Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales - Office de Tourisme Pays Basque" chez OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE (Siège)

Accord collectif relatif à la Base de Données

Economiques, Sociales et Environnementales

Office de Tourisme Pays Basque

ENTRE :

Office de tourisme Pays Basque, Etablissement public à caractère industriel et commercial, 841 302 474 00017, 7990Z, 15 Avenue Foch, 64100 Bayonne, représenté par , Directrice, domicilié audit siège en cette qualité et ayant tous pouvoirs aux fins de la présente,

Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »

D’une part,

ET :

, élue du CSE,

, élue du CSE,

, élue du CSE,

, élue du CSE,

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement « les Parties »

Préambule :

L’Office de tourisme ayant un effectif habituel de plus de cinquante salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-25 du code du travail.

Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, en concertation avec les salariés.

La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis enrichie par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat ») a renommé la base de données en « base de données, économiques, sociales et environnementales » (BDESE) depuis le 25 août 2021.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord vise à fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDESE pour les Instances Représentatives du personnel concernées de l’Office de Tourisme.

Article 2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux Instances Représentatives du Personnel suivantes :

• Les membres titulaires du CSE,

• Les membres suppléants du CSE.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDESE relève de l’Office de Tourisme qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

Article 3. Support de la BDESE

La BDESE sera disponible sous format informatique.

Elle sera accessible en permanence aux utilisateurs sous format informatique PDF.

Article 4. Architecture et contenu de la BDESE

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.

Les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants :

PARTIE 1 : INVESTISSEMENTS

1. Investissement social

1.1 Evolution des effectifs

1.1.1 Par type de contrat

1.1.2 Par âge

1.1.3 Par ancienneté

1.2 Evolution des emplois par catégorie professionnelle

1.3 Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

1.4 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

1.5 Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné

1.6 Conditions de travail

1.6.1 Durée du travail

1.6.2 Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité

1.6.3 Accidents du travail et maladies professionnelles

2. Investissement matériel et immatériel

2.1 Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

2.2 Dépenses de recherche et développement

2.3 Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi

PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

1. Analyse des données chiffrées

2. Index de l’égalité professionnelle

3. Analyse et stratégie

PARTIE 3 : FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts et taxes

PARTIE 4 : REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEUR ELEMENT

1. Evolution des rémunérations salariales

   1. Frais de personnel y compris cotisations sociales

   2. Evolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle

2. Epargne salariale : intéressement, participation

PARTIE 5 : ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

1. Contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

2. Mécénat

PARTIE 6 : REMUNERATION DES FINANCEURS (EN DEHORS DES ELEMENTS MENTIONNES AU 4°)

1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

2. Rémunération de l’actionnariat salarié

PARTIE 7 : FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE

1. Aides publiques

2. Réductions d’impôts

3. Exonérations et réduction de cotisations sociales

4. Crédit d’impôts

5. Mécénat reçu

6. Résultats financiers

PARTIE 8 : CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITE

1. Stratégie Développement Durable

2. Utilisation durable des ressources

La BDESE se présente sous forme de tableaux dont la forme et le contenu ont été travaillés et validés par les deux parties.

Article 5. Droit d’accès

La Base de données économiques et sociales est accessible :

• aux membres du CSE titulaires ;

• aux membres du CSE suppléants  ;

• elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique.

Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel pendant la durée de leur mandat.

Article 6. Périodicité des informations mises à disposition

Les parties conviennent entre elles que les informations contenues dans la BDESE portent sur les quatre années précédentes (années N-4, N-3, N-2 et N-1) et sur les grandes tendances pour chaque indicateur pour les années N et N+1.

Il est entendu qu’une année N correspond à l’exercice fiscal de la Structure, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Article 7. Communication des mises à jour

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus.

A chaque actualisation de la base (au minimum une fois par an en juillet), l’employeur en informera les représentants du personnel, à minima par courrier électronique.

Article 8. Confidentialité

Les utilisateurs ayant accès à la BDESE ont une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues.

La direction indiquera sur la BDESE les données qui revêtent un caractère confidentiel. La durée du caractère confidentiel des informations ou documents transmis sera précisée conformément aux dispositions légales.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDESE. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès par la BDESE pour faire ou faire faire par autrui un profit financier est passible de sanction pénale.

Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.

Article 10. Suivi et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de la nécessité de se réunir une fois tous les deux ans pour établir un bilan de cet accord, à l’initiative d’une des parties.

Article 11. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 12. Dépôt et notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction de l’Office de Tourisme Pays Basque à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.

L’Office de tourisme transmettra le présent accord par email à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des offices de tourisme.

Fait à Urrugne, le 27 Septembre 2023

En 5 exemplaires

Pour l’Office de tourisme Pays Basque Directrice	, élue du CSE , élue du CSE , élue du CSE , élue du CSE