Accord d'entreprise "ACCORD DEROGATOIRE DE PERIODE DE REFERENCE DE L’ ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES POUR LE PERSONNEL AU FORFAIT JOURS" chez AGENIUM SPACE (Siège)

ACCORD DEROGATOIRE DE PERIODE DE REFERENCE DE L’ ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES POUR LE PERSONNEL AU FORFAIT JOURS

AGENIUM SPACE, société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 euros, dont le siège social est situé 10 rue des Gaudines 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 841 239 817, représentée par sa Directrice Générale Mme Christine FERNANDEZ-MARTIN

ci-après désignée « AGENIUM SPACE » ou la « Société »,

D’une part

Et

les salariés de la Société AGENIUM SPACE , consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la Société AGENIUM SPACE a proposé à l'ensemble du personnel concerné le présent accord d'entreprise relatif à « la période de référence et de prise des congés payés concernant le personnel soumis à une convention de forfait jours ».

Il a pour objectif de simplifier l’acquisition et la prise des congés payés pour les salariés, soumis à une convention de forfait jours. En effet, la convention collective prévoit que les salariés soumis à une convention de forfaits jours effectuent 218 jours travaillés sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Or, cette période ne coïncide pas avec la période de référence légale des congés payés, applicable à la société AGENIUM SPACE, soit du 1^er juin au 31 mai, entrainant des difficultés pour l’acquisition et la pose des congés payés des salariés concernés et le respect des 218 jours travaillés.

Aussi, en application des articles L. 3141-13 et L. 3141-15 du Code du travail, il a été décidé de modifier cette période de référence des congés payés pour la fixer sur la période du 1^er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise bénéficiant d’une convention de forfait jours conclue avec la société AGENIUM SPACE.

ARTICLE 2 – Période de référence des congés payés

Il est rappelé que les congés sont décomptés en jours ouvrés. Le congé s’acquiert par fraction tous les mois à raison de 2.08 jours ouvrés par mois de travail. Ainsi, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés pour une période de référence complète.

2.1 Disponibilité des droits à congés.

Par dérogation à l’article 3141-11 du Code du travail, pour l'acquisition des congés payés, les parties conviennent que la période de référence est désormais fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

La prise de congés sera autorisée dès le 1^er janvier de l’année d’acquisition selon les droits théoriques du salarié à cette date. La répartition des congés devra cependant respecter les règles suivantes :

• Prise obligatoire de 2 semaines consécutives sur la période légale qui court du 1^er mai au 31 octobre

• Prise limitée à 5 jours de congés payés entre le 1^er janvier et le 31 mars.

2.2 Période transitoire.

Le changement de période a pour conséquence en 2021, 1ère année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer un volume de congés exceptionnel résultant des droits acquis au titre :

• de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 à prendre avant le 31 mai 2021

• de la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 qui auraient été à prendre entre juin 2021 et mai 2022.

En conséquence les parties conviennent d’appliquer les mesures suivantes :

Le solde des congés acquis au 31 mai 2020 devra être apuré, comme initialement prévu, au 31 mai 2021.

En ce qui concerne les congés acquis entre le 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2020, il est décidé la mise en place d’une période de transition de 3 ans pendant laquelle les congés acquis au titre de cette période devront être soldés définitivement. La prise de ces congés sera donc étalée sur une période qui court du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Ces congés feront l’objet d’une mention séparée sur le bulletin de salaire afin d’en assurer le suivi sur ces 3 années.

Les salariés pourront utiliser ces droits à congés comme bon leur semble dans la limitation de 5 jours par année de transition.

Au-delà de la période de transition aucun report de congés ne sera accepté et ce par dérogation à l’article 25 de la Convention collective.

Les congés légaux et les congés supplémentaires conventionnels acquis seront donc soldés au 31 décembre de chaque année afin qu’ils coïncident avec la période d’acquisition.

Au 30 septembre de chaque année, la hiérarchie informera chaque salarié qui n’a pas encore planifié le solde de ses droits à congés payés de l’année et, par mise en demeure, sera fondé à exiger des intéressés qu’ils prennent effectivement leurs congés avant la fin de la période de prise des congés payés, soit avant le 31 décembre de chaque année.

2.3 Ajustement des congés.

En cas d’embauche en cours d’année, les droits seront calculés à partir de la date d’embauche jusqu’au 31 décembre. La prise de congés ne sera possible qu’après validation de la période d’essai selon les droits théoriques acquis par le salarié.

En cas d’absence n’ouvrant pas droits à congés payés en cours d’année, les droits à congés seront ajustés prorata temporis.

Il s’agit entre autres, du congé sans solde, congé sabbatique, congé parental, congé pour création d’entreprises : ces absences suspendent le droit à acquisition dès le 1^er jour d’absence.

Lors de la rupture des relations contractuelles, il sera opéré une comparaison entre les jours pris et les jours réellement acquis en cours d’exercice afin d’opérer les régularisations nécessaires selon les modalités suivantes :

- Les jours de congés en crédit seront ainsi versés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.

- Les jours de congés pris par anticipation à la demande du salarié, et créant un solde débiteur feront l’objet d’une régularisation de salaire lors de l’établissement du solde de tout compte, sous la forme d’une restitution à l’entreprise des avances versées en cours d’année qui excèdent les droits réellement acquis.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivi par une commission spécialisée créée spécialement à cet effet

Cette commission sera composée d'un représentant de la direction de l'entreprise et de deux représentants salariés.

La Commission prévoit de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique rétroactivement à compter du 1 janvier 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 5 - Révision de l'accord

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société AGENIUM SPACE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société AGENIUM SPACE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société AGENIUM SPACE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de la Société AGENIUM SPACE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société AGENIUM SPACE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait, à Toulouse le 21 avril 2021

La société AGENIUM SPACE