Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée, l'organisation et l'aménagement du tempsde travail" chez AFYREN NEOXY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DUREE, L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société AFYREN NEOXY, SAS au capital de 46 100 999€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le n°841 603 350, dont le siège social est Route départementale 633, 57500 SAINT-AVOLD, domiciliée en cette qualité du dit siège, représentée par , Président

Ci-après dénommée « la société »

ET :

Le personnel de la société AFYREN NEOXY, auquel l’employeur a proposé un projet d’accord d’entreprise et a soumis ledit accord à l’approbation de la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail,

PREAMBULE

Suite à la création de la société AFYREN NEOXY en aout 2018, la Direction s’est rapprochée de son personnel en place à cette époque (salariés cadres) afin d’optimiser et d’organiser leur temps de travail, ayant abouti à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif au forfait en jours sur l’année, signé en date du 20 février 2020.

La croissance actuelle et future des effectifs de la société AFYREN NEOXY met en exergue les constats suivants :

• l’organisation du temps de travail des salariés actuels, non soumis au forfait annuel en jours, et gérée en heures sur une base de 38 heures hebdomadaires de travail effectif, ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune formalisation. Il est donc apparu nécessaire de mettre en place un cadre flexible, transparent et équitable,

• des besoins de l’entreprise de travailler en feu continu et de la croissance des effectifs naissent de nouvelles contraintes organisationnelles de production, avec notamment la mise en place de cycles de travail posté à partir de fin 2021 : ces rythmes de production se doivent d’être clairs et compris par tous, via une formalisation adéquate.

Le présent accord constitue une opportunité de définir les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail des salariés, adaptés aux impératifs économiques et industriels de la société, dans le respect des femmes et des hommes qui la composent.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et l’absence de CSE, la Direction a proposé un projet d'accord au personnel de la société AFYREN NEOXY, portant sur l’aménagement du temps de travail, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

En conséquence, les parties conviennent, d'un commun accord, ce qui suit :

1. Les dispositions générales

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société AFYREN NEOXY de site de Carling Saint-Avold, quel que soit le type de contrat de travail.

Il s’applique, en outre, aux stagiaires, alternants ayant conclu un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage, et intérimaires.

2. Définition du temps de travail effectif

Conformément aux dispositions visées à l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En conséquence, sont exclus du calcul du temps de travail effectif :

• les temps de pause et de repas rémunérés ou non,

• le temps de douche, d’habillage et de déshabillage,

• les périodes d'astreintes, hormis les temps d'intervention,

• le temps de trajet domicile - lieu de travail.

3. HORAIRE DE REFERENCE

Il est fait une référence de temps de travail effectif de 1585,43 heures/an pour la Société (intégrant la journée de solidarité) correspondant à un horaire hebdomadaire de 35h00, à l'exception du personnel cadre en forfait jours.

Vous trouverez en annexe 1 le détail du calcul.

4. Rappel des durées maximales de travail

La durée du travail ne peut pas dépasser les limites suivantes, sauf dérogation expressément prévue par une disposition légale ou conventionnelle :

• 10 heures de travail effectif par jour,

• 48 heures de travail effectif par semaine (ou 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives).

5. Rappel de la durée de repos minimum

La durée du repos minimum doit être de, sauf dérogation expressément prévue par une disposition légale ou conventionnelle :

• 11 heures consécutives par jour,

• 35 heures consécutives par semaine, normalement fixées sur deux jours consécutifs comprenant le dimanche.

6. Les heures supplémentaires

Selon les dispositions légales en vigueur, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail (35h00) et expressément demandées par le responsable hiérarchique.

Ainsi, les heures effectuées qui ne répondraient pas aux conditions susmentionnées ne pourront pas être considérées comme des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires effectuées dans ces conditions seront rémunérées selon la législation en vigueur.

7. Congés payés

1. Mode d’acquisition du nombre de jours de congés payés

Actuellement, chaque salarié acquiert 30 jours de congés payés par année complète d’activité, à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif. Les congés payés sont décomptés en jours ouvrables.

