VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2022 - Article L 2242-13 du code du travail

NAO 2022 – DE SICAREV COOP

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SICAREV COOP, représentée par ………………………….., en sa qualité de …………………,

D'une part,

Et :

La Délégation syndicale UNSA-AA., représentée par ………………………………….,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 30 septembre 2022.

Lors de la première réunion, ont été précisés :

• le lieu et le calendrier des réunions à venir

• les informations que SICAREV COOP s’engageait à remettre à la déléguée syndicale sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 30 septembre et 12 octobre 2022, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société SICAREV COOP.

Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Le 30 septembre 2022, la délégation syndicale a fait part des propositions suivantes :

• Evolution des salaires : Compte-tenu de l’inflation et de l’augmentation du SMIC, augmentation des salaires de base.

• Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà de 10 ans (10%)

• Revalorisation de l’indemnité repas à 14 € équivalent net par repas.

• Mise en place d’une indemnité transport.

Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes :

• Salaires et éléments de rémunération :

  • Concernant les augmentations de salaires, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par la convention collective Bétail et Viande (B&V). Pour rappel, la grille de salaire conventionnelle a été revue et renégociée en janvier 2022 pour aboutir à une revalorisation de 2,8 % en moyenne, tenant ainsi compte de l’inflation.

Au-delà de ces augmentations générales, la Direction confirme qu’elle maintient sa politique de rémunération avec des augmentations individuelles, qu’elle considère plus motivantes pour tous et plus adaptées.

• Prime d’ancienneté : La Direction n’entend pas déplafonner la prime d’ancienneté.

• Indemnité repas : La Direction répond favorablement à cette demande et propose la mise en place d’un nouveau barème.

• Indemnité transport : La Direction est d’accord pour mettre en place un système permettant de participer au frais de transport engagés par les salariés.

• Intéressement : la Direction rappelle qu’un avenant à l’accord d’Intéressement a été signé concernant les objectifs 2022.

A l’issue de ces négociations, il a ainsi été décidé :

• De poursuivre la mise en place des mesures conventionnelles concernant la grille de salaire minima B&V ainsi que la méthode des revalorisations individuelles.

• De rehausser le montant net de l’indemnité repas.

• De mettre en place une indemnité transport.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.

3.1 – REMUNERATION

3.1.1 SALAIRE de BASE - GRILLE de SALAIRES MINIMA

Cette année, un accord a été conclu au niveau de la branche Bétail et Viandes. Les partenaires sociaux de cette branche sont parvenus à un accord applicable depuis le 1^er janvier 2022, portant une hausse moyenne 2,8% des salaires minima de la grille 2021. Cette revalorisation a concerné 78% des salariés ouvriers-employés de la société.

La Direction n’entend pas déroger aux recommandations de la Branche Nationale. Il n’y aura donc pas de revalorisation générale des salaires minima en plus de celle définie par la branche.

Ainsi, la grille de salaires minima applicable pour les salariés de la société est la suivante :

3.1.2 – SALAIRE de BASE – REVALORISATIONS INDIVIDUELLES

En marge des éventuelles augmentations générales dictées par les accords de branche, la Direction informe qu’elle souhaite poursuivre, dans les années à venir, une politique d’augmentations individuelles au sein de l’entreprise. Ces revalorisations salariales sont calées sur un calendrier de Mars, pour le principal, et d’Octobre pour un éventuel rattrapage.

3.1.3 - INDEMNITES REPAS

Conformément à l’accord collectif d’adaptation suite à la fusion absorption des coopératives d’amont et de la branche Négoce de SICAREV par SICAREV COOP, signé le 16 janvier 2020, le montant des indemnités repas a été fixé pour le personnel conducteur routier, le personnel itinérant et le personnel en horaires décalés.

Le présent accord vient fixer le nouveau barème pour ces indemnités repas, applicable à compter de la paie d’octobre 2022, selon le calendrier de paie.

