CAP SANTE EST ARMOR

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUBSTITUTION

ET DIVERSES MESURES SOCIALES

1 Cadre juridique 4

1.1 Objet de l’accord 4

1.2 Champ d’application territorial 4

1.3 Champ d’application professionnel 4

2 Substitution au droit conventionnel appliqué aux Salariés Transférés 4

2.1 Substitution aux stipulations conventionnelles (conventions et accords collectifs) anciennement applicables aux Salariés Transférés 4

2.2 Absence de stipulations conventionnelles applicables à titre obligatoire 4

2.3 Reclassement des emplois 5

2.4 Rémunération et présentation du bulletin de salaire 5

2.4.1 Modalités de détermination de la rémunération des Salariés Transférés 5

2.4.2 Indemnité différentielle 6

2.4.3 Rattrapage salarial 6

2.5 Clause spéciale 7

3 Dispositions conventionnelles applicables aux Salariés Transférés 7

3.1 Classifications : Méthode et grille de classification 7

3.2 Rémunération 7

3.2.1 Salaire indiciaire (salaire de base) 7

3.2.2 Prime d’ancienneté 7

3.2.3 Remplacements temporaires sur un emploi bénéficiant d’un coefficient plus élevé 8

3.3 Jours fériés 8

3.4 Congés payés 9

3.5 Frais professionnels 9

4 Stipulations finales 9

4.1 Durée 9

4.2 Entrée en vigueur – consultation des salariés 9

4.2.1 Entrée en vigueur 9

4.2.2 Consultation des salariés 9

4.3 Interprétation de l’accord 11

4.4 Révision 12

4.5 Dénonciation 12

4.6 Dépôt et publicité 12

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1°- CAP SANTE EST ARMOR

association civile à but non lucratif, dont le siège social est situé à SAINT BRIEUC (22000) 26 rue de Paris et représentée, aux fins des présentes par sa Présidente en exercice, Madame *****, dûment habilitée.

Ci-après désignée « CAP SANTE EST ARMOR », « L’Association », « L'Entreprise » ou « L'Employeur »

D’une part,

ET :

2°- Le personnel de CAP SANTE EST ARMOR

Ayant ratifié le présent accord, le 17 juin 2019, à la majorité des 2/3, le procès-verbal de vote étant annexé aux présentes.

Ci-après désignée le « Personnel de CAP SANTE EST ARMOR »

D’autre part.

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles « Les Parties ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Sous l’impulsion de l’Agence Régionale de Santé, les associations CAP SANTE Est Armor et TI LIAMM ont engagé un processus de fusion-absorption.

Il est rappelé que TI LIAMM appliquait la convention collective nationale étendue du 21 mai 2010 applicable au personnel des services d’aide à domicile (accompagnement, soins et services). Elle est ci-après désignée la « Convention Collective ».

La fusion a pris effet le 1^er janvier 2019. Elle a donc opéré, au 1^er janvier 2019, un transfert (ci-après le « Transfert ») des salariés de TI LIAMM (ci-après « Salarié Transférés » ) vers CAP SANTE EST ARMOR et à la mise en cause, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, du statut collectif qui leur était jusqu’alors applicable.

Dans un souci d’harmonisation du régime applicable à l’ensemble des salariés de CAP SANTE EST ARMOR, les Parties ont donc décidé d’engager des négociations ayant pour objet d’adapter le statut des salariés.

Cette adaptation de statut constituera un motif objectif et pertinent, justifiant une éventuelle différence de traitement entre les Salariés Transférés issus de l’association absorbée d’une part et ceux qui seraient ultérieurement embauchés d’autre part, et qui exercent ou exerceront des fonctions identiques. Bien que conscientes qu’un alignement complet peut n’être pas possible, les Parties s’engagent à tendre vers une homogénéisation.

Le 17 juin 2019, les Parties ont conclu le présent accord (ci-après l’ « Accord ») qui constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Le présent préambule (ci-après désigné le « Préambule ») fait partie intégrante de l’Accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Cadre juridique

   1. Objet de l’accord

L’Accord a pour objet :

Dans le cadre de l’article 2, de faciliter, pour les Salariés Transférés, le passage du statut qui leur était applicable avant Transfert à l’application du régime en vigueur au sein de CAP SANTE EST ARMOR.