Dans un souci de simplification, à compter du 1^er octobre 2021, chaque salarié acquerra 25 jours ouvrés de congés payés par année complète d’activité, à raison de 2,08 jours par mois de travail effectif. Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

Les compteurs de congés acquis et en cours d’acquisition seront convertis à cette date : chaque salarié recevra une fiche d’information individuelle, lui explicitant :

• Le solde de ses compteurs au 30 septembre 2021,

• Le mode de calcul de la conversion,

• Le solde de son compteur au 1^er octobre 2021.

2. Période d’acquisition des congés payés

La période d’acquisition s’établit du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

3. Période de prise des congés payés

Les congés payés acquis devront être posés sur la période de prise des congés payés laquelle démarre le premier jour du premier mois qui suit la période d’acquisition, soit les 12 mois suivants (du 1^er juin au 31 mai).

Au cours de la période dite estivale, comprise entre le 1^er mai et le 31 octobre, le salarié doit prendre un congé principal d’une durée de deux semaines consécutives.

4. Report des congés payés sur l’année N+1

Les jours de congés payés non pris sur la période de prise des congés payés ne seront pas reportés sur la nouvelle période de prise des congés payés, sauf les cas de report de droit (maladie, accident, maternité, adoption ou parental). Ils seront perdus et ne donneront lieu à aucune indemnisation.

5. Droit à la déconnexion

Dispositions générales et principes directeurs

Le droit à la déconnexion est le droit pour tous les salariés de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de ses heures de travail.

Dans le contexte actuel de généralisation de l’utilisation des outils numériques et informatiques, la Société souligne l’importance qu’elle attache à une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication, en vue de la nécessaire et adéquate conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés.

Il est donc essentiel de réguler par des mesures effectives l’utilisation des outils numériques et informatiques afin :

• d’une part d’assurer la santé et la sécurité des salariés par le respect des temps de repos et de congés ;

• et d’autre part de respecter la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Ces mesures permettant de réguler l’utilisation de ces outils visent à éviter tout abus des salariés ou de leur hiérarchie, sans faire pour autant obstacle à l’accès des salariés à ces outils.

Toute mise à disposition d’outils numériques et informatiques portables doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part de la Direction et de chaque utilisateur, afin de concilier l’ensemble de ces impératifs.

Mesures visant à assurer l’effectivité du Droit à la déconnexion

Il est reconnu à chaque salarié un droit à se déconnecter en dehors de son temps de travail. A cet égard, il ne saurait être reproché au salarié de n’avoir pas répondu à des sollicitations professionnelles pendant son temps de repos ou pendant une période de suspension du contrat de travail, sauf cas urgents.

Ce droit se concrétise par les mesures suivantes :

• éviter les envois et la consultation d’emails en dehors du temps de travail ;

• envoyer un email au moment le plus opportun afin de ne pas créer un sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions d’envoi différé sur la messagerie professionnelle ;

• favoriser les échanges physiques et directs ;

• rester courtois, écrire et parler intelligiblement et ne mettre en copie que les personnes directement concernées par le sujet ou qui en font la demande ;

• en cas d’absence, avoir recours aux réponses automatiques afin d’orienter l’émetteur vers un autre interlocuteur ou l’inviter à renouveler sa demande à une date ultérieure.

Cette liste n’est pas limitative.

Ces règles de bonnes pratiques doivent être partagées au sein des équipes qui peuvent également en proposer de nouvelles.

Le personnel d’encadrement a un rôle important dans le respect de ces bonnes pratiques et du droit à la déconnexion. Il doit donc faire preuve d’exemplarité vis-à-vis de son équipe. Le salarié peut, à tout moment, alerter son responsable hiérarchique ou le responsable des ressources humaines s’il se sent débordé et/ou sur-sollicité via les outils numériques professionnels.

2. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL EN HORAIRES VARIABLES

1. Personnel concerné

Les dispositions s’appliquent aux collaborateurs occupés selon un horaire individualisé, applicable au sein du service auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée du travail peut être prédéterminée. Ces critères visent essentiellement les salariés employés, techniciens et agents de maîtrise relevant des avenants I et II de la CCN Chimie applicable au sein de la Société et travaillant au sein des bureaux. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.

