Accord d'entreprise "Accord collectif prévoyant le recours au dispositif spécifique d'activité partielle longue durée" chez VELLUZ

ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE

D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre,

Madame XXX Gérante des points de vente de Toulouse XXX situé au sein de l’Aéroport de Toulouse Blagnac, 31700 Toulouse Blagnac, opéré par XXX, société du groupe Lagardère Travel Retail,

D’une part,

Et,

En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés des points de vente, par consultation à la majorité des 2/3,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé des points de vente et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité des points de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.

Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition des points de vente, le présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés des points de vente, à la majorité des 2/3, dans le cadre d’une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figure en annexe.

1/ Situation économique

Les activités de Lagardère Travel Retail en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de leur implantation sur les réseaux ferrés (SNCF et RATP), les aéroports et les hôpitaux.

En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau d’activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de l’accueil du public.

Cette chute de l’ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires des différentes entités et réseaux de points de vente, malgré les mesures d’économies prises.

Au global, les sociétés de Lagardère Travel Retail France devraient subir une baisse de chiffre d’affaires de plus de XXX d’euros par rapport à l’année 2019, soit près de XXX.

Concernant les réseaux Duty Free, le chiffre d’affaires des réseaux Duty Free Régions France et Luxembourg est en net recul par rapport à 2019 : à fin août 2020, le chiffre d’affaires est en recul de près de XXX en cumulé, soit un retard de plus de XXX d’euros.

S’agissant de la société Aeroboutique, le chiffres d’affaires est en retrait de XXX en cumulé à fin août par rapport à 2019 et pour nos points de vente, celui est en recul de XXX en cumulé, soit un retard de XXX euros.

Au regard des dernières estimations, il est anticipé une baisse de chiffres d’affaires des points de vente de XXX d’euros sur l’année 2020 par rapport à l’année 2019, soit XXX. Néanmoins, l’incertitude est extrêmement forte, tant en termes de volumétrie de trafic, qu’en qualité de celui-ci. Les performances du dernier trimestre sont donc très hypothétiques.

Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.

2/ Perspectives d’activité pour les années 2021 à 2024

Lagardère Travel Retail France projette une lente reprise de son chiffre d’affaires sur l’ensemble de ses réseaux pour les années qui suivent, avec un retour en 2024, de son niveau de 2019.

La fermeture des terminaux aéroportuaires, les changements de comportements observés dans les habitudes de transports (développement du télétravail, des modes alternatifs aux transports en commun…) et l’impact de la crise économique sur le pouvoir d’achat des Français contribuent à établir les prévisions suivantes :

A fin août 2020, l’Airport Council International a revu ses prévisions de reprise de trafic. En effet, celui-ci ne devrait finalement revenir à un niveau historique 2019 qu’en 2024 (voir graphique ci-dessous).

S’agissant des points de vente de Toulouse, les prévisions réalisées en interne pour 2021 sont les suivantes :

• Trafic à XXX au global sur l’année 2021 versus 2019, nous anticipons un trafic domestique toujours en retrait versus 2019 de XXX, et une reprise des vols à l’international beaucoup plus lente tant vers les pays de l’Union Européenne et que vers les destinations hors Europe (notamment Maghreb). Nos données prennent l’hypothèse d’une fin de crise sanitaire courant du deuxième trimestre 2021, à la suite de quoi, la reprise du trafic aérien pourrait être un peu plus forte.

• Chiffre d’affaires à XXX par rapport à 2019, soit une baisse supérieure au trafic du fait de l’absence d’une clientèle internationale.

C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité des points de vente et du secteur d’activité dans lequel il opère, ainsi que des perspectives d’activité très incertaines sur le court et moyen terme, que le présent accord est conclu, afin de permettre aux points de vente de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi.

TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein des points de vente, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.

Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Gérant pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

Article 3. Champ d’application de l’accord

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés des points de vente, quelle que soit leur activité.

Article 4. La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité. A titre d’exemple, la réduction du temps de travail pourrait être modulée de la manière suivante au cours de 24 mois prochains :

• -60% sur les 6 premiers mois ;

• -50% sur les 6 mois suivants ;

• -40% sur les 6 mois suivants ;

• -10% sur les 6 derniers mois.

La réduction de 40% s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.

Article 6. Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, le Gérant s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 7. Les engagements en matière de formation professionnelle

Le Gérant s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.

Le Gérant s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »).

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 8. Durée d’application de l’accord

Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 36 mois.

Article 9. Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par le Gérant à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

Article 10. Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés des points de vente seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.

Les salariés des points de vente seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

Article 11. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal de consultation figurant en annexe.

Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel des points de vente par voie d’affichage.

Fait à Toulouse, le 28 septembre 2020

Pour l’employeur XXX Gérant

Pour les salariés Procès-Verbal de Consultation annexé

ANNEXE

Procès-verbal de la consultation du personnel sur l’accord collectif prévoyant le recours à l’activité partielle longue durée