Accord d'entreprise "INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place d’une indemnité compensatrice de transport, en référence au Décret n°89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agent de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute Corse et de la Corse du sud, par extension au secteur privé dans un souci de cohérence et d'équité, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ des bénéficiaires à l'ensemble des contractuels de droit privé.

PREAMBULE

Entre les soussignés :

L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNALE MARANA GOLO, Domaine du Levant, 1615 avenue de Borgo 20290 BORGO.

Représentée par Mme TERRIGHI Charlotte, en sa qualité de Présidente.

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise et la Direction, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.

D’autre part,

Il a été convenu de conclure ce qui suit, en prenant en considération un certain nombre de motivations :

• L’office de tourisme est une entreprise à vocation d’intérêt général dans le cadre de ces activités touristiques et de ses missions pour le développement du tourisme en région Corse. Par conséquent l’application de cette prime de transport est légitime par extension au secteur privé et par souci de cohérence et d’équité.

• Les salariés de l’Office du secteur privé supportent le même surcout de transport lié à l’éloignement insulaire que les salariés du secteur public.

• Le Décret n°89-537 vise à pallier ce surcout de frais de transport.

Préalablement à l’accord, l’ensemble du personnel et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises sur la base des orientations définies et des recommandations faites. Ensuite, Une consultation et négociation a été menée avec l’ensemble du personnel.

Le présent accord est conclu aux termes de l’article 1er du décret n°89-537 du 03 août 1989 précité, attribuant l’indemnité compensatoire pour frais de transport aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud. Et en application des dispositions de la circulaire du 5 juin 1989 modifiée visée en références, tous les autres contractuels de droit public peuvent être bénéficiaires de cette indemnité, ainsi que les contractuels de droit privé.

1. CHAMP – DUREE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – DUREE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel mensualisé de l’Office de Tourisme employé ans l’entreprise depuis + de 6 mois

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS ANTERIEURES

Dès son entrée en application, le présent accord se subsistera à tout usage ou convention antérieure portant sur tout ou partie de ces dispositions.

ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

En cas de modification des dispositions législatives et réglementaires, les signataires conviennent de réexaminer l’accord.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois, et selon les dispositions légales.

2. MODALITES

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION ET CONDITIONS D’APPLICATION

La mise en œuvre de l’indemnité compensatoire de transport résultant du présent accord interviendra au 1er mars 2021.

ARTICLE 5 : BENEFICIAIRES

L’ensemble des contractuels mensualisés de droit privé exerçant au sein de l’entreprise, employé depuis plus de 6 mois est concerné par le présent accord.

ARTICLE 6 : MONTANT DE L’INDEMNITE EN FONCTION DE LA SITUATION FAMILIALE

Le montant de l’indemnité compensatoire pour frais de transport varie selon la situation familiale, appréciée au 1er janvier de l’année de paiement.

Depuis le 01 janvier 2012 le montant annuel brut est fixé à :

• 1076,84 euros par salarié.

• 1206,62 euros si le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité du salarié ne perçoit pas cette indemnité à titre personnel.

• Majoration pour enfant : 92,67 € par enfant à charge.

Conformément à l’article 2 du décret, la situation familiale est appréciée au 1er janvier de l’année de paiement. Il n’est donc pas tenu compte des modifications de situation familiale intervenant postérieurement à cette date, pour l’attribution de l’une et de l’autre des deux fractions, aussi bien dans le cas d’une augmentation que d’une diminution du nombre des personnes concernées. Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

ARTICLE 7 : DATE DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE

Les personnels appartenant aux catégories de bénéficiaires précisées à l’article 5, ci-dessus, ont droit à l’indemnité dès lors qu’ils sont en fonction en Corse au 1er mars pour le paiement de la première fraction et au 1er octobre pour le paiement de la deuxième fraction, en deux parts égales, comme le prévoit l’article 3 du décret n°89-537 du 03 août 1989.

Pour l’année en cours, les procédures de paiement pourront être mises en œuvre dès le mois de mars 2021.

ARTICLE 8 : MODALITES DE CONTROLE

Afin de vérifier que les conjoints des collaborateurs ne perçoivent pas les compléments conjoint et/ou enfants de l’indemnité de la part de leur propre employeur. Un formulaire sera remis chaque année aux salariés de l’Office de tourisme afin d’attester de sa situation concernant le montant légitime à lui verser.

ARTICLE 9 : COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES

L’indemnité compensatoire ne supporte pas de charges sociales et n’est pas comprise dans l’assiette des revenus soumis imposition. (En effet, l’article 19.II de la loi de finances rectificative pour 1989 - loi n° 89-936 du 29décembre 1989 - affranchit de l’impôt sur le revenu l’indemnité compensatoire pour frais de transport, attribuée aux personnels en service dans les Départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud).

3. FORMALITES

Dès sa conclusion le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE de Haute corse sise, Mr le directeur de l’Inspection du travail, 8 Avenue Jean ZUCCARELLI, CS 50117, 20291 Bastia Cedex.

Fait à Borgo, le 15 février 2021 en 2 exemplaires, comprenant chacun 4 pages.