ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Entre :

La société NIDEC PSA Emotors dont le siège social est 212 Boulevard Pelletier 78955 Carrières-sous-Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 840 539 357, représentée par XX en sa qualité de Président Directeur Général.

d’une part,

Et :

Pour l’organisation syndicale, FO

XX

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties rappellent que l’entreprise Nidec PSA Emotors compte un siège social basé à Carrières-sous-Poissy (78 955) et un site de production situé à Trémery (57 300).

Il est précisé par ailleurs que le dialogue social est organisé à ce jour au niveau de l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du Travail, un accord d'entreprise peut déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Compte tenu de l'absence totale d'autonomie de gestion par la Direction du site de production basé à Trémery, les parties se sont rencontrées le 11 juillet 2023 afin de convenir de la mise en place d'un CSE unique au niveau de l'entreprise Nidec PSA Emotors.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Article 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise Nidec PSA Emotors.

Il est précisé que ce périmètre de mise en place s’appliquera au CSE et à l’ensemble de ses commissions, existantes ou futures.

Cette instance unique exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble du personnel de la société.

En conséquence, les parties confirment l’absence de reconnaissance d’établissements distincts au sein de l’entreprise et le rattachement du site de production à l’entreprise Nidec PSA Emotors.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion par la Direction du site de production basé à Trémery. En effet, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction du siège social.

Cette organisation permettra également une continuité dans le fonctionnement actuel du dialogue social.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 4 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 5 – DENONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plate-forme de TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Le présent accord est signé en 4 exemplaires.

Fait à Carrières-sous-Poissy, le 12 juillet 2023

Pour la société NIDEC PSA EMOTORS

XX,

Président Directeur Général

Pour la délégation syndicale, FO

XX