ACCORD D’ASTREINTE

La société AFYREN NEOXY, SAS au capital de 46 100 999€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le N° 841 603 350, dont le siège est Route départementale 633, 57500 SAINT-AVOLD, domiciliée en cette qualité du dit siège, représentée par Monsieur , Président,

Ci-après dénommée « la société »

ET :

Le personnel de la société AFYREN NEOXY, auquel l’employeur a proposé un projet d’accord d’entreprise et a soumis ledit accord à l’approbation de la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

AFYREN NEOXY démarre une usine dont l’activité principale sera la production d’acide carboxylique sur la plateforme Chemesis de Carling. Cette plateforme est classée Seveso seuil haut. De ce fait dans le cadre de l’arrêté préfectoral, la mise en place d’un dispositif de POI (Plan d’Organisation Interne) est obligatoire.

Pour répondre au besoin d’organisation rapide d’un Plan d’Organisation Interne, en cas d’accident survenant sur le site, la mise en place d’astreinte est nécessaire car l’entreprise fonctionne sans interruption.

Ainsi, la mise en place d’astreintes POI/Direction et PROCESS a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail de l’usine, la continuité de son fonctionnement.

Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins industriels nécessitant la mise en place de ressources permanentes.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et l’absence de CSE, la Direction a proposé un projet d'accord au personnel de la société AFYREN NEOXY, portant sur la mise en place d’astreinte, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

En conséquence, les parties conviennent, d'un commun accord, ce qui suit :

SOMMAIRE

Table des matières

1. CADRE GENERAL ET CHAMP D’APPLICATION 3

2. MODALITES DE MISE EN PLACE 3

3. DEFINITIONS 3

a. L’astreinte 3

b. Le temps de travail effectif 3

c. Cas de recours à l’astreinte PROCESS 4

d. Cas de recours à l’astreinte POI 4

4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT 4

a. Traçabilité des interventions 4

b. Déplacements 4

c. Temps d’intervention 4

5. GESTION DES TEMPS DE REPOS ET TEMPS DE TRAVAIL 5

6. PLANNING D’ASTREINTE ET DELAI DE PREVENANCE 5

7. CONTREPARTIES FINANCIERES 5

8. DUREE DE L’ACCORD 6

9. INFORMATION 6

10. DENONCIATION 6

11. REVISION 7

12. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 7

CADRE GENERAL ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L3121-9 du code du travail relatif à l’astreinte.

L’astreinte, mise en place par le présent accord collectif, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.

Le personnel concerné est désigné par la Direction de l’entreprise et est informé. Les critères de sélection sont :

• Astreinte PROCESS : les personnes ayant une connaissance du process suffisante pour aider le coordinateur à prendre des décisions sont éligibles.

• Astreinte POI/Direction : les personnes inscrites sur la liste POI sont éligibles.

2. MODALITES DE MISE EN PLACE

   Pour couvrir ses besoins, met en place 2 types d’astreintes :

• Astreinte PROCESS qui a pour missions :

  • D’apporter leur expertise en cas de problème technique ;

  • En cas de problème technique d’assister, si besoin, les coordinateurs dans leurs missions.

• Astreinte POI/Direction a pour missions en cas de déclenchement du POI :

  • De veiller à la sécurité des personnes, des installations, de l’environnement en l’absence des responsables habituels ;

  • D’assurer la direction des secours en l’absence du Directeur de site ou d’un membre de la Direction ;

  • En cas de problème (sécurité des personnes et des équipements, environnement, personnel en poste, événement sur la plateforme indépendant), l’astreinte POI/Direction est le premier contact pour les coordinateurs.

    Les salariés qui tiendront une astreinte POI/Direction devront suivre une formation pour s’assurer qu’ils soient opérationnels en cas d’intervention.

Il est rappelé qu’un salarié d’astreinte doit être apte à travailler à tout moment de sa période d’astreinte (jour, nuit, week-end, jours fériés).

DEFINITIONS

1. L’astreinte

   « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

   La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

2. Le temps de travail effectif

   La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

3. Cas de recours à l’astreinte PROCESS

L’astreinte PROCESS a pour objectif la maitrise des risques opérationnels et répondre aux problèmes process urgents, ne pouvant pas attendre l’arrivée des équipes de jour et qui peuvent être rencontrés par les équipes postées. L’astreinte permet la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, en collaboration avec le coordinateur posté, à tout moment en dehors des heures normales de travail de l’entreprise en mobilisant des salariés habilités préalablement identifiés.

Cas de recours à l’astreinte POI (/Direction)

L’astreinte POI/Direction a pour but de faire face à un incident (sécurité ou environnemental), un accident (sécurité ou environnemental), ou un changement opérationnel imprévu de sécurité/sureté ou mettant directement en cause la continuité, la performance (financière, exploitation, satisfaction client…) ou le respect des obligations règlementaires des opérations, sur les installations opérées par.

L’astreinte POI/Direction est à appeler, en dehors des heures ouvrées, dans le cas d’un problème de gestion du personnel (problème de continuité du service, comportemental, …)

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

1. Traçabilité des interventions

   Afin de permettre un meilleur suivi des interventions, chaque intervention d’astreinte doit faire l’objet d’une fiche d’intervention.

