Accord d'entreprise "PV NAO 2021" chez FCH PROVINCE - FRANCE CARGO HANDLING PROVINCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

FRANCE CARGO HANDLING PROVINCE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre,

La société France CARGO HANDLING PROVINCE située 26 rue des Voyelles, BAT 3520 à Tremblay en France (93290), représenté par Madame

*et

Les Organisations présentes au sein de l’entreprise :

• FO,

• UNSA,

• SPAM AERO TRANS

• CGT

Préambule

La présente Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, concerne l’année 2021.

A ce titre, la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se sont réunies respectivement les 29 novembre 2021, 06 décembre 2021 et 08 décembre 2021.

Lors de la première réunion, les thèmes à aborder ont été arrêtés ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions.

Le 18 novembre 2021, la direction a adressé aux organisations syndicales les documents afférents à la NAO.

La direction a, par ailleurs, rappelé le contexte économique et financier difficile lié à la crise sanitaire COVID-19 depuis mars 2020 et dans lequel se déroulent ces négociations.

Cependant, malgré ce contexte défavorable, la direction a souhaité engager le dialogue social avec pour objectif de conclure un accord favorable aux salariés mais responsable économiquement.

Les organisations syndicales présentes à la NAO 2020

Les organisations syndicales suivantes ont participé à la totalité des réunions de la présente NAO 2021 dont le champ d’application concerne l’entreprise France Cargo Handling :

* FO,

* UNSA,

L’organisation syndicale SPAM a été totalement absente des négociations.

L’organisation syndicale CGT a été partiellement présente des négociations.

Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, il est précisé : « si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lesquels sont consignées, en leur dernier état, les propositions des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. ».

Réunions et thèmes abordés lors de la NAO 2020

Lors des réunions de la NAO 2021, les thématiques légales ont été abordées.

Lors de la réunion du 29 novembre 2021, les organisations syndicales ont présenté leurs différentes revendications :

• Revalorisation des salaires à hauteur de 3%,

• Subvention exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE,

• Dotation d’une subvention exceptionnelle (chèques-vacances ou prime Macron),

• Engagement à appliquer et respecter tous les accords en vigueur dans l'entreprise et les engagements annoncé en réunion CSE,

• Restitution des CP et RTT 2019/2020,

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps,

• Budget pour la formation CACES,

• Prime d’assiduité.

La Direction s’est engagée à faire des propositions, en cohérence avec la situation économique actuelle due au COVID-19, et les pertes colossales de chiffre d’affaires de l’entreprise entre 2020 et 2021, lors de la réunion suivante.

Mesures proposées par la Direction et applicables

La direction précise au préalable que le présent accord de NAO concerne l’ensemble des collaborateurs de la société à la date de la signature de l’accord.

Constatant la possibilité de conclure un accord de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, les parties respectives s’accordent sur les points suivants :

• Une augmentation de 1% du salaire brut mensuel est accordée à tous les salariés de la société FRANCE CARGO HANDLING dont la rémunération brute annuelle 2020 est inférieure à 30 000 €.

Cette augmentation sera appliquée à compter du 1^er juin 2022,

• Confirmation d’une dotation Uniforme pour les personnels opérationnels pour 2022, celle-ci n’ayant pu être mise en œuvre plus tôt pour cause de crise sanitaire,

• Donation aux œuvres sociales du Comité Social Economique.

Il est attribué pour 2022 un versement exceptionnel de 10 000€ qui sera versé dans le courant de l’année 2022 pour compenser la diminution du budget des œuvres sociales du CSE due à l’activité partielle.

Dépôt légal du Procès-Verbal

Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal de d’accord sera déposé :

• À la DIRECCTE sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Ce Procès-verbal de d’accord est établi en 7 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Roissy, le 10 décembre 2021.