Accord relatif a la retraite complementaire AU SEIN DE L’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

Entre

Les Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis (dont la liste figure en Annexe 1), représentées par , dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommé « La Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Médéric Humanis :

• CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central et par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par en qualité de Délégué Syndical Central et par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central et par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central et par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints.

• UNSA FESSAD – représentée par en qualité de Délégué Syndical Central et par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints.

D’autre part.

t,

.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 : COTISATIONS DE retraite complementaire agirc arrco 3

ARTICLE 2.1 : DISPOSITIONS GENERALES 3

ARTICLE 2.2 : COTISATIONS BASE TEMPS PLEIN POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL 4

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES 4

ARTICLE 3.1 : DURÉE 4

ARTICLE 3.2 : SUBSTITUTION 4

ARTICLE 3.3 : RÉVISION - DÉNONCIATION 5

ARTICLE 3.4 : COMMUNICATION – DÉPÔT 5

PRÉAMBULE

Prenant acte de la mise en place de l’UES Malakoff Médéric Humanis au 1^er janvier 2019 et de la mise en cause, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, des conventions et accords collectifs d’entreprises mentionnés à l’article 3 du présent accord, les parties ont souhaité déterminer des règles harmonisées relatives à la retraite complémentaire au bénéfice des collaborateurs visés dans le champ d’application figurant à l’article 1.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des entités employeurs de l’UES Malakoff Médéric Humanis telles que mentionnées en annexe 1.

Les collaborateurs de SOPRESA relevant de la CCN des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances se verront appliquer les dispositions légales en matière de retraite complémentaire à l’exception de l’article 2.2 du présent accord.

ARTICLE 2 : COTISATIONS DE retraite complementaire agirc arrco

ARTICLE 2.1 : DISPOSITIONS GENERALES

A compter du 1^er janvier 2021, conformément à la réglementation AGIRC ARRCO, il sera fait application, pour l’ensemble du personnel :

• pour la tranche 1, du taux moyen pondéré fixé à 10,22% (taux d’appel) et des conditions de répartition suivante :

	Répartition	Taux d’appel au 1er /01/2021
PART SALARIALE	6,20%	0,63 %
PART PATRONALE	93,80%	9,59 %
TOTAL	100%	10,22 %

• pour la tranche 2, les taux et la répartition de la cotisation sont ceux prévus par la CCN des IRC.

En conséquence, les dispositions actuellement applicables aux collaborateurs issus de l’ex-UES Humanis, de l’ex-UES Malakoff Médéric et du GIE ex-SI2M seront maintenues et les dispositions des accords suivants prorogées jusqu’au 31 décembre 2020 :

• article 3.7 de l’accord de rémunération et avantages divers au sein de l’UES Humanis pour les entités employeurs relevant de la CCN des IRC du 26 juin 2014 et ses avenants ,

• accord relatif à la répartition des cotisations de retraite complémentaire ARRCO du 21 décembre 2017 et son avenant.

ARTICLE 2.2 : COTISATIONS BASE TEMPS PLEIN POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

A compter du 1^er janvier 2020, les salariés à temps partiels pourront, à leur demande et dans le respect de la réglementation en vigueur, bénéficier du maintien de l’assiette des cotisations de retraite (régime général de la sécurité sociale et régimes complémentaires) comme s’ils exerçaient leur activité à temps complet, de sorte que la nouvelle situation n’entraîne pas de perte de droits pour la retraite, sous réserve que ces salariés financent eux-mêmes la part salariale, l’Entreprise continuant de supporter la totalité de la part patronale. La DRH informera les salariés de cette possibilité.

Dans ce cadre, il est précisé que les salariés du périmètre ex H à temps partiel au jour de l’entrée en vigueur du présent accord :

• ayant déjà fait le choix de cotiser sur le salaire reconstitué temps plein verront la part patronale prise en charge sans qu’ils aient à en formuler la demande,

• pour ceux n’ayant pas fait le choix de cotiser sur le salaire reconstitué temps plein, la DRH les informera de cette possibilité.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 3.1 : DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2020, sous réserve des modalités spécifiques de prise d’effet prévues à l’article 2.1 du présent texte.

ARTICLE 3.2 : SUBSTITUTION

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter du 1^er janvier 2020, aux dispositions issues :

• de l’article 3.10 de l’accord de rémunération et avantages divers au sein de l’UES Humanis pour les entités employeurs relevant de la CCN des IRC du 26 juin 2014 et ses avenants

• de l’article 24.4.2 de l’accord GPE2C de l’UES Humanis

• de l’article 3.7 de l’accord de rémunération et avantages divers au sein de l’UES Humanis pour les entités employeurs ne relevant pas de la CCN des IRC du 26 juin 2014 et ses avenants

• de l’article 8.1.1 de l’accord relatif au temps partiel de l’UES Malakoff Médéric en date du 20 novembre 2017

• de l’article 6.1 de l’accord sur le travail à temps partiel du GIE SI2M du 15 avril 2005 et ses avenants

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter du 1^er janvier 2021, aux dispositions issues :

• des articles 3.7 et 3.8 de l’accord de rémunération et avantages divers au sein de l’UES Humanis pour les entités employeurs relevant de la CCN des IRC du 26 juin 2014 et ses avenants

• de l’articles 3.5 de l’accord de rémunération et avantages divers au sein de l’UES Humanis pour les entités employeurs ne relevant pas de la CCN des IRC du 26 juin 2014 et ses avenants

• de l’accord relatif à la répartition des cotisations de retraite complémentaire ARRCO au sein de l’UES Malakoff Médéric du 21 décembre 2017 et son avenant

Il est précisé que le présent accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords précités conformément aux dispositions des articles L 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à cette même date à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS portant sur les mêmes objets.

ARTICLE 3.3 : RÉVISION - DÉNONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives des salariés signataires selon les modalités règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 3.4 : COMMUNICATION – DÉPÔT

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1, L.2231-6, L 3332-9 et R 3332-4 du code du travail, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 19 décembre 2019

(en 8 exemplaires)

Pour l’ensemble des personnes morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis

M ______

Pour les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

M _____ M _____

Pour la C.G.T Pour la C.G.T FO

M _____ M _____

Pour l’UNSA FESSAD

M _____

ANNEXE 1

Liste des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis à la date de signature du présent accord :

• L’Association de Moyens Assurance de Personnes (AMAP),

• L’Association de Moyens Retraite Complémentaire (AMRC),

• La SAS Le Cercle Malakoff Médéric,

• Le Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Grand Est,

• IPSEC,

• EPSENS,

• Humanis Gestion d’Actifs,

• GPA,

• Humanis Services

• SOPRESA à l’exception de l’article 2.1.