ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2021

NUVISAN France

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société NUVISAN France SARL, dont le siège social est situé à Les Templiers, 2400, route des Colles 06410 Biot, représentée par,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Parties »

Table des matières

Préambule 3

Calendrier 3

Constat d’Accord 3

Objet de l’Accord 3

La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 3

Durée effective et organisation du temps de travail 4

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 4

Qualité de vie au travail 4

Champ d’application de l’accord 5

Prise d’Effet et Durée 5

Dépôt/Publicité 6

Préambule

En application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, des négociations ont été engagées entre les parties relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, sur les thématiques :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

- L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Calendrier

Les parties se sont rencontrées lors de quatre réunions selon le calendrier suivant : 02/04/2021 -

30/04/2021 - 10/06/2021 - 25/06/2021.

Constat d’Accord

Au terme des négociations, les parties ont abouti à un accord partiel portant sur les mesures détaillées ci-dessous.

Objet de l’Accord

La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Concernant les salaires effectifs, compte tenu de la conjoncture actuelle les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation générale.

Néanmoins, la Société accompagne les développements individuels, qu’il s’agisse par exemple, de confier de nouvelles missions ou responsabilités. Ces évolutions peuvent être, ou non, suivies d’augmentations salariales.

• Dans le cadre du partage de la valeur ajoutée, un accord de participation est en cours de finalisation par les parties avec la mise en place également d’un Plan Epargne Entreprise (PEE).

Cet accord précisera notamment :

• Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation qui s’effectuera conformément à la formule de droit commun définie par l’article L.3324-1 du code du travail.

• Les salariés éligibles : Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec la Société, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la participation. Une condition d’ancienneté de trois mois est requise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui le précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.

• Le mode de répartition de la prime :

• Proportionnel à la durée de présence et à la durée du temps de travail,

• Uniforme : l’enveloppe est divisée entre tous les salariés à part égale sans tenir compte du salaire.

• La Direction s’engage pour l’année 2021 sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités de la loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ; celle-ci sera versée au plus tard le 31/12/2021. Les modalités d’attribution seront précisées au plus tard le 30 novembre 2021 par décision unilatérale.

Durée effective et organisation du temps de travail

En ce qui concerne la durée et l’organisation du temps de travail, les parties rappellent que l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la durée du travail est entré en vigueur le 19/10/2020 suite à sa signature en date du 24/09/2020.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est entré en vigueur le 17/07/2020 suite à sa signature en date du 29/06/2020.

Qualité de vie au travail

Les parties sont sensibles à la notion de qualité de vie au travail qui renvoie à de multiples dispositions relatives aux organisations du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de la Société. Parmi les actions déjà en vigueur, figurent notamment :

• La sécurité au travail est l’objet de règles durables et d’une attention permanente, adaptée à chaque situation de travail.

• Les questions de santé, prévention et prévoyance sont couvertes par des pratiques mises en place et réévaluées régulièrement.

• La pénibilité au travail, est également un sujet traité à part entière au sein de la prévention des risques professionnels.

• En matière d’intégrité et de comportement sur le lieu de travail, les mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, font l’objet d’une attention constante et sont déclinées dans les pratiques au sein de la Société. Les parties sont engagées à promouvoir l'égalité des chances en matière d'emploi pour tout le personnel.

• La société relève de l’accord collectif de branche du 21 novembre 2019 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. A ce titre un correspondant handicap a été désigné, celui-ci est notamment chargé de faire le lien entre le salarié et la Société avec les services de santé au travail et les acteurs extérieurs : HandiEM, CARSAT, CAP emploi, Maisons départementales des personnes handicapées. La société poursuivra les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap et l’accompagnement des salariés concernés dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, est encouragée et possible à tout moment auprès de la hiérarchie directe, des instances représentatives du personnel, du service Ressources Humaines ou de la Direction, par divers moyens :  messagerie électronique, réunions collectives, entretiens individuels, boîte aux lettres… En outre, des réunions d’information générale périodiques sont organisées avec l’ensemble des collaborateurs pour favoriser les échanges sur les activités. Les points abordés varient en fonction de l’activité : bilan des activités des services, présentations spécifiques d’un service ou d’une activité, présentations des nouveaux salariés, etc… Une session questions-réponses est prévue dans toutes les réunions.

• Par ailleurs, le droit à la déconnexion est prôné et inscrit dans le règlement intérieur à travers lequel la Société réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils professionnels numériques et de communication et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

• La Direction informe que la Société est signataire, depuis le 18/08/2021, du Plan de Déplacement Interentreprises (PDIE) ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des déplacements des salariés afin de diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

A ce titre, Nuvisan participe à partir de cette année au Challenge de la Mobilité de Sophia Antipolis afin de sensibiliser ses salariés aux modes de transport alternatifs notamment à travers l’organisation d’informations autour du sujet.

Champ d’application de l’accord

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société sauf condition d’ancienneté expressément mentionnée dans le cadre de la disposition concernée.

Prise d’Effet et Durée

Ces dispositions seront applicables pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 11 octobre 2021 jusqu’au 10 octobre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet sans autre formalité, notamment pour ce qui est des mesures temporaires.

Dépôt/Publicité

La Société notifiera, sans délai, par email avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans la Société.

Après l’expiration du délai légal de rétractation suivant la notification, cet accord ainsi que sa version anonymisée seront déposés par la Société sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Le présent accord sera publié auprès des salariés par voie électronique et déposé dans le répertoire électronique dédié.

Fait à Sophia Antipolis, le 24 septembre 2021

En quatre exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour Nuvisan France