collective prévoit 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 4 jours et que par ailleurs les collaborateurs cadres embauchés avant 2007 bénéficient déjà de 3 jours de repos supplémentaires.

11. L’attribution d’une prime exceptionnelle de fin d’année est en cours d’étude, des réflexions sont menées sur ce sujet par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines.

Conclusions

Conformément à l’article L.132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale et un accord a été trouvé selon les termes suivants :

A partir du 1^er février 2019, les dispositions suivantes sont applicables au personnel permanent employé au sein de la société GL events Cité Centre de Congrès de Lyon :

Une enveloppe globale de 1.30% distribuée à la performance des collaborateurs en contrat CDI depuis plus d’un an, sur proposition des managers pour validation de la Direction Générale afin de garantir une cohérence d’ensemble avec une attention particulière pour les collaborateurs non augmentés depuis 3 ans et les collaborateurs percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 500€.

II/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Les négociations sur le temps de travail et le droit à la déconnexion feront partie d’une négociation différente des NAO.

2. Les négociations sur l’égalité Hommes – Femmes feront également partie d’une négociation différente des NAO.

3. La société GL events Cité Centre de Congrès bénéficie toujours de l’accompagnement de la cellule handicap – maintien dans l’emploi/recrutement animée par Tamara VELCEK.

4. La société est déjà couverte par une mutuelle et un régime de prévoyance obligatoires.

La Direction des Ressources Humaines précise qu’il n’y aura pas d’augmentation de cotisation appliquée par Ociane au titre de l’année 2019, en dehors de l’augmentation prévisionnelle de 2% du PMSS prévue en janvier 2019, sous réserve du décret d’application qui paraîtra fin décembre 2018.

Durée, application et entrée en vigueur du présent Procès-verbal d’accord

Le présent Procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019, ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions en vigueur à ce jour dans la société, résultant d’usages ou d’accord antérieurs.

Le présent Procès-verbal d’accord sera applicable à compter du 1^er Janvier 2019 après accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivants du code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le présent Procès-verbal d’accord en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier) auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Mention de ce procès-verbal d’accord figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Une copie est mise à la disposition des salariés, au service des Ressources Humaines.

Fait en 5 exemplaires originaux à Lyon, le 19 Décembre 2018.

Directeur de site Délégué Syndical CFDT