Dans le cadre de l’article 3, d’harmoniser le statut applicable à l’ensemble des salariés de CAP SANTE EST ARMOR en appliquant aux Salariés Transférés les règles de classification et rémunération appliques aux Salariés de CAP SANTE EST ARMOR issues de l’article 2 de l’Accord portant substitution et diverses mesures sociales conclu le 26 novembre 2018.

Champ d’application territorial

L’Accord s’applique aux Salariés de l’Association définis à l’article 1.3 exerçant au sein de l’ensemble des établissements, situés sur le territoire français, de l’Association, tels qu’ils existent à la Date d’Effet de l’Accord ou existeront ultérieurement.

Champ d’application professionnel

L’Accord s’applique aux 3 (trois) Salariés Transférés de TI LIAMM vers CAP SANTE EST ARMOR, dont les noms et prénoms sont mentionnés en annexe 1.

2. Substitution au droit conventionnel appliqué aux Salariés Transférés

   4. Substitution aux stipulations conventionnelles (conventions et accords collectifs) anciennement applicables aux Salariés Transférés

Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L.2261-14 du code du travail, l’ensemble des conventions et accords collectifs éventuellement applicables au sein de l’association TI LIAMM ont été automatiquement mis en cause à l’occasion de la fusion-absorption intervenue le 1^er janvier 2019.

A compter de la fusion, un délai de préavis de 3 mois s’est appliqué automatiquement.

Conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux disposaient alors d’un délai de 12 mois, pour négocier un accord de substitution.

Le présent Accord se substitue de plein droit aux dispositions appliquées jusqu’à son entrée en vigueur, et plus précisément à l’ensemble des conventions, accords collectifs et atypiques, aux usages, pratiques et engagements unilatéraux applicables au sein de l’association TI LIAMM.

Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Absence de stipulations conventionnelles applicables à titre obligatoire

Compte-tenu de l’activité de l’Association, aucune convention collective n’est applicable, à titre obligatoire, aux salariés de CAP SANTE EST ARMOR, à la Date d’effet de l’Accord.

A la Date d’Effet de l’Accord, les dispositions légales et réglementaires d’ordre public, portant sur le même objet, se substitueront donc automatiquement et sans formalité particulière aux stipulations de la Convention Collective jusqu’alors appliquée aux Salariés Transférés.

A compter de la date d’Effet de l’Accord, les Salariés Transférés se verront appliquer les dispositions du code du travail ainsi que :

• Les stipulations du présent Accord,

• Les accords éventuellement ultérieurement conclus au sein de l’Association,

• Les engagements unilatéraux éventuellement pris par l’Employeur,

• Les usages éventuellement institués par l’Employeur.

  6. Reclassement des emplois

En fonction de l’emploi qu’ils occupent, les Salariés Transférés bénéficieront d’un reclassement effectué conformément aux stipulations de l’article 3.1. (ci-dessous) de l’Accord.

Une grille de reclassement, mentionnant l’emploi occupé, l’indice attribué conformément aux stipulations de l’article 3.1. ci-dessous et les modalités de calcul de la rémunération, conformément aux stipulations des articles 2.4. et 3.2. ci-dessous a été transmis à chaque Salarié Transféré.

Au besoin, les Salariés concernés pourront solliciter un entretien relatif à leur reclassement. En cas de désaccord entre les parties, une commission, composée d’un membre du Conseil de Direction et de la Direction se réunira, au plus tard le 17 mai 2019, afin de trouver un accord.

7. Rémunération et présentation du bulletin de salaire

   1. Modalités de détermination de la rémunération des Salariés Transférés

A la Date d’Effet de l’Accord, le salarie indiciaire (ou salaire de base) des Salariés Transférés sera calculé conformément aux stipulations de l’article 3.2.1. ci-dessous.

A la date d’Effet de l’Accord, et sous réserve qu’ils en remplissent les conditions, les Salariés Transférés bénéficieront d’une prime d’ancienneté, dont le montant sera calculé conformément aux stipulations de l’article 3.2.2 ci-dessous.

