ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

La société ONE, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro SIRET 840 709 893 000 19, et dont le siège est situé au 19, Lot les Trois Poiriers – 97215 RIVIERE SALEE,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de gérant.

PREAMBULE

Afin de faire face à une baisse durable de l’activité, la SARL ONE a convenu de la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée et ce, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

L’épidémie de Covid-19 apparue le 17 novembre 2019 en Chine, s’est propagée dans le monde entier.

Le 11 mars 2020, l’épidémie de Covid-19 est déclarée pandémie provoquant la mise en place par de nombreux pays de mesures de confinement pour freiner la formation de nouveaux foyers de contagion, la fermeture des frontières de nombreux pays, et un krach boursier du fait des incertitudes et des craintes qu'elle fait peser sur l'économie mondiale.

Dès le 16 mars 2020, le président Emmanuel MACRON annonce la fermeture des frontières à l’entrée de l’Union européenne et de l’espace Schengen pendant 30 jours à partir du 17 mars 12h00 (heure de Paris), ainsi que la mise en place d’un dispositif de confinement sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, qui sera prolongé jusqu’au 10 mai 2020.

Parallèlement, les mesures de soutien sont prises par le Gouvernement, à savoir :

• pour les entreprises, les prêts garantis par l'État à hauteur de trois cents milliards d'euros et les reports de charges et d'impôts ;

• un fonds de solidarité pour les petites entreprises : 1 500 euros sont versés aux entreprises qui connaissant une chute de leur chiffre d'affaires,

• pour les salariés, un dispositif de chômage partiel pour limiter la perte de revenus.

La pandémie de Covid-19 a été confirmée comme ayant atteint la Martinique et la Guadeloupe en mars 2020.

Les effets de la crise sanitaire se sont fait ressentir sur les entreprises martiniquaises et guadeloupéennes déjà fragilisées.

En Martinique :

Seuls deux tiers d’entre elles ont pu ouvrir dès la fin du premier confinement.

La Martinique a été de nouveau confinée du 30 octobre 2020 au 08 décembre 2020 générant une dégradation du niveau de l’activité économique.

80 % des entreprises déclaraient avoir enregistré, en comparaison avec 2019, une baisse de chiffre d'affaires pour la période juin, juillet, août 2020.

Ces diminutions de CA concernent tous les secteurs d’activité et toutes les tailles d’effectif.

Dans ce contexte, les entreprises de Martinique affirment que leur situation financière est aujourd'hui dégradée.

Dans ce contexte, la Direction de la SARL ONE a souhaité renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et en développant les compétences pour préparer l’avenir.

Ainsi, devant l’ampleur de la crise et l’importance des baisses d’activité ne pouvant être suffisamment compensées, le dispositif d’indemnisation du chômage partiel a été mis en place courant mars 2020, de la façon suivante :

Bénéfice du dispositif activité partiel de Mars à décembre 2020 :

PERIODE	NOMBRE DE SALARIES
Mars 2020	2
Avril 2020	2
Mai 2020	6
Juin 2020	3
Juillet 2020	3
Août 2020	3
Septembre 2020	5
Octobre 2020	6
Novembre 2020	3
Décembre	3

En outre, la société a diminué le recours aux contrats d’usage en raison de la baisse de la partie animation commerciale.

Le recours au chômage partiel depuis le début de la crise, a permis de préserver en moyenne 4 emplois.

Depuis juin 2020, un nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), est accessible aux entreprises dont la situation de crise profonde est avérée, par la signature pour une durée limitée d’une convention spécifique avec l’Etat.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ONE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Article 1^er

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à une partie des salariés de la société ONE (13).

Article 2

Objet

Les présentes dispositions portent sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ONE.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux ayant la même cause ou le même objet, et ayant pu exister avant la signature du présent accord.

Article 3

Mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée

Il résulte des termes de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire :

I. - Il est institué un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de la conclusion d'un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d'application de l'accord, les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de l'accord.

II. - L'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle spécifique en application d'un accord de branche mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi.

Les conditions d'application et de renouvellement du document sont précisées par le décret mentionné au même I.

III. - L'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I ou le document mentionné au II est transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.

L'accord de branche est étendu dans les conditions définies à l'article L. 2261-15 du code du travail.

IV. - L'autorité administrative valide l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I du présent article dès lors qu'elle s'est assurée :

1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;

2° De la présence dans l'accord de l'ensemble des dispositions mentionnées au même I.

La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.

V. - L'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur en application d'un accord de branche, après avoir vérifié :

1° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe ;

2° La présence de l'ensemble des dispositions mentionnées au I ;

3° La conformité aux stipulations de l'accord de branche ;

4° La présence d'engagements spécifiques en matière d'emploi mentionnés au II.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

VI. - L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné au I et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document élaboré par l'employeur mentionné au II.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique lorsqu'il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa du présent VI vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu'il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent.

La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

VII. - Pour l'application du présent article, le pourcentage de l'indemnité et le montant de l'allocation peuvent être majorés dans des conditions et dans les cas déterminés par décret, notamment selon les caractéristiques de l'activité de l'entreprise.

VIII. - Ne sont pas applicables au régime d'activité partielle spécifique prévu au présent article :

1° Le second alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail ;

2° L'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

3° Les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

IX. - Le présent article est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III, au plus tard le 30 juin 2022.

Un décret n°2020-926 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été pris le 28 juillet 2020 afin de permettre aux employeurs de faire face à une baisse durable d’activité.

La SARL ONE est spécialisée dans le secteur des activités des agences de publicité.

La convention collective applicable est celle du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 – IDCC 2098.

Le 24 avril 2020, un accord relatif aux diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés, a été signé entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales des salariés.

Toutefois, cet accord a été conclu pour une durée déterminée ayant expiré le 31 décembre 2020 ; de sorte qu’à ce jour, il n’existe aucun accord de branche relatif auxdites mesures.

La SARL ONE qui entend bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée, conclut aux présentes dispositions afin de définir la durée d'application, les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2021, pendant une période de vingt-quatre mois ; et ce conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du 28 juillet 2020 susvisé.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Les salariés concernés de la société ONE percevront au titre du mois de janvier 2021, une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 €/heure s’appliquera.

A compter du 1^er février 2021, l’indemnité d’activité partielle sera fixée à 60% du salaire brut.

Article 6

Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la SARL ONE.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIECCTE de Martinique et de Guadeloupe, et ce à première demande.

Article 7

Maintien dans l’emploi

La SARL ONE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8

Formation professionnelle

La SARL ONE s’engage à mettre en place les dispositifs de formation tels qu’énoncés dans l’accord de branche du 24 avril 2020 en ses articles 4, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5 et 4.6, à savoir :

• Proposer des offres de formation à distance disponibles sur le site internet de l'OPCO : https://www.opcoep.fr/

• Demander à l’OPCO la prise en charge de dépenses de formation professionnelle continue engagées par les entreprises,

• Encourager les salariés à mobiliser les comptes personnels de formation dit CPF sur la période fixée à l’article 4 des présentes dispositions,

• Reporter au 30 juin 2021, les entretiens professionnels faisant un état de lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Article 9

Modalités d’information des présentes dispositions

Les présentes dispositions ont été soumises à la consultation des salariés de la SARL ONE.

Article 10

Notification et dépôt

Les présentes dispositions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Fait à Rivière-Salée

Le 18 janvier 2021

Mr