A - Repas du personnel conducteurs routiers

Les conducteurs bénéficieront d’une prise en charge des repas à hauteur d’un équivalent de 14 € nets par repas, étant précisé que pour 2022, ce montant est réparti en une part brute de 5,26 € et d’une part nette de 9,90 €. Cette répartition est calculée en fonction du barème sécurité sociale.

B - Repas du personnel itinérant

Les salariés itinérants bénéficieront d’une prise en charge des repas à hauteur d’un équivalent de 14 € nets par repas, étant précisé que pour 2022, ce montant est réparti en une part brute de 5,26 € et d’une part nette de 9,90 €. Cette répartition est calculée en fonction du barème sécurité sociale.

C - Repas du personnel en horaires décalés

En fonction de leur emploi, certains salariés sont contraints de prendre leurs repas en dehors de la pause méridienne. Il s’agit de tous les salariés en « horaires décalés », notamment les techniciens de centre, affectés à des opérations de déchargement, tri, contrôle, chargement des animaux.

Ces salariés bénéficieront, d’une prise en charge des repas sous forme d’un forfait repas à hauteur d’un équivalent de 14 € nets par repas, étant précisé que pour 2022 ce montant est réparti en une part brute de 8,85 € et d’une part nette de 7,10 €. Cette répartition est calculée en fonction du barème sécurité sociale.

3.1.4 – PRIME TRANSPORT

L’implantation géographique des différents centres, est éloignée de tout centre urbain, de telle sorte que les salariés ne peuvent utiliser de transports en commun pour se rendre depuis leur domicile jusqu’à leur lieu de travail. En effet, ces transports en commun, quand ils existent, ne sont que rarement accessibles du fait des horaires majoritairement décalés des salariés.

Ainsi, afin de compenser les frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, il est décidé de mettre en place une Prime Transport.

Le montant de cette prime sera de 1 € par jour travaillé et pourra donc atteindre par exemple, 20 € par mois, pour 20 jours de travail, soit un peu plus de 218 € par an pour 218 jours travaillé. Il convient de préciser que cette prime n’est pas soumise à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 400 € par an.

Ce nouveau dispositif, commencera à s’appliquer à compter de la paie d’octobre 2022, en fonction du calendrier de paie.

Il est rappelé que cette prime est attribuée à l’ensemble des salariés, à l'exception des salariés bénéficiant de manière permanente d'un véhicule mis à disposition par l'employeur ou de salariés logés de manière permanente dans un logement de fonction excluant tous frais de transport.

Cette prime est versée uniquement les jours travaillés. Elle ne sera pas due en cas d'absence, quel que soit le motif. Elle ne se cumule pas avec la prise en charge du coût de l'abonnement aux transports publics.

3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT

3.2.1 – ACCORD d’INTERESSEMENT

Un avenant à l’Accord d’intéressement 2020-2021-2022 fixant les objectifs 2022 a été présenté aux membres du CSE et a fait l’objet d’une signature.

Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Ont été abordés les thèmes suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé.

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.

Sur ces thèmes, les parties ont convenu :

4.1 – PREVOYANCE – FRAIS DE SANTE

La Direction a précisé que l’engagement avec l’organisme garantissant les frais de santé est renouvelé. Pour 2023, les tarifs ne devraient pas subir de hausse hormis celle prévisible de l’augmentation du PMSS.

4.2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Comme précisé dans le procès-verbal d’ouverture des négociations, la présentation de la situation comparée entre les femmes et les hommes n’a pas permis de constater d’écarts ou de situations de discrimination au sein des différentes catégories de personnels concernés.

Par ailleurs, la négociation entre la Direction et la délégation syndicale a également porté sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière de :

- Conditions d’accès à l’emploi

- Formation professionnelle

- Condition de travail et d’emploi et en particulier celle des salariés à temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues. Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SICAREV COOP à la DDETS de la Loire en un exemplaire par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne en un exemplaire.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait, en 4 exemplaires, à Roanne, le 12 octobre 2022

Pour la Société SICAREV COOP	Pour l’organisation syndicale représentative,
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