A la Date d’Effet de l’Accord, en fonction de leur reclassement dans la grille et de leur ancienneté, le cas échéant, le bulletin de salaire des Salariés Transférés sera présenté de la manière suivante :

Exemple 1 :

Ancienne présentation	Nouvelle présentation
Salaire de base	1.000	Salaire indiciaire ou de base	1000
Salaire brut total	1.000	Salaire brut total	1.000

Exemple 2 :

Ancienne présentation	Nouvelle présentation
Salaire de base	1.100	Salaire indiciaire ou de base	1.000
Primes diverses	50	Prime d’ancienneté	150
Salaire brut total	1.150	Salaire brut total	1.150

Exemple 3 :

Ancienne présentation	Nouvelle présentation
Salaire de base	1.000	Salaire indiciaire ou de base	1.100
Primes diverses	50	Prime d’ancienneté	50
Salaire brut total	1.050	Salaire brut total	1.150

Indemnité différentielle

Compte tenu du souhait des Parties de ne pas léser financièrement les Salariés Transférés au regard de la rémunération brute qu’ils percevaient avant Transfert, elles conviennent que si le montant brut du salaire indiciaire perçu par le Salarié Transféré, en application de l’Accord, augmenté le cas échéant de la prime d’ancienneté versée conformément à l’article 3.2.2. ci-dessous, est inférieur au salaire brut que l’intéressé percevait au jour du Transfert, il bénéficiera d’une indemnité différentielle, représentant la différence.

Cette indemnité différentielle figurera sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « Indemnité Différentielle de Transfert ».

L’objet de cette indemnité est de garantir aux Salariés Transférés le niveau de rémunération brute atteint à la date du Transfert. Les Salariés Transférés percevront donc à la Date d’Effet de l’Accord une rémunération mensuelle brute globale d’un montant au moins égal à celui qu’ils percevaient jusqu’alors.

Exemple 1 : Indemnité différentielle

Ancienne présentation	Nouvelle présentation
Salaire de base	1.000	Salaire indiciaire ou de base	850
		Prime d’ancienneté	50
		Indemnité différentielle de transfert	100
Salaire brut total	1.000	Salaire brut total	1.000

Exemple 2 : Pas d’indemnité différentielle

Ancienne présentation	Nouvelle présentation
Salaire de base	1.000	Salaire indiciaire ou de base	1.050
Primes diverses	100	Prime d’ancienneté	50
Salaire brut total	1.100	Salaire brut total	1.100

Afin de parvenir à une harmonisation du régime applicable à l’ensemble des Salariés de CAP SANTE EST ARMOR et ainsi respecter le principe « à travail égal ou de valeur égale, salaire égal », l’Indemnité Différentielle de Transfert se résorbera au fur et à mesure des augmentations collectives (notamment lors des augmentations de la valeur du point d’indice).

Rattrapage salarial

Les Parties conviennent que si le montant brut du salaire indiciaire perçu par le Salarié Transféré (calculé conformément à l’article 3.2.1 ci-dessous), augmenté le cas échéant de la prime d’ancienneté (calculée conformément à l’article 3.2.2. ci-dessous), est supérieur au salaire brut perçu par l’intéressé au jour du Transfert, il bénéficiera, depuis le 1^er janvier 2019, d’un rappel de salaire représentant la différence entre le salaire brut total perçu à la Date d’effet de l’Accord et celui perçu avant Transfert.

Exemple 1 : Rattrapage

Ancienne présentation	Nouvelle présentation
Salaire de base	1.000	Salaire indiciaire ou de base	1.100
Primes diverses	50	Prime d’ancienneté	50
		Rappel de salaire (juillet – décembre 2018) 100*6	600
Salaire brut total	1.050	Salaire brut total	1.750

Exemple 2 : Absence de rattrapage

Ancienne présentation	Bulletin de salaire décembre 2018
Salaire de base	1.000	Salaire indiciaire ou de base	1.000
Primes diverses	150	Prime d’ancienneté	50
		Indemnité différentielle de transfert	100
Salaire brut total	1.150	Salaire brut total décembre	1.150

Clause spéciale

Comme il est indiqué en Préambule, les droits conférés, en vertu de l’Accord, aux Salariés Transférés l’ont été pour des motifs particuliers, liés à la fusion-absorption de TI LIAMM par CAP SANTE EST ARMOR, et à la nécessité de prendre en compte, dans une certaine mesure, les avantages dont bénéficiaient les Salariés Transférés avant le Transfert.

