Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CDD A OBJET DEFINI" chez SEML OKTAVE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
CDD A OBJET DEFINI

Entre

La Société d’Economie Mixte OKTAVE

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 840.606.537,

dont le siège social est situé au 11, rue du marais vert – 67000 STRASBOURG

Représentée par

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique

d'autre part,

Il est conclu

Le présent accord d’entreprise concernant la mise en œuvre du contrat à durée déterminée à objet défini, conformément à la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Définition et caractéristiques du CDD à objet défini 4

Article 3 – Garanties 4

Article 4 – Fin du CDD à objet défini 5

Article 5 – Rupture anticipée 6

Article 6 – Indemnité de fin de contrat 6

Article 7 – Durée de l’accord 6

Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 6

Article 9 – Révision de l’accord 6

Article 10 – Dénonciation de l’accord 6

Article 11– Dépôt légal et publication 7

Préambule

En application l’article 6 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Le recours à ce dispositif est apparu nécessaire à l’entreprise pour deux raisons principales.

- d’une part, l’entreprise s’est engagée dans le développement de l’accompagnement de la rénovation énergétique des copropriétés sur la région Grand Est via un projet souhaité par la région Grand Est et accompagné par la Banque Européenne d’Investissement via un programme triennal.

- d’autre part, La rénovation énergétique en copropriétés nécessite généralement un accompagnent renforcé pendant une période supérieure à 18 mois compte tenu des cycles de décision liés au fonctionnement des copropriétés. La règlementation des contrats classiques à durée déterminée est parue insuffisante pour accompagner ces situations.

Les signataires ont dès lors reconnu l’intérêt de mettre en place ce type de contrat spécifique, qui répond parfaitement aux besoins de l’entreprise. Les parties au présent accord rappelle que ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ni être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à la SEM OKTAVE, pour le recrutement en CDD à objet défini, de personnels relevant de la catégorie cadres et/ou ingénieurs. La mise en œuvre de CDD à objet défini, telle que détaillée ci-dessous, requiert la mise en place d’un accord collectif.

Article 2 – Définition et caractéristiques du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini est un contrat à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de 2 mois.

Ce contrat a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois, non renouvelable.

Le CDD à objet défini obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée prévues par le code du travail, à l'exception des spécificités, notamment en ce qui concerne le contenu du contrat et les règles de rupture anticipée et d'arrivée du terme.

Ce CDD particulier doit être établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires de droit commun fixées par l’article L 1242-12 du Code du travail.

En outre, le CDD à objet défini, stipule, conformément à l’article L 1242-12-1 du Code du travail, les mentions suivantes :

1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;

2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;

3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Article 3 – Garanties

Il est rappelé que le salarié sous CDD à objet défini bénéficie du principe d'égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée.

En outre, le salarié en CDD à objet défini bénéficiera des garanties suivantes :

• Entretien :

Au plus tard 2 mois avant le terme envisagé de la mission, un entretien entre la direction (ou son représentant) aura lieu avec le salarié. Cet entretien a pour but d'examiner avec lui les possibilités éventuelles d'embauche ou de mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel ; un examen particulièrement attentif de la situation des salariés âgés de plus de 55 ans sera effectué.

• Formation :

Pendant toute la durée de son contrat à objet défini, le salarié aura un accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que le salarié en contrat à durée déterminée.

Le salarié pourra bénéficier de l’ensemble des dispositifs, notamment financier, pour faire valoir ses droits à la validation des acquis de l'expérience et au CPF.

Enfin, au cours du délai de prévenance, le salarié peut mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel. La Direction s’engage à faciliter l’organisation de son parcours professionnel par le salarié durant le délai de prévenance.

• Priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée :

Le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois sous contrat à durée indéterminée.

A l’instar de l’ensemble des salariés, le salarié sous CDD à objet défini est informé des postes vacants dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse où, un poste vacant correspond à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, le salarié sous CDD a objet défini peut, sur sa demande, participer au recrutement concerné.

A compétences et prétentions équivalentes aux autres postulants, le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’embauchage.

• Priorité de réembauchage :

A l’issue de la rupture de contrat de travail, le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 6 mois, s'il en a fait la demande par écrit avant son départ de l'entreprise, demande mentionnant une adresse email de contact.

La présente priorité concerne les postes compatibles avec la qualification et également ceux correspondant aux nouvelles qualifications acquises après la rupture du contrat de travail, sous réserve que le salarié concerné les fasse connaître.

La Direction informe le salarié bénéficiant de la priorité de réembauchage des postes disponibles par email à l’adresse fournie.

Il appartient au salarié bénéficiant de la priorité de réembauchage de postuler sur les postes qui l’intéresse et ainsi de participer au processus de recrutement.

A compétences et prétentions équivalentes aux autres postulants, le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’embauchage.

• Autorisation d’absence :

Durant le délai de prévenance préalable à la rupture du CDD à objet défini, la Direction informe le salarié concerné de l’aide au reclassement dont il pourrait demander le bénéfice.

La Direction s’engage à faciliter la mise en œuvre éventuelle de cette aide.

• Autorisation d’absence durant le délai de prévenance :

Enfin, le salarié bénéficie, au cours du délai de prévenance préalable à la rupture du CDD à objet défini, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence rémunérée pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur d’une demi-journée par semaine.

La prise des ces autorisations est fixée d’un commun accord, avec son manager.

Article 4 – Fin du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini se termine à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance de 2 mois minimum.

Article 5 – Rupture anticipée

Le CDD à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, soit au bout de 18 mois, soit à la date anniversaire de sa conclusion.

Le CDD à objet défini peut également être rompu, comme tout CDD, de façon anticipée dans les conditions de droit commun des CDD (faute grave ou lourde, force majeure ou rupture d'un commun accord…).

Article 6 – Indemnité de fin de contrat

Le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute :

• à l'issue du contrat, une fois l’objet réalisé, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI,

• en cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, ou à la date anniversaire de sa conclusion.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en application à l’issue de son dépôt.

Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique, sur demande du Président ou de la majorité des membres. Lors de cette réunion, chacune des parties peut demander l’ouverture d’une réunion de négociation. Cette négociation s’effectue conformément aux dispositions relatives à la révision prévues par le présent accord.

Article 9 – Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandées avec AR à tous les signataires accompagnée d’un projet de révision.

La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.

Article 11– Dépôt légal et publication

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2021

Pour le CSE Pour la Direction