Il ne s’agit donc pas des salariés relevant des catégories suivantes : cadres dirigeants, personnel au forfait jours, personnel en travail posté ou en horaires fixes.

1. DECOMPTE ANNUEL DU TEMPS DE TRAVAIL

Le principe retenu est d’organiser la durée du travail sur la base d’un horaire collectif hebdomadaire supérieur à la durée légale, compensé par le paiement heures supplémentaires.

Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 38 heures par semaine, impliquant le paiement de 3 heures supplémentaires par semaine, soit 13 heures par mois.

L’horaire de référence est donc de 7 heures et 36 minutes par jour.

La rémunération mensuelle des salariés est lissée, forfaitisée et indépendante de la durée réelle de travail.

Plus précisément, la rémunération est décomposée de la manière suivante :

• Une partie correspondant à la durée légale du travail (soit une rémunération correspondant à une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures) ;

• Une partie correspondant aux heures supplémentaires forfaitisées correspondant aux heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Ces heures seront payées selon les taux de majoration visés par la loi

Vous trouverez en annexe 1 le détail du calcul.

2. Organisation des plages horaires variables

Afin de garantir l’amplitude quotidienne nécessaire aux contraintes de l’activité d’AFYREN NEOXY, tout en permettant aux salariés concernés d’adapter, en liaison avec son responsable hiérarchique, leurs heures d’arrivée et de départ de l’entreprise, l’organisation du travail prévoit :

• Des plages horaires fixes, durant lesquelles la présence de tous les salariés à leur poste de travail est obligatoire,

• Des plages horaires variables, durant lesquelles la présence des salariés à leur poste de travail est facultative, les salariés pouvant choisir librement leur temps de travail.

Plage Variable	Plage Fixe	Pause déjeuner	Plage Fixe	Plage Variable
7h30-9h15	9h15-11h45	11h45-13h45	13h45-16h30	16h30-18h

La durée des pauses quotidiennes est fixée à 1h00 minimum.

Il est rappelé que le régime des horaires individualisés ne doit pas mettre en péril le fonctionnement du service. Ainsi et à la demande du responsable hiérarchique justifiée notamment pour assurer la continuité du service, il pourra être demandé aux salariés de se rendre disponible sur les plages horaires variables.

Afyren Neoxy a choisi de mettre en place une organisation basée sur une confiance mutuelle, sans système de pointage : ainsi les salariés sont responsables de leurs pointages et du suivi de leur temps de travail. Les salariés sont tenus d’effectuer leur temps de travail normal dans l’amplitude définie ci-dessus, afin que la durée hebdomadaire corresponde à 38 heures (hors demande expresse d’heures supplémentaires du responsable hiérarchique).

3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL POSTE

1. Définition

L’organisation du travail se fait en plusieurs équipes qui se succèdent par roulement sur les mêmes postes de travail, sans se chevaucher.

Au jour de la signature du présent accord, il est prévu que l’organisation fonctionne en poste continu (cycle en 5x8).

Cependant, la Direction se réserve le droit d’opter pour d’autre rythmes de travail posté, de type 2x8, 3x8… Si tel devait être le cas, la durée et l’organisation de ces postes feront l’objet d’une note séparée.

Cette organisation du travail permet d’assurer un service 24/24 heures et 7/7 jours.

Plusieurs équipes se relaient sur les mêmes postes de travail et le repos hebdomadaire est donné à chacune d’entre elles par roulement. Ce roulement se reproduit à l’identique sur des périodes répétitives de 10 semaines civiles qu’on nomme « cycles ».

À l’intérieur d’un cycle, les journées de travail peuvent se répartir inégalement entre les semaines, mais cette répartition doit obligatoirement se reproduire à l’identique d’un cycle à l’autre. Chaque journée est découpée en 3 plages de 8 heures auxquelles sont affectées des équipes distinctes.

1. Personnel concerné

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux collaborateurs des avenants I et II de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

Ces critères visent essentiellement les salariés ouvriers et agents de maitrise, travaillant sur un rythme posté, et relevant des avenants I et II de la CCN Chimie applicable au sein de la Société.

