AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE

1. PROROGATION DES

   NEGOCIATIONS EN COURS

   SABENA TECHNICS PGF

   1. ENTRE

   1. La Société Sabena technics PGF

représentée par Monsieur XX, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT

représentée par Monsieur XX,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant fait suite à la reprise de la société New EAS par l’entreprise Sabena technics PGF dans le cadre d’un plan de cession (procédure collective) en date du 18 janvier 2019.

En application de l’article L2261-44 du Code du travail, tous les accords collectifs applicables au sein de la société New EAS avant cette reprise ont été remis en cause.

La direction a ouvert les discussions sur le passage aux 39 heures qui n’a pas permis d’aboutir sur la conclusion d’un accord malgré les propositions faites en matière de politique sociale et notamment d’évolution salariale et de mise en place d’un accord d’intéressement. La direction a, alors, concéder de proposer un accord maintenant l’horaire de référence à 35 heures tout en adaptant certaines mesures actuelles.

Article 1 : Situation exceptionnelle

La situation de crise actuelle n’a toujours pas permis d’aboutir dans le délai de survie à la conclusion d’un accord d’entreprise. Les parties ont alors décidé de proroger d’une nouvelle période de survie de 3 mois supplémentaires pour permettre la reprise des négociations à l’issu de cette situation de crise et ainsi aboutir à un accord de substitution dans de meilleurs conditions.

Le présent accord s’applique au sein de la Société Sabena Technics PGF.

Article 2 : Dispositions finales

2-1 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois.

Il prend effet à compter du 1^er juillet 2020, jusqu’au 1^er octobre 2020.

2-2 : Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :

Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de prud'hommes de Montpellier.

Fait à Perpignan, le 19 Juin 2020

Monsieur XX,

Directeur Général

Monsieur XX,

Pour la C.G.T