Les Parties reconnaissent donc que les Salariés Transférés étant issus d’association distinctes, ils ne sont pas placés dans une situation strictement identique et que toute éventuelle différence de traitement, conséquence de la fusion et donc de leur transfert, serait nécessairement fondée sur des éléments objectifs et pertinents.

Les Parties s’engagent néanmoins à tendre à une harmonisation du régime appliqué à l’ensemble des Salariés.

3. Dispositions conventionnelles applicables aux Salariés Transférés

   9. Classifications : Méthode et grille de classification

A l’exclusion du (de la) directeur(trice), les Parties décident de faire application des méthodes et de la grille de classification telles qu’elles sont prévues par les annexes A1.1 et A1.2 de la convention collective nationale non-étendue du 31 octobre 1951.

10. Rémunération

    4. Salaire indiciaire (salaire de base)

Le salaire indiciaire ou salaire de base est calculé de la manière suivante :

Salaire indiciaire (ou de base) = Indice x valeur du point

La valeur du point est déterminée par l’Employeur. A la Date d’Effet de l’Accord, elle est fixée à 4,447 euros.

Prime d’ancienneté

Au salaire indiciaire déterminé conformément à l’article 3.2.1. ci-dessus, s’ajoutera pour tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté révolu, une prime d’ancienneté déterminée comme suit :

Prime d’ancienneté = Salaire indiciaire x pourcentage

Le pourcentage appliqué au Salaire indiciaire pour le calcul de la prime d’ancienneté est fixé comme suit :

Ancienneté	Pourcentage		Ancienneté	Pourcentage
1	0		19	18
2	1		20	18
3	2		21	20
4	3		22	20
5	4		23	22
6	5		24	22
7	6		25	24
8	7		26	24
9	8		27	26
10	9		28	26
11	10		29	28
12	11		30	28
13	12		31	30
14	13		32	30
15	14		33	32
16	14		34	32
17	16		35 et plus	34
18	16

Pour le calcul de la prime d’ancienneté, sont prises en compte toutes les périodes de travail effectif ou considérées comme telles par la loi pour l’acquisition des droits à l’ancienneté.

6. Remplacements temporaires sur un emploi bénéficiant d’un coefficient plus élevé

   1. Cas

Le salarié acceptant d’assurer, dans les conditions ci-dessous, le remplacement d'un salarié rattaché à un emploi-repère supérieur au sien, percevra une indemnité, désignée « Indemnité différentielle de remplacement ».

Le remplacement doit être effectif et prédominant par rapport à l’activité habituelle du salarié.

La durée du remplacement doit être d’au moins 16 jours calendaires, consécutifs ou non, sur une période de 30 jours consécutifs.

2. Montant de l’indemnité différentielle de remplacement

   1. Assiette

L’assiette de l'indemnité différentielle de remplacement est égale à la différence entre :

• le salaire indiciaire correspondant au poste occupé par le salarié remplacé.

• le salaire indiciaire correspondant au poste occupé par le remplaçant.

  2. Montant

Le montant de l’indemnité différentielle est calculé comme suit :

• Premier mois de remplacement : 50% de l’assiette ci-dessus

• Mois consécutifs suivants : 100% de l’assiette ci-dessus

  11. Jours fériés

Les jours fériés sont déterminés par l’article L.3133-1 du code du travail.

Les jours fériés et chômés dans l’Entreprise sont :

Le 1^er janvier,

Le lundi de Pâques,

Le 1^er mai,

Le 8 mai,

L'Ascension,

Le 14 juillet,

L'Assomption (15 août),

La Toussaint (1^er novembre),

Le 11 novembre,

Le jour de Noël (25 décembre).

A la Date d’Effet de l’Accord, les Salariés bénéficieront donc du chômage des jours fériés ci-dessus listés.

Congés payés

Les Salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par période de référence complète, soit 2,08 jours ouvrés par mois travaillé.

Frais professionnels

Les Salariés de l’Association sont remboursés des frais qu’ils exposent pour l’exercice de leurs fonctions selon les barèmes en vigueur dans l’Entreprise.

Les frais kilométriques sont remboursés, sur justification des kilométrages parcourus, selon le barème publié par l’administration fiscale.

