Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE ISLADELICE" chez MOON BIDCO (Siège)

AVENANT RELATIF À LA CONFIGURATION DU GROUPE ISLADELICE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société MOON BIDCO, SAS au capital de 132 107,43 €, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 840 955 975 dont le siège social est situé 38 rue du Pérouzet – 95815 ARGENTEUIL cedex, représentée par agissant en qualité de Président

• La société AMALRIC, SASU au capital de 13 000 000 €, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 538 449 489, dont le siège social est situé 38 rue du Pérouzet – 95815 ARGENTEUIL cedex, représentée par son représentant légal en cette qualité

• La société CRYSTAL, SAS à associé unique au capital de 8 000 €, inscrite au R.C.S. de Roanne sous le numéro 485 115 018, dont le siège social est situé Parc d’Activités Économiques des Jacquins – 42590 NEULISE, représentée par son représentant légal en cette qualité

• La société RUBIS, SAS au capital de 50 000 €, inscrite au RCS de Douai sous le numéro 538 192 774, dont le siège social est situé Zone Industrielle des Prés Loribes – 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX, représentée par son représentant légal en cette qualité

• D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

• FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans un souci de favoriser la représentation des salariés ainsi que leur information, les parties au présent accord avaient conclu un accord de groupe le 15 juin 2016, fixant le périmètre du Groupe ISLADELICE, au sein duquel a été instauré un Comité de Groupe.

Toutefois, le groupe a connu une modification de sa composition au cours de l’été 2019, conduisant à la sortie de la société dominante AMBRE DELICE au profit de la société MOON BIDCO.

Cette évolution capitalistique entraine les modifications suivantes, et la révision de l’accord du 15 juin 2016.

1. Périmètre du groupe

La société MOON BIDCO détient désormais 100 % du capital des sociétés RUBIS et AMALRIC.

La société AMALRIC détient 100% du capital de la société CRYSTAL.

Pour la mise en place du Comité de Groupe, le périmètre retenu pour le Groupe ISLADELICE est défini désormais comme suit :

• Société dominante :

La société MOON BIDCO

SAS au capital de 132 107,43 €

Dont le siège social est situé 38 rue du Pérouzet – 95815 ARGENTEUIL cedex

Immatriculée au RCS de Pontoise, sous le n° 840 955 975.

• Sociétés contrôlées et sociétés sur lesquelles est exercée une influence dominante à la date de signature du présent accord :

• La société AMALRIC

SASU au capital de 13 000 000 €,

Dont le siège social est situé 38 rue du Pérouzet - 95100 ARGENTEUIL,

Immatriculée au RCS de Pontoise, sous le n° 538 449 489.

• La société CRYSTAL

SAS à associé unique au capital de 8 000 €,

Dont le siège social est situé Parc d’Activités Économiques des Jacquins
42590 NEULISE

Immatriculée au RCS de Roanne sous le n°485 115 018.

• La société RUBIS

  SAS au capital de 50 000 €,

Dont le siège social est situé Zone Industrielle des Près Loribes
59128 FLERS EN ESCREBIEUX

Immatriculée au RCS de Douai sous le n°538 192 774.

2. Dispositions finales

   1. 2.1. Date d’effet – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et vient réviser l’accord collectif conclu le 15 juin 2016.

Le présent avenant est notifié ce jour, par remise en main propre, aux représentants des organisations syndicales en présence et ce, à l’issue des signatures.

2.2 Dépôt et publicité

En application de l’article L2232-35 du Code du travail, il est procédé aux diligences suivantes :

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent avenant sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’avenant.

Il est enfin rappelé que le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant son dépôt légal.

Un exemplaire signé du présent avenant est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical, ainsi qu’aux membres du comité du CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Conseil de Prud’hommes 9 rue des Celtes 95813 ARGENTEUIL.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché pour information sur les tableaux réservés à l’information du personnel.

Fait à Neulise le 10 décembre 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour les sociétés

MOON BIDCO

AMALRIC

CRYSTAL

RUBIS

Pour les Organisations Syndicales

- Déléguée syndicale FO

- Délégué syndical CGT