Accord compte épargne temps

DATE	07 juillet 2022
VERSION	V1
REFERENCE	DGU/ADM/014/1777D1

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Ouverture du CET 4

Article 3 – Alimentation du CET 4

3.1 Mode d’alimentation 4

3.2 Période d’alimentation 4

3.3 Plafond de l’alimentation 4

Article 4 – Utilisation du CET 4

4.1 Prise de congés 4

4.2 Rémunération complémentaire 5

Article 5 – Valorisation du compte épargne temps 5

5.1 Indemnisation d’une absence 5

5.2 Conversion du temps en argent 5

5.3 Calcul de la valorisation 5

Article 6 – Tenue de compte et information du salarié 5

Article 7 – Garantie 6

Article 8 – Transfert intra-groupe 6

Article 9 – Clôture du compte épargne temps 6

9.1 Cessation de l’accord 6

9.2 Rupture du contrat de travail 6

Article 10 – Dispositions finales 6

10.1 Suivi de l’accord 6

10.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

10.3 Révision et dénonciation 6

10.4 Publicité et formalités de dépôt 7

Entre les soussignés,

Les sociétés

ALMOND, SAS au capital social de 294 500€, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 438 113 250, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres,

HIFIELD, SAS au capital social de 17 977 770 €, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 841 059 553, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres,

RAMPAR, SAS au capital social de 1 569 669 €, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 852 784 495, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres,

Constituant une Unité Economique et Sociale par jugement du 20 février 2020 rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre – Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt.

Représentée par xxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxx,

ci-après dénommée l’ « UES »

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de l’UES, statuant à la majorité lors de la séance du 16 juin 2022, représenté par son secrétaire, xxxxxxxxxx,

ci-après dénommé le « CSE »

D’autre part,

ci-après ensemble dénommés les « parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objectif d’éviter aux salariés de perdre des jours de congés payés ou des jours de repos. Les jours ainsi épargnés permettent aux salariés de bénéficier de jours de repos différés ou d’une rémunération différée, conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.

Néanmoins, la règle souhaitée par tous est que les salariés puissent prendre tout au long de l’année les jours de congés et de repos auxquels ils ont droit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et ayant 6 mois d’ancienneté.

Toute nouvelle société intégrant l’UES après la signature de l’accord sera adhérente de plein droit à cet accord.

Article 2 – Ouverture du CET

Le Compte Epargne Temps repose sur le principe du volontariat. Le compte est ouvert lors de la première alimentation de jours sur ce dernier.

Article 3 – Alimentation du CET

3.1 Mode d’alimentation

Le compte épargne temps pourra être alimenté à l’initiative du salarié de 5 jours maximum par an.

Ces jours pourront être :

• Des jours de congés payés annuels au-delà de 20 jours ouvrés, correspondant à la 5^ème semaine de congés payés,

• Des jours de repos (RTT).

Le compte est exclusivement alimenté en jours, l’accord ne prévoit pas d’alimentation en argent.

3.2 Période d’alimentation

La demande d’alimentation du compte doit être effectuée par le collaborateur. Si des jours non-pris ne sont pas affectés dans le CET ils seront perdus dans les conditions prévues par le groupe.

Chaque salarié souhaitant affecter des jours sur son CET doit informer le service ressources humaines en utilisant le formulaire dédié et tenu à disposition.

Les versements des jours sur le CET pourront s’effectuer :

• Pour les congés payés : entre le 15 du mois maximum de prise de congés et le 15 du mois suivant la date maximum de prise des jours de congés payés N-1 (indiqué au mois de mai de l’année N). Par exemple, en 2022, la demande de versement sur le CET doit être effectuée entre le 15 septembre 2022 et le 15 octobre 2022 pour les congés indiqués « CP N-1 » sur la fiche de paie du mois de mai 2022 et non pris avant le 30 septembre 2022.

• Pour les jours de repos : entre le 15 du mois maximum de prise des jours de repos de l’année N-1 et le 15 du mois suivant. Les jours de repos acquis en 2022, indiqués sur la fiche de paie du mois de décembre 2022 et non pris en janvier 2023, pourront être déposés sur le CET entre le 15 janvier 2023 et le 15 février 2023.