A la Date d’Effet de l’Accord, les barèmes de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’Entreprise se substituent donc à ceux dont bénéficiaient jusqu’alors les Salariés Transférés.

4. Stipulations finales

   14. Durée

L'Accord est conclu pour une durée indéterminée.

15. Entrée en vigueur – consultation des salariés

    7. Entrée en vigueur

Sous réserve de sa ratification, à la majorité des 2/3 du personnel de CAP SANTE EST ARMOR, à l’issue de la consultation qui aura lieu le 17 juin 2019, l'Accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

La date de prise d’effet précitée est désignée ci-avant la « Date d’Effet ».

A défaut de ratification dans les conditions de l’article 4.2.2 ci-dessous, l'Accord sera réputé non écrit.

Consultation des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail, CAP ARMOR SANTE remettra contre récépissé, le texte du projet d’Accord à chacun des salariés de l’Association.

Elle informera, par une note affichée dans les locaux de travail, les modalités de déroulement de la consultation, qui ne pourra intervenir moins de 15 jours après la remise du projet d’Accord aux salariés.

Modalités de déroulement de la consultation

La consultation aura lieu :

• Le 17 juin 2019,

• De 14h00 heures à 15h00 heures,

• Au siège de l’Association, sis à SAINT-BRIEUC (22000) 26 rue de Paris

• Salle : Salle de réunion

• Suivant vote à bulletin de secret, à un tour.

  4. Matériel de vote

La direction de l’Association mettra à disposition des salariés :

• Un isoloir,

• Une urne,

• Des bulletins de vote sur lesquels seront indiquées les mentions suivantes :

  • Soit « ratifiez-vous l’accord de substitution qui vous a été communiqué en avril 2019 ? » OUI

  • Soit « ratifiez-vous l’accord de substitution qui vous a été communiqué en avril 2019 ? » NON

  • Soit des bulletins blancs

• Des enveloppes de vote, dans lesquelles les salariés devront insérer leur bulletin

  5. Bureau de vote

Le bureau de vote est composé d’un ou une présidente (salarié(e) le ou la plus âgé(e) présent(e) à l’ouverture du scrutin et acceptant) et d’un ou une assesseur(e).

Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations et du secret du vote.

A cet effet, la direction fournira au bureau de vote une liste d'émargement et un exemplaire de l’Accord.

Le bureau de vote s’assurera, avant que les opérations de vote ne commencent, que l’urne est vide, puis procèdera à sa fermeture.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote ouvrira l’urne, vérifiera que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants puis procèdera au dépouillement.

La participation à la consultation ainsi que, le cas échéant, au bureau de vote, est considérée comme du temps de travail et n’entraînera donc aucune perte de rémunération.

Vote par correspondance

Les salariés éloignés du siège de l’Association en raison de leur lieu d’exécution du travail à la date du scrutin de même que les salariés absents à cette date, en raison d’horaires décalés, de formation, de congés, d’arrêts liés à une maladie, un accident, un congé maternité ou pour quelque autre cause de suspension du contrat de travail que ce soit, auront la faculté de voter par correspondance sous réserve d’en faire la demande, par écrit (courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre récépissé) à Madame *****, avant le 29 mai 2019 à 12 heures.

La liste des électeurs admis à voter par correspondance sera affichée au plus tard le 29 mai 2019 à 14 heures.

Au plus tard, le 3 juin 2019, CAP SANTE EST ARMOR adressera à chacun des salariés ayant demandé à voter par correspondance :

• Un exemplaire de chacun des bulletins de vote,

• Une enveloppe de vote (1),

• Une enveloppe mentionnant l’identité du salarié (2), sur laquelle le salarié devra apposer son nom, son prénom et sa signature uniquement

• Une enveloppe d’acheminement préaffranchie et pré-renseignée à l’adresse de CAP SANTE EST ARMOR (3),

• Le texte de l’Accord et ses annexes

• Une note explicative

Le bulletin de vote sera placé dans l’enveloppe de vote (1).

L’enveloppe de vote (1) sera disposée, cachetée, dans l’enveloppe portant l’identification du salarié (2), elle-même cachetée. Cette enveloppe (2) comportera au verso les mentions suivantes :

• Nom

• Prénom

• Sa signature

Elle sera ensuite disposée par le salarié dans l’enveloppe (3) servant à l’acheminement.