Certains employés ou techniciens peuvent également être concernés, de manière permanente ou ponctuelle.

2. Le rythme 5x8

L’entreprise souhaite suivre les recommandations de l’INRS, qui conseille de privilégier des rotations très courtes, en mettant en place le rythme 5x8 suivant : 2 matins / 2 après-midis / 2 nuits / 4 jours de repos.

Ce cycle de 10 jours se compose donc de 6 jours de travail consécutifs, suivis de 4 jours de repos. En moyenne cela équivaut donc à 4,2 jours de travail par semaine.

3. LE ROULEMENT

Des plannings comprenant les différentes organisations mises en place seront communiqués par l’employeur par mail et affichés sur les lieux de travail et portés à la connaissance des salariés concernés au moins un mois à l’avance.

En cas d’évènements exceptionnels (demande exceptionnelle d’un client, accroissement ponctuel de commandes, absence d’un salarié d’une équipe …), la planification d’un ou plusieurs salariés pourra être modifiée. Dans ce cas, les salariés concernés en seront informés dans la mesure du possible au moins deux jours à l’avance.

Le roulement indicatif pour d’un cycle est joint en annexe 2.

4. Les horaires 5x8

Les horaires des différents postes sont les suivants :

• Matin : 6h00 – 14h00

• Midi : 14h00 – 22h00

• Nuit : 22h00 – 6h00

Chaque salarié bénéficie d’un temps de pause de 30 minutes en cas de travail ininterrompu dans un poste d’une durée supérieure à 6 heures. Conformément à la CCN de la Chimie, le temps de pause sera rémunéré.

Il est précisé que ces horaires de travail ne sont qu’indicatifs et que l’employeur se réserve le droit de les modifier discrétionnairement dans le but notamment de s’adapter à la production, l’activité, les commandes et les absences du personnel au sein de chaque équipe.

5. nombre de jours travailles

Le cycle de 10 jours se compose de 4 jours de repos par cycle de travail.

Les jours fériés font partie du cycle et sont travaillés en fonction du roulement établi et communiqué aux salariés.

Ils effectueront en moyenne un total de 1559 heures de travail annuel, journée de solidarité incluse, soit un total de 194 postes, congés payés déduits.

Il ne comprend pas les jours de repos compensateur équipe prévus par la CCN de la Chimie.

Ce temps étant inférieur au temps de travail annuel base 35h de 1585,43h, le différentiel d'heures à l'année sera compensé par l’intégration de 3 jours de « remonte » pris sur les temps de repos du personnel.

6. Contreparties au travail en 5x8

1. Le titre restaurant

Le titre restaurant vient compenser l’impossibilité pour le salarié de prendre son déjeuner en raison des contraintes liées à son poste de travail.

Il est dû dès lors que le salarié travaille sur un cycle de travail posté.

Il est versé les jours travaillés en poste de MATIN ou d’APRES-MIDI, dès 6 heures de travail continu.

Sa valeur faciale est de 8,50€, dont 5,00€ sont pris en charge par l’employeur et 3,50€ pris en charge par le salarié.

2. Indemnité de panier de nuit

Selon la CCN de la chimie, l’indemnité de panier de nuit est versée à chaque salarié au travail à minuit.

Son montant est défini comme suit : valeur du point x 1,2, ce qui correspond à 8,36€ x 1,2 = 10,03€ pour l’année 2021.

3. Le travail de nuit

Définition du travail de nuit

Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Pour autant, un salarié n’est pas systématiquement qualifié de « travailleur de nuit » s’il travaille occasionnellement ou exceptionnellement sur cette plage horaire.

Ainsi, il est rappelé que selon les dispositions visées dans la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, est considéré comme travailleur de nuit :

• Celui qui accomplit, au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ; ou

• Celui qui effectue, sur une année civile, au moins 270 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Au jour de la signature du présent accord, sont considérés comme travailleur de nuit, les salariés travaillant sur des cycles de travail en 5x8. Cette qualification leur permet notamment de bénéficier d’un suivi médical plus important et de contreparties différentes. L’ensemble des dispositions visées dans le présent sous-chapitre leur sont applicables.

