Avenant n°1 à l’accord RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’UES MALAKOFF HUMANIS

ENTRE

Les Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis (dont la liste figure en Annexe 1), représentées par Monsieur A, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommé « La Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :

• CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame C, Monsieur D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et de Madame Q, Madame R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U et Monsieur V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame W en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z, Monsieur A, Madame B et Madame C en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD, représentée Madame D, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame E, Madame F, Monsieur G, Monsieur H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints.

D’autre part.

Conformément aux dispositions de l’article 9.3 de l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019, les parties signataires ont conclu le présent avenant modificatif.

ARTICLE 1

Les parties signataires conviennent que l’article 5.2.2 de l'accord du 19 décembre 2019 est modifié dans les conditions suivantes :

« ARTICLE 5-2-2 : COMPLEMENT DE REMUNERATION DIFFEREE

Sur demande expresse du salarié et sous réserve que cette demande soit faite avant le 31 octobre de l’exercice en cours, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de financer :

1) un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite (PERCO) au sens de l’article L 3334-2 du Code du Travail, dans la limite de 10 jours par an ;

Les droits utilisés pour effectuer des versements sur le PERCO, ne correspondant pas à un abondement de l’employeur, bénéficient, dans les limites de la réglementation en vigueur, d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de 10 jours par an. Ils sont, par ailleurs, exonérés d’impôts sur le revenu.

Les droits transférés du CET vers le PERCO, donnent lieu à un abondement de l’entreprise dont les modalités sont les suivantes :

- abondement égal à 200% des sommes versées à ce titre

- et sans qu’il ne puisse dépasser un montant global annuel brut de 700 euros par salarié (versements au sein du PEE et du PERCO confondus issus de la participation, de l’intéressement ou du transfert du CET sur le PERCO).

L'abondement intervient en même temps que le transfert des droits du CET vers le PERCO ou au plus tard en fin d'exercice civil. Le montant total annuel de l'abondement ne saurait excéder les plafonds autorisés par la loi.

Selon le régime actuellement en vigueur, l’abondement est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales mais il reste soumis à la CGS/CRDS.

2) le Plan d’Epargne Retraite obligatoire (PER Obligatoire) ou le régime de retraite à cotisations définies au sens de l’article 83 du Code Général des Impôts dans la limite de 10 jours par an.

Pour les salariés de l’UES Malakoff Humanis à l’exception des salariés de SOPRESA, conformément à l’article L. 242-4-3 du Code de la Sécurité sociale, les droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne retraite, ne correspondant pas à un abondement de l’employeur, bénéficient d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de 10 jours ouvrables par an. Ils sont, par ailleurs, exonérés d’impôts sur le revenu, dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts.

Le transfert de jours vers le PER Obligatoire ne donne pas lieu à un abondement de l’entreprise.

Le plafond de 10 jours est commun au transfert du CET vers le PER Obligatoire et le PERCO.

Pour les salariés de SOPRESA relevant de la CCN des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances et bénéficiant du dispositif de branche de retraite à cotisations définies dit « article 83 », conformément à l’article L. 242-4-3 du Code de la Sécurité sociale, les droits utilisés pour alimenter des prestations retraite supplémentaires, ne correspondant pas à un abondement de l’employeur, bénéficient d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de 10 jours ouvrables par an. Ils sont, par ailleurs, exonérés d’impôts sur le revenu, dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts.

Le transfert de jours vers l’article 83 ne donne pas lieu à un abondement de l’entreprise.

Le plafond de 10 jours est commun au transfert du CET vers l’article 83 et le PERCO.

4) le rachat d’annuités manquantes pour la retraite, soit en procédant au versement des cotisations pour le rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse, dans la limite prévue par la législation en vigueur.

Dans cette hypothèse, l’employeur abondera les jours utilisés pour ce rachat à hauteur de 30% dans la limite de 3 mois, si ce rachat permet au salarié concomitamment de partir en retraite. En tout état de cause, cette limite de 3 mois est commune à l’abondement versé en cas de congé de fin de carrière en application de l’article 5.1.3.1 du présent accord et en cas de rachat de trimestres manquants. »

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

Les autres dispositions de l’accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis demeurent inchangées.

Article 3-1 Durée

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée, à effet du 1^er janvier 2021.

Article 3-2 Communication - Dépôt

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1, L.2231-6, L 3313-3 et D 3313-1 du Code du travail il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 20/10/2020

(en 8 exemplaires)

Pour l’ensemble des personnes morales composant l’UES Malakoff Humanis

Monsieur A,

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la C.F.D.T PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

M _____ M _____

Pour la C.G.T Pour la C.G.T FO

M _____ M _____

Pour l’UNSA FESSAD

M ___

ANNEXE 1

Liste des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis à la date de signature du présent avenant :

• L’Association de Moyens Assurance de Personnes (AMAP),

• L’Association de Moyens Retraite Complémentaire (AMRC),

• Le Cercle,

• Le Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Grand Est,

• IPSEC,

• EPSENS,

• Malakoff Humanis Gestion d’Actifs,

• GPA,

• Malakoff Humanis Services Gestion,

• SOPRESA.