Une notice explicative ainsi que les règles de vote seront jointes à l’envoi. Cette note explicative sera annexée au présent Accord.

Les enveloppes d’acheminement (3) seront remises, cachetées, directement au bureau de vote de chaque lieu de vote le jour de la consultation.

Dépouillement

• Modalités de dépouillement

A l'heure fixée par l’Accord, le président du bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l'ouverture des urnes, le président y dépose les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• Il est ensuite procédé à l'ouverture de l’urne et au dépouillement des bulletins de vote.

• Règles de dépouillement

Les bulletins blancs ou nuls viennent en déduction du nombre de suffrages exprimés. Les bulletins seront annexés au procès-verbal entérinant les résultats de la consultation.

Seront réputés blancs :

• Les enveloppes ne contenant aucun bulletin

• Les enveloppes contenant un bulletin blanc

Seront réputés nuls :

• Deux bulletins dans une même enveloppe,

• Des bulletins se trouvant dans des enveloppes non réglementaires ou autres que celles fournies par l’Employeur, ou portant un signe distinctif,

• Des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,

• Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

Proclamation des résultats

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent le procès-verbal de vote. Les résultats sont proclamés par le président.

Le procès-verbal est remis à l’employeur (en trois exemplaires dont un pour affichage et un destiné à la DIRECCTE).

Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l'Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’avenant portant révision de l'Accord sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.

• Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 4.6.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

  18. Dénonciation

L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prescrites par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Des salariés de l’Association peuvent dénoncer l’Accord dans les conditions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• Ils doivent représenter au moins les 2/3 du personnel de l’Association,

• Ils doivent notifier la dénonciation selon les modalités ci-après,

• La dénonciation ne peut être effectuée que dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’Accord.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires ou adhérentes, à la DIRECCTE de Bretagne – Unité territoriale des Côtes d’Armor ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Dépôt et publicité

L’Accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et ratifiés.

Un premier exemplaire est destiné à la DIRECCTE de Bretagne, Unité Départementale des Côtes d'Armor, pour dépôt et un second au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-BRIEUC, chacune des Parties signataires conservant un exemplaire.

L’Accord sera ainsi déposé, par la Partie la plus diligente :

• Par envoi à la DIRECCTE de Bretagne, unité Départementale des Côtes d'Armor, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :

  • en un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties,

  • en un exemplaire sous forme électronique

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et ratifié.

L’Accord sera communiqué aux Salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

A Saint-Brieuc,

Le 17 juin 2019

Le personnel de CAP SANTE EST ARMOR Pour CAP SANTE EST ARMOR

Suivant feuille d’émargement Madame *****,

et procès-verbal de vote annexés à l’Accord Présidente

Annexe 01 - Salariés transférés de TI LIAMM à CAP SANTE Est Armor :

Nom	Prénom	Date d’entrée	Date de sortie
*****	*****	*****
*****	*****	*****
*****	*****	*****	*****
*****	*****	*****

Annexe 02 – consultation des salariés de CAP SANTE EST ARMOR du 17 juin 2019

Prénom	Nom	Date d’entrée	Signature
*****	*****	*****
*****	*****	*****
*****	*****	*****
*****	*****	*****
*****	*****	*****
*****	*****	*****
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Annexe 03 – Procès-verbal de consultation des salariés de CAP SANTE EST ARMOR du 17 juin 2019

PROCES-VERBAL

DE CONSULTATION DES SALARIES

DE CAP SANTE EST ARMOR

Du 17 juin 2019

QUESTION SOUMISE A REFERENDUM :

« Ratifiez-vous l’accord de substitution qui vous a été communiqué ? »

Effectif salarié :

Nombre de salariés admis à voter : 18

Nombre de votants : 18

Nombre de votes blancs ou nuls : 0

Nombre de bulletins ayant répondu « oui » à la question : 18

Nombre de bulletins ayant répondu « non » à la question : 0

Pourcentage de votes « oui » : 100 %

RESULTATS DU SCRUTIN :

L’Accord de substitution sur lequel les salariés de CAP SANTE EST ARMOR ont été consultés :

Est ratifié

Fait à Saint-Brieuc,

Le 17 juin 2019

Les membres du bureau de vote :

*****,

Président

*****,

Assesseure