3.3 Plafond de l’alimentation

Le plafond de jours placés dans le Compte Epargne Temps par année civile ne peut excéder 5 jours.

Le plafond maximum de jours stockés dans le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 30 jours. A l’atteinte de cette limite, aucune nouvelle alimentation ne sera possible.

Article 4 – Utilisation du CET

4.1 Prise de congés

Le Compte Epargne Temps peut permettre l’indemnisation :

• De congés pour convenance personnelle ou congés sans solde,

• De congés légaux :

  • Congé parental d’éducation,

  • Congé sabbatique.

La prise effective des jours sollicités se fera en fonction des nécessités de service du moment. Pour des fins d’organisation, toute demande devra être formulée dans un délai raisonnable auprès du responsable hiérarchique et du service RH en fonction de la durée du congé.

L’indemnisation des congés pris dans le cadre du CET donne lieu à des versements aux dates habituelles de paie et est soumise à cotisations.

4.2 Rémunération complémentaire

Seuls les jours de repos peuvent être monétisés, la 5^ème semaine ne peut pas être convertis en argent sauf dans le cas de la rupture du contrat de travail.

Le CET pourra permettre une rémunération complémentaire dans les cas suivants :

• Mariage, conclusion d’un PACS

• Naissance ou adoption d’un enfant

• Divorce, séparation, dissolution d’un PACS avec la garde d’au moins un enfant

• Invalidité du salarié, du conjoint ou partenaire de PACS

• Acquisition de résidence principale

• Surendettement

• Difficultés financières passagères qui seront appréciées par la Direction en fonction de la situation exposée et justifiée

• Sans condition pour les jours déposés depuis plus d’un an sur le CET

Le déblocage du CET pour ces cas est soumis à la remise d’un justificatif.

Article 5 – Valorisation du compte épargne temps

5.1 Indemnisation d’une absence

Le salarié bénéficie, durant son absence, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire fixe brut mensuel au moment du dépôt du jour d’absence sur le CET, et non de la prise des congés.

5.2 Conversion du temps en argent

Les jours présents sur le CET faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base à la date appréciée de l’épargne et non pas à la date de paiement de l’épargne. Les sommes perçues sont soumises aux charges salariales et à l’impôt sur le revenu.

5.3 Calcul de la valorisation

Pour la conversion du temps en argent ou pour l’indemnisation d’une absence, le calcul retenu sera le suivant, quel que soit le type de modalité dans le contrat de travail :

Nombre de jours épargnés*(salaire de base mensuel brut du mois de dépôt/18,17)

Article 6 – Tenue de compte et information du salarié

Le compte épargne temps est tenu par l’employeur.

Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne-temps est informé une fois par an de la situation de son compte par la remise d’un relevé.

Article 7 – Garantie

Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L3253-8.

Article 8 – Transfert intra-groupe

En cas de transfert du collaborateur vers une autre entité du groupe Hifield, par convention tripartite ou par transfert automatique du contrat de travail, le compte épargne temps sera également transféré.

Article 9 – Clôture du compte épargne temps

9.1 Cessation de l’accord

En cas de cessation du présent accord, quel que soit le motif, le CET n’est plus alimenté. Le collaborateur aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire,

• Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 18 mois.

9.2 Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine automatiquement la clôture du CET.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble des droits restants sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, dans les conditions prévues à l’article 5.

Article 10 – Dispositions finales

10.1 Suivi de l’accord

Un bilan annuel sera réalisé et communiqué aux membres du Comité Social et Economique.

10.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er septembre 2022, il est conclu pour une durée de 2 ans. Il cessera donc de produire tout effet en date du 1^er septembre 2024.

10.3 Révision et dénonciation

Afin d’anticiper le terme du présent accord, des négociations seront ouvertes au plus tard 4 mois avant son terme.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, auprès de la DREETS, par courrier recommandé avec accusé réception, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

10.4 Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.

En cas d’avenants de révision, ces derniers feront également l’objet d’un dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

A Sèvres, le 07 juillet 2022

Pour le représentant de l’Unité Economique et Sociale,

xxxxxxxxxx

Pour le CSE,

xxxxxxxxxxxxxx