Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIVE A LA PRIME EXCEPTIONNELLE" chez CE GUERLAIN SIEGE - COMITE DENTREPRISE GUERLAIN SIEGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

COMITE D’ETABLISSEMENT GUERLAIN LEVALLOIS

sis 125 rue du Président Wilson 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX

Siret : 84146703800011

Code Naf : 9499Z

Représenté par …………………, Secrétaire du Comité d’Entreprise

ci-après dénommée « l’employeur »

Et

L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, dont la liste nominative d’émargement des salariés est annexée au présent accord.

ci-après dénommés « les salariés »

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JORF n°0298 du 26 décembre 2018) prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et les 31 mars 2019 à leurs salariés.

Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette loi et vient préciser les modalités d’attributions et de versement de cette prime.

Article 1 - Conditions d’attribution

A) – Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

B) – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant net de 600 euros.

C) – Principe de non-substitution à un élément de rémunération

La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Article 2 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 28 février 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 3 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.

Article 4 – Durée de l’accord et formalités

A) – Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

B) – Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret

Le 27 février 2019

En quatre exemplaires (1 pour la DIRECCTE par télétransmission – 1 pour le greffe du conseil de prud’hommes - 1 pour les salariés mise à disposition ou affichage – 1 pour la Société)

L’employeur

LE CE GUERLAIN

Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe