Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORATNT SUR LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CHAMPAGNE" chez GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CLINIQUE DE CHAMPAGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CHAMPAGNE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

Pour la représentation des employeurs:

Le Groupement de Coopération Sanitaire Clinique de Champagne, ci-dessous désigné le « GCS Clinique de Champagne »

Dont le siège est 4 rue Chaïm Soutine – 10000 TROYES- N° de Siret : 840 704 720 00019

Représenté par Monsieur … , administrateur, dûment habilitée à l’effet de conclure les présentes.

Le Groupement d’Intérêt Economique Champagne, ci-dessous désigné le « GIE Champagne »

Dont le siège est 4 rue Chaïm Soutine – 10000 TROYES- RCS N°803 313 733

Représenté par Monsieur … , administrateur, dûment habilitée à l’effet de conclure les présentes.

D’une part,

ET

Pour la représentation du personnel :

Au sein du Groupement de Coopération Sanitaire Clinique de Champagne, l’organisation syndicale FO, représentée par M. …, délégué syndical.

D’une part,

Au sein du GIE Champagne, le salarié mandaté par l’organisation syndicale FO
M. … et l’approbation à la majorité des suffrages exprimés du personnel recueillie dans les conditions de l’article L.2232-23-1 du code du travail dont la liste d’émargement est annexée au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit par référence aux articles L.2232-12 et suivants du code du travail pour la négociation au sein du Groupement de Coopération Sanitaire Clinique de Champagne, négociation avec le délégué syndical et L.2232-23-1 du code du travail pour la conclusion de l’accord au sein du GIE Champagne.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Les dispositions législatives et règlementaires relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont pour conséquence de créer une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

C’est pourquoi, conscientes des synergies existantes entre le GCS Clinique de Champagne et le GIE Champagne, d’attentes communes en matière de représentation du personnel, les parties ont souhaité se rapprocher pour instaurer une Unité Economique et Social (UES) regroupant les deux sociétés.

Les éléments conduisant au constat d’une UES étaient les suivants :

• D’une part une unité économique fondée sur une concentration du pouvoir de direction, une communauté d’intérêts ainsi que des activités complémentaires ;

• D’autre part une unité sociale, du fait des lieux de travail communs et de conditions de travail similaires caractérisant une même communauté de travail entre les salariés, ainsi que des mêmes valeurs d’entreprise partagées par les salariés et les dirigeants de ces structures.

A titre de contexte, il est précisé que l’UES objet du présent accord est instaurée dans l’objectif d’une mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) commun aux deux sociétés.

A cet effet, en l’absence de délégué syndical au sein du GIE Champagne, conformément aux dispositions légales, la Direction a informé de son souhait de négocier un accord collectif visant à reconnaître une UES entre les deux sociétés :

Par courrier du 13 Mars 2019, les salariés du GIE Champagne, en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail,

Par courrier du 20 Mars 2019, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, en application de l’article L. 2232-24 du Code du travail.

Concernant le GCS Clinique de Champagne, l’information inhérente à la création d’une UES a été délivrée en réunion du comité d’entreprise le 25 Février 2019.

Les parties au présent accord collectif se sont ainsi rencontrées le 26 Mars 2019 en vue de la négociation de cet accord qui vise à reconnaître l’existence d’une UES entre le GCS Clinique de Champagne et le GIE Champagne.

Article 1 – Objet:

Le présent accord vise à instaurer et organiser une Unité Economique et Sociale nommée « Unité Economique et Sociale Champagne ».

Article 2 – Définition et périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les parties au présent accord décident de la mise en place de l’Unité Economique et Sociale Champagne formées par les sociétés suivantes :

• Le Groupement de Coopération Sanitaire Clinique de Champagne, N° de Siret 840 704 720 00019

• Le Groupement d’Intérêt Economique CHAMPAGNE, RCS N°803 313 733.

Il sera donc considéré que ces deux sociétés juridiquement distinctes forment une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel comme pour celle relative à la négociation collective.

Toute évolution du périmètre de l’UES donnera lieu à la signature d’un avenant au présent accord.

Article 3 – Conditions de validité

Au sein du Groupement de Coopération Sanitaire Clinique de Champagne, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L.2232-12 alinéa 1^er du code du travail.

En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise quel que soit le nombre de votants.

Au sein du GIE Champagne, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L.2232-23-1 du code du travail.

A savoir, par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche et à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 4 – Conséquences sur les Instances Représentatives du Personnel

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entraine la mise en place d’une représentation du personnel commune aux sociétés définies à l’article 2 du présent accord.

En conséquence, ces différentes sociétés constituent le cadre de mise en place du Comité Social et Economique pour les prochaines élections professionnelles.

La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre le GCS Clinique de Champagne et le GIE Champagne n’entraine aucune conséquence sur les mandats actuellement en cours des représentants du personnel, tant pour le comité d’entreprise que les délégués du personnel, le CHSCT, ceux-ci demeurant compétents au sein du GCS Clinique de Champagne.

Ces mandats cesseront de plein droit le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale Champagne.

Les élections professionnelles seront donc organisées, pour mettre en place le Comité Economique et Social de l’UES Champagne le 5 juin 2019.

Pour ce faire, la négociation du protocole d’accord préélectoral sera ouverte à partir du 19 Avril 2019.

Article 5 – Conséquences sur la représentation syndicale

La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre le GCS Clinique de Champagne et le GIE Champagne n’entraine aucune conséquence sur le mandat actuellement en cours du délégué syndical, celui-ci demeure compétent au sein du GCS Clinique de Champagne.

Son mandat cessera de plein droit le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale Champagne.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Economique et Social de l’UES Champagne le 5 juin 2019.

Article 7 - Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8 – Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L.2222- 6 et L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la législation en vigueur en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet 3 mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-8 du code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la partie qui en est signataire.

Article 9 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’UES Champagne, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L'adhésion sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d'un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la DIRECCTE.

ARTICLE 6 –FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en :

• Un exemplaire original (PDF) et un exemplaire électronique anonymisé (DOCX) par voie électronique sur la plateforme de Téléaccords à destination de la DIRECCTE.

• Un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de TROYES, par voie postale en recommandé avec AR.

Fait à Troyes, le 26 Mars 2019

Etabli en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

PARTIES SIGNATAIRES

Pour le GCS Clinique de Champagne Pour le GIE Champagne

M. ….. M. …

, Administrateur Administrateur

Pour les salariés des sociétés

Pour le GCS Clinique de Champagne

M. .. agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO.

Pour le GIE Champagne

M…. agissant en qualité de salarié mandaté pour cette signature par l’organisation syndicale FO.

Et la liste nominative du personnel du GIE Champagne, émargée par les salariés ratifiant l’accord de l’UES Champagne.

Cf. liste des salariés en annexe et résultats du vote à bulletin secret en date du 15 Avril 2019.