Les nuits habituellement travaillées

Dès lors que le salarié répond aux conditions susvisées pour être travailleur de nuit, il bénéficiera d’une majoration de salaire correspondant à 20% du taux horaire brut multiplié par le nombre total des heures travaillées sur la période de nuit.

Pour le calcul de cette majoration, la période de nuit s’entend de 21 heures à 6 heures.

Les nuits exceptionnellement travaillées

Les salariés travaillant exceptionnellement la nuit, qui ne répondraient pas aux conditions visées pour être travailleur de nuit, bénéficieront d’une majoration de salaire correspondant à 40% du taux horaire brut du salarié multiplié par le nombre total des heures travaillées sur la période de nuit, laquelle est comprise entre 21 heures et 6 heures.

Il s’agit des salariés travaillant sur un autre cycle de travail, ou selon une autre forme d’organisation du temps de travail en dehors des forfait jours ou des cadres dirigeants.

4. La prime de poste

Une prime forfaitaire mensuelle de 10% du salaire de base brut est versée durant toute la durée de la pratique du cycle en 5*8. Elle s’appliquera durant les congés payés de manière forfaitaire sans proratisation du temps de présence.

En cas de suspension ponctuelle ou définitive du cycle 5*8 pour des raisons collectives ou personnelles, cette dernière ne sera plus due.

Le versement de cette prime forfaitaire est subordonné à la présence effective du salarié. En cas de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de congés payés, ladite prime sera proratisée sur la base des jours réellement travaillés au titre du mois considéré.

5. La prime d’habillage / déshabillage

Ce temps d’habillage n’est pas, en principe, assimilé à du temps de travail effectif.

Cependant, la Direction accepte de prendre en compte le temps de pause rémunéré comme du temps de travail effectif (30min), en contrepartie, le temps d’habillage et de déshabillage ne sera ni rémunéré ni pris en compte dans le temps de travail.

Ainsi, la prise de poste effective devra se faire après l’habillage, et avant le déshabillage.

6. La prime de « passation des consignes »

La prime de « passation des consignes » est une prime forfaitaire journalière qui vient compenser le temps consacré à la "passation de consignes", évalué à :

• 10 minutes par jour pour les ouvriers de production,

• 15 minutes pour les coordinateurs d’équipe.

Elle est versée dès lors que le salarié travaille sur un cycle de travail posté.

Cette prime est basée sur le taux horaire de base brut du salarié : par exemple, un ouvrier, dont le taux horaire brut de base est de 11€ bruts, bénéficiera une prime journalière de 11,00€*10/60=1,83€ bruts pour la passation des consignes.

Le versement de cette prime forfaitaire est subordonné à la présence effective du salarié. En cas de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, ladite prime ne sera pas due.

Le temps de « passation de consignes » n’est pas du temps de travail effectif. Il doit donc nécessairement être décompté du temps de travail.

7. Le travail le dimanche & jour férié

Compte tenu de l’activité en feu continu de la société, les dimanches et les jours fériés peuvent être des journées travaillées. Seuls les salariés travaillant sur un cycle de travail posté peuvent être concernés.

Ainsi, le salarié concerné bénéficiera d’une majoration de salaire correspondant à 40% de son taux horaire brut multiplié par le nombre total des heures travaillées sur la journée du dimanche ou jour férié.

Dans un souci de simplification, les heures concernées par cette majoration sont celles effectuées par les salariés dont le service débute le dimanche ou jour férié : ainsi, le salarié débutant son service le samedi soir et le terminant dimanche matin n’est pas éligible à la majoration pour aucune heure alors que le salarié débutant son service le dimanche soir bénéficie de la majoration pour toutes les heures effectuées pendant son service jusqu’à la fin de sa période de travail le lundi matin.

4. dispositions diverses

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2021.

2. Information

Le présent accord sera communiqué par tout moyen aux salariés et disponible sur demande auprès de la Direction de l’entreprise.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la dénonciation (qui sont actuellement celles prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail), sous réserve des particularités suivantes (articles L. 2232-22 à -23) :

• Les salariés représentant les deux tiers du personnel devront notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• La dénonciation à l'initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des membres signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.

4. Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’accord portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article.

Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

5. Suivi

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de cette organisation du travail.

6. Publicité et dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Forbach.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.

Fait à Saint-Avold, le 6 août 2021

Président

Procès-verbal du résultat du référendum pour l’approbation d’un accord d’entreprise

À Saint-Avold, le 6 août 2021

Aujourd’hui, les salariés de l’entreprise étaient invités à répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord élaboré par la Direction relatif à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail ? »

Le scrutin s’est déroulé de 13h30 à 15h00.

Les résultats sont les suivants :

Nombre de salariés dans l’entreprise : 21

Condition de majorité : 14

Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages valablement exprimés : 19

Nombre de réponses « OUI » : 18

Nombre de réponses « NON » : 1

OPTION 1 : l’accord a été validé par les salariés

Le projet d’accord soumis au vote ayant été approuvé par la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise, il entrera en vigueur le 1^er octobre 2021.

Ce procès-verbal sera disponible sur le réseau commun AFYREN NEOXY/0 - Informations générales pour les employés et annexé à l’accord approuvé au moment de son dépôt.

Signature de chaque membre du bureau de vote

	Nom	Prénom	Signature
Président(e)
Assesseur

Annexe 1

CALCUL DU TEMPS DE REFERENCE ANNUEL

	35H	38H
Nombre de jours dans l'année	365,25	365,25
Nombre de samedis	52,18	52,18
Nombre de dimanches	52,18	52,18
Nombre moyen de jours fériés en Alsace-Moselle, ne tombant pas des samedis et dimanche	10,40	10,40
Total sans les congés	250,49	250,49
Nombre de congés payés	25,00	25,00
Nombre de jours moyen travaillés dans l'année	225,49	225,49
Nombre d'heures à réaliser par le salarié	1578,43	1713.72
Journée de solidarité	7,00	7,00
TOTAL ANNUEL	1 585,43	1720,72

ANNEXE 2

eXEMPLE DE ROULEMENT 5X8

A	B	C	D	E		A	B	C	D	E
M	R	R	N	AM		N	AM	M	R	R
M	R	R	N	AM		R	N	AM	M	R
AM	M	R	R	N		R	N	AM	M	R
AM	M	R	R	N		R	R	N	AM	M
N	AM	M	R	R		R	R	N	AM	M
N	AM	M	R	R		M	R	R	N	AM
R	N	AM	M	R		M	R	R	N	AM
R	N	AM	M	R		AM	M	R	R	N
R	R	N	AM	M		AM	M	R	R	N
R	R	N	AM	M		N	AM	M	R	R
M	R	R	N	AM		N	AM	M	R	R
M	R	R	N	AM		R	N	AM	M	R
AM	M	R	R	N		R	N	AM	M	R
AM	M	R	R	N		R	R	N	AM	M
N	AM	M	R	R		R	R	N	AM	M
N	AM	M	R	R		M	R	R	N	AM
R	N	AM	M	R		M	R	R	N	AM
R	N	AM	M	R		AM	M	R	R	N
R	R	N	AM	M		AM	M	R	R	N
R	R	N	AM	M		N	AM	M	R	R
M	R	R	N	AM		N	AM	M	R	R
M	R	R	N	AM		R	N	AM	M	R
AM	M	R	R	N		R	N	AM	M	R
AM	M	R	R	N		R	R	N	AM	M
N	AM	M	R	R		R	R	N	AM	M
N	AM	M	R	R		M	R	R	N	AM
R	N	AM	M	R		M	R	R	N	AM
R	N	AM	M	R		AM	M	R	R	N
R	R	N	AM	M		AM	M	R	R	N
R	R	N	AM	M		N	AM	M	R	R
M	R	R	N	AM		N	AM	M	R	R
M	R	R	N	AM		R	N	AM	M	R
AM	M	R	R	N		R	N	AM	M	R
AM	M	R	R	N		R	R	N	AM	M
N	AM	M	R	R		R	R	N	AM	M