Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez FIDUCIAIRE NORMANDE DE COURTAGE

ACCORD ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

2020/2021/2022

Entre :

La société SASU Fiduciaire Normande de Courtage, dont le siège social est sis 19, rue Pierre Semard à EVREUX 27000, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 840 603 724 représentée par Ismaïl BENCHIKHA, agissant en qualité de Président et dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « Fiduciaire Normande de Courtage »

D’une part,

Et :

Le salarié :

• Ismael BENCHIKHA en sa qualité de courtier en assurance et mutuelle.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L.5122-1 et suivants et R. 5122-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées le 25 Septembre 2020 pour convenir, dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue, des modalités relatives à sa mise en œuvre.

ARTICLE 1 – PROPOSITION DE LA DIRECTION

La Direction a proposé les dispositions suivantes :

Les dispositions seront les suivantes :

• Début d’application le 1^er Novembre 2020 pour une durée de 24 mois consécutifs soit jusqu’au 31 Octobre 2022.

• Le dispositif s’applique à tous les métiers de la société et tous les salariés présents et à venir.

• La réduction maximale de l’horaire de travail sera de 40% sur la durée de l’accord soit une réduction de 60,67 heures par mois.

• La société prend l’engagement ferme de conserver les salariés présents et à venir sur la totalité du présent accord.

• En terme d’information, il n’y a aucune organisation syndicale ni représentative du personnel du fait du nombre de l’effectif moyen équivalent temps plein actuel.

ARTICLE 2 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• La DIRECCTE de l’Eure pour validation

• La plate-forme web Teleaccord.

Fait à Evreux, en 3 exemplaires, le 25 Septembre 2020

Pour la Direction

Le Président

Pour le salarié