Accord d'entreprise "ACCORD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FACONEO STATUT SOCIAL" chez GE FACONEO - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FACONEO (Siège)

Accord Groupement d’Employeurs Façonéo statut social

Préambule

A l’occasion des négociations sur la reconnaissance de l’UES Façonéo, les salariés du Groupement d’Employeurs Façonéo ont demandé que leur statut social ait valeur conventionnelle.

Le GE Façonéo applique, compte tenu de son activité principale, la convention collective nationale de branche « Personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’ingénieurs conseils et des Sociétés de Conseils ».

Les règles sociales spécifiques au GE Façonéo sont réunies dans un engagement unilatéral du 1^er novembre 2018, notifié aux salariés du GE Façonéo et issu de discussions directes, approfondies et constructives entre les salariés et la direction. Ce sont ces règles sociales que les salariés du GE Façonéo ont souhaité voir insérer dans un accord d’entreprise.

La direction du GE Façonéo a accepté cette demande et ouvert, en parallèle des négociations sur la reconnaissance de l’UES Façonéo, une négociation spécifique au GE Façonéo qui a abouti au présent accord.

La direction a précisé qu’elle ne pouvait envisager, à l’occasion de cette transposition de son engagement unilatéral en accord d’entreprise, de majorer les avantages et garanties accordés quelques mois auparavant.

Cette négociation a été conduite avec un salarié du GE Façonéo, mandaté par le syndicat FO (dont le mandat est joint au présent accord), en lien permanent avec les salariés du GE Façonéo.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu de compléter l’engagement unilatéral initial par des dispositions relatives à la mobilité des salariés du GE Façonéo.

En effet, les salariés ont fait valoir qu’une garantie de limitation de leur mobilité géographique était un élément essentiel pour leur équilibre de vie professionnelle et privée.

Ayant accepté le transfert de leur contrat de travail vers le GE Façonéo, et ce dernier ayant comme activité principale la mise à disposition des salariés au bénéfice des sociétés adhérentes au GE Façonéo, les salariés souhaitent se prémunir d’éventuelles évolutions qui conduiraient à des mises à disposition sur des sites géographiquement éloignés.

Les échanges et négociations sur ce sujet ont permis d’aboutir à un dispositif équilibré qui a été intégré dans le présent accord.

Article 1 : Le statut social conventionnel des salariés du GE Façonéo

Les parties signataires conviennent de conférer valeur d’accord d’entreprise à l’engagement unilatéral du 1^er novembre 2018.

Pour ce faire, le texte original de cet acte unilatéral a été paraphé et signé par les signataires du présent accord et annexé en tant qu’élément constitutif du présent accord.

Article 2 : Encadrement de la mobilité géographique des salariés du GE Façonéo

Les signataires réaffirment que l’activité du GE Façonéo est la mise à disposition des compétences nécessaires au bon fonctionnement des sociétés adhérentes.

Les signataires constatent que les affectations actuelles s’effectuent limitativement sur les lieux de travail des sociétés adhérentes à savoir :

• Avenue du Marin Blanc ZI Paluds Aubagne,

• Avenue de la Fleuride ZI Paluds Aubagne,

• Place Agora ZI Paluds Aubagne.

Ces mises à disposition, pour des missions pérennes ou de longue durée, ne sauraient être mises en œuvre sur un autre territoire autre que celui de la commune d'Aubagne à la place de Communauté d'Agglomération.

Il est cependant acté que cette limitation conventionnelle d’affectation géographique ne peut en aucun cas s’opposer à la réalisation de missions de courtes durées (1 mois maximum), à l’occasion desquelles le salarié peut être conduit à se déplacer sur des lieux de travail situés sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence.

De même cette limitation conventionnelle ne saurait s’opposer aux déplacements ponctuels sur le territoire national en lien avec des actions telles que la participation à une réunion ou le suivi d’une formation.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans à la date anniversaire du présent accord, afin de faire un bilan des modalités de son application et d’envisager d’éventuelles évolutions.

Article 5 : Référendum de validation du présent accord :

En application des dispositions de l'ordonnance numéro 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du décret numéro 2017-1767 du 26 décembre 2017, signés par un salarié mandaté par un syndicat représentatif au niveau national sera soumis à l’approbation des salariés du GE Façonéo par référendum.

Les formalités de publicité et de dépôt seront effectuées une fois les résultats du référendum connus.

Les signataires ainsi que les salariés ont connaissance du fait qu’à défaut d’un vote majoritaire, le présent accord sera considéré comme nul et non avenu.

Article 6 : Adhésion et révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de l’Entreprise.

Notification sera également faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.

L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord, conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de notifier cette dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires et de respecter un préavis de 3 mois.

Article 8 : Dépôt, formalités de publicité

Le présent accord sera notifié à la diligence du représentant de l’UES, au salarié mandaté signataire de l’accord et déposé à la DIRECCTE du siège social en deux exemplaires, dont une version support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des documents attestant de la mise en œuvre et du résultat du référendum visé à l’article 5 du présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social du GE Façonéo à la diligence de la société.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Fait à Aubagne, le 17/04/2019

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société GE Façonéo : Pour l’organisation syndicale FO :