2. Déplacements

Pour rappel, le temps de déplacement en cas d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. La durée de l’intervention s’entend de l’appel du salarié au retour à son domicile.

L’indemnité kilométrique journalière sera attribuée.

En cas de déplacement exceptionnel de l’usine à un lieu d’intervention, un remboursement sur justificatif par note de frais sera effectué.

Temps d’intervention

Le salarié en astreinte devra être en capacité d’intervenir dans un délai d’1 heure maximum.

GESTION DES TEMPS DE REPOS ET TEMPS DE TRAVAIL

Respect des repos quotidiens :

« Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. »

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal. Lorsque l’intervention a lieu au cours de l’astreinte, le repos intégral doit être donné à la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié de la période minimale de repos avant l’intervention.

Respect des repos hebdomadaires :

Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 24h consécutives, qui s’ajoute à l’obligation de repos quotidien de 11h consécutives.

Par conséquent la durée minimale du repos hebdomadaire est donc fixée à 35h consécutives.

Le repos hebdomadaire peut être suspendu pour les salariés amenés à intervenir dans le cadre de l’exécution de travaux urgents.

PLANNING D’ASTREINTE ET DELAI DE PREVENANCE

Le planning individuel des périodes d'astreinte est porté à la connaissance des salariés sur une base annuelle, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance si les circonstances le permettent (délai légal minimum).

De manière exceptionnelle, la permutation est autorisée entre salariés d’une même astreinte. Cette permutation ne peut se faire que dans le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle. Elle doit ensuite impérativement faire l’objet d’une mise à jour du planning d’astreinte par le Responsable Ressources Humaines et le planning doit être actualisé.

Les modifications d’astreinte en raison de l’absence inopinée d’un salarié (ex. salarié malade…) sont gérées par le CODIR en respectant au minimum le délai de prévenance d’un jour franc. Une information doit être faite par le service RH et le planning doit être actualisé.

Lorsque la semaine d’astreinte est entamée, le salarié ne peut être absent (CP, RTT, déplacement, etc.) sauf cas exceptionnel (naissance, décès, maladie, etc.) qui devra être géré avec sa hiérarchie dans le respect de la continuité de l’astreinte.

CONTREPARTIES FINANCIERES

Une semaine d’astreinte sans et avec intervention donnera lieu à un forfait hebdomadaire.

Deux phases sont prévues pour le versement de ce forfait :

• Pendant la phase de démarrage où une présence physique systématique sera nécessaire pour les astreintes PROCESS

• Après la phase de démarrage où la présence physique systématique ne sera plus requise pour les astreintes PROCESS

La fin de la phase de démarrage sera communiquée par note d’information.

Pour les astreintes POI, la présence systématique ne sera pas requise.

	Phase de démarrage	Post phase de démarrage c’est-à-dire en mode de fonctionnement normal
Astreinte POI	250€ brut par semaine d’astreinte	250€ brut par semaine d’astreinte
Astreinte PROCESS	350€ brut par semaine d’astreinte - présence obligatoire samedi et dimanche	250€ brut par semaine d’astreinte

Au moment de la rédaction de l’accord, nous avons une visibilité limitée sur la sollicitation qui pourrait être faite auprès du personnel placé en astreinte (aussi bien POI/Direction que PROCESS).

Ainsi, un bilan sera réalisé 6 semaines après la date de démarrage de l’usine.

Puis 4 mois après la fin de la période de démarrage.

Cela permettra d’avoir un état réel de la situation sur la densité des appels et des interventions astreintes PROCESS et POI/Direction.

Si de gros écarts sont constatés une solution sera mise en œuvre afin de pallier l’écart avec un effet rétroactif pour les salariés concernés.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 28 janvier 2022.

INFORMATION

Le présent accord sera communiqué par tout moyen aux salariés et disponible sur demande auprès de la Direction de l’entreprise.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la dénonciation (qui sont actuellement celles prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail), sous réserve des particularités suivantes (articles L. 2232-22 à -23) :

• Les salariés représentant les deux tiers du personnel devront notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• La dénonciation à l'initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des membres signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.

REVISION

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’accord portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article.

Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Forbach.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.

Fait à Saint-Avold, le 27 janvier 2022

Président

Saint-Avold, le 27 janvier 2022

PROCES VERBAL DE LA CONSULTATION RELATIVE A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES

Les salariés de l’entreprise étaient conviés à répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante : Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la mise en place de l’astreinte ?

Le bureau de vote été composé de :

• x , Présidente ;

• x, Assesseur.

Le scrutin a été ouvert de 13h30 à 15h.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

• Nombre de salariés inscrits : 50

• Quorum : 25

• Condition de majorité au 2/3 : 17

• Nombre de votants : 46

• Nombre de bulletins OUI : 46

• Nombre de bulletins NON : 0

• Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

• Suffrages exprimés : 46

L’accord soumis à la consultation a reçu l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel.

Signature de chaque membre du bureau de vote

	Nom	Prénom	Signature
Présidente
Assesseur