Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle Femmes Hommes et Qualité de vie au travail" chez MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE S.A.S.U (Siège)

MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE

Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

et la Qualité de Vie au Travail

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ : MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE

SASU au capital de

N° SIREN :

Code NAF :

CCN de la Métallurgie Région Parisienne

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE :

78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

REPRESENTEE PAR : M.

Président

M.

Head of HR

D’une part,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

SYNDICAT : CGT

REPRESENTE PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical Central

D’autre part,

Sommaire

A - L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1. Outils de mesures et de diagnostic des éventuels écarts entre la situation professionnelle des femmes et des hommes

1.1 Index de l’égalité Femmes-Hommes.

1.2 Les indicateurs complémentaires retenus.

1.2.1. Féminisation de l’entreprise

1.2.2. Accès à l’emploi, à l’embauche et à la formation des femmes au sein de MBTF

2. Engagements en matière de rémunération

2.1 A l’embauche

2.2 En cours de carrière

3. Engagements en matière d’accès à l’emploi

3.1 Recrutement externe

3.2 Mobilité et évolution interne.

4. Engagements en matière de formation professionnelle continue.

5. Engagements visant à améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

5.1 Retour de congé maternité et congé parental d’éducation à temps plein :

5.2 Modalités de demande d’aménagement horaire temporaire suite à une naissance ou une adoption:

5.3 Crèche d’entreprise

5.4 Congé paternité

5.5 Congé maternité

5.6 Dons de jours de repos

B - LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Etat des lieux

2. L’importance du dialogue social

3. L’évolution des carrières et gestion des talents

4. Renforcer l’accès à l’information et aux produits

5. Usage des Technologies de l’Information et de la Communication

C - EFFET, DUREE, REVISION ET DEPOT

Préambule :

Conformément aux valeurs du groupe DAIMLER, Mercedes-Benz Trucks France considère l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme une nécessité et un atout pour sa compétitivité. De manière plus générale, l’entreprise veille à éviter toute discrimination en matière d’embauche, d’accès à la formation, de rémunération et de déroulement de carrière.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

Au-delà de l’égalité professionnelle, Mercedes-Benz Trucks France et l’organisation syndicale la CGT, seul syndicat représenté dans l’entreprise, souhaitent promouvoir la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.

Les parties signataires du présent accord sont convaincues que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés ainsi que de la performance économique de l’entreprise. En effet, la qualité de vie au travail est un réel levier d’engagement et de bien-être des salariés, contribuant à leur fidélisation et à l’attractivité de Mercedes-Benz Trucks France.

Par ailleurs, le développement de la qualité de vie au travail, et donc des actions permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de l’entreprise, est d’autant plus important dans un contexte où les organisations se transforment.

Cadre juridique et champ d’application :

L'article L. 2242-1 du code du travail précise que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. 

Mercedes-Benz Trucks France et l’organisation syndicale la CGT, seul syndicat représenté dans l’entreprise, ont souhaité aborder cette thématique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord est issu de cette négociation.

Il s’appliquera à l’ensemble des salariés de Mercedes-Benz Trucks France, et à l’ensemble des établissements actuels et à venir de Mercedes-Benz Trucks France.

Les modifications juridiques qui pourraient affecter le périmètre du présent accord ne sauraient remettre en cause son application.

A - L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES
HOMMES ET LES FEMMES

1. Outils de mesures et de diagnostic des éventuels écarts entre la situation professionnelle des femmes et des hommes :

Les outils et critères de mesures édictés par les Lois ne semblent pas suffisamment clairs pour appréhender la situation comparée des femmes et les hommes au sein de Mercedes-Benz Trucks France. En effet, les indicateurs prévus par la Loi méritent de définir des indicateurs complémentaires.

1. Index de l’égalité Femmes-Hommes.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’Index de l’égalité Femmes-Hommes.

L’Index de l’égalité a été conçu comme un outil pratique pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises.

Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L.1142-8 du code du travail sont les suivants :

1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;

2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;

3° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris;

4° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Chaque indicateur permettant d’obtenir un certain nombre de points, sur un total de 100 points.

Selon les textes, les entreprises ont 3 ans pour atteindre 75 points. Les entreprises en-dessous de 75 points devront prendre des mesures de corrections pour parvenir à l’égalité dans les 3 ans.

Chaque année les entreprises devront recalculer et publier leur Index de l’égalité femmes-hommes offrant ainsi la possibilité de voir les progrès effectués.

D’un commun accord entre l’entreprise et l’organisation syndicale la CGT, cet index ne nous semble pas suffisant ni représentatif de la situation professionnelle des Femmes et des Hommes au sein de MBTF. En effet, notre entreprise a hérité d’une population, en raison d’un transfert d’activités, et nous n’avons pas pu maitriser ce paramètre à l’origine. Il faut prendre en considération la faible proportion de femmes dans notre entreprise, .% de femmes, et les difficultés pour attirer la population féminine dans le domaine du camion, cœur de notre activité.

2. Les indicateurs complémentaires retenus

1.2.1. Féminisation de l’entreprise :

Statuts internes du groupe DAIMLER

1.2.2. Accès à l’emploi, à l’embauche et à la formation des femmes au sein de Mercedes-Benz Trucks France :

Ces deux tableaux de bord ainsi que l’Index de l’égalité Femmes-Hommes seront présentés et expliqués annuellement aux délégations syndicales présentes lors des NAO.

2. Engagements en matière de rémunération

   3. A l’embauche

Conformément à ses pratiques actuelles, l’entreprise conservera des salaires d’embauche égaux entre les hommes et les femmes, à compétences, expériences et qualifications équivalentes.

4. En cours de carrière

L’objectif est d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé parental d’éducation.

Tout(e) salarié(e) de retour de congé parental verra sa situation salariale actualisée, et bénéficiera d’un rattrapage correspondant au minimum à la somme des augmentations collectives et individuelles moyennes attribuées en son absence à la catégorie de personnel à laquelle il ou elle appartient.

100% des salarié(e)s de retour de congé parental devront bénéficier de la mesure mise en place par l’article 5 de l’accord.

3. Engagements en matière d’accès à l’emploi

3.1 Recrutement externe

Mercedes-Benz Trucks France a structuré son processus de recrutement afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

L’entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes, ni pendant le processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. Elle s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. De manière générale, l’entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités et sélections internes.

Afin de permettre un suivi précis, un indicateur est mis en place (cf. I.2) concernant la proportion de femmes parmi les embauches externes.

Le service recrutement accordera une attention particulière à la mixité des candidatures.

Le service recrutement accordera également une attention particulière aux candidatures de femmes ou d’hommes porteurs d’une Reconnaissance de Travailleur Handicapé.

2. Mobilité et évolution interne.

L’entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi internes, ni pendant le processus de pourvoi de poste.

L’entreprise s’engage à éviter toute discrimination entre les hommes et les femmes dans les évolutions internes, et en particulier dans l’accès à des postes à responsabilités.

Un indicateur spécifique est mis en place sur l’accès des femmes aux postes à responsabilités (cf. I.2).

4. Engagements en matière de formation professionnelle continue

Mercedes-Benz Trucks France s’engage à ce que le taux d’accès à la formation soit proche pour les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise, sur la durée du présent accord. La différence de taux d'accès à la formation entre les hommes et les femmes ne devra pas excéder 10% sur trois ans.

Un indicateur spécifique est mis en place sur le taux d’accès à la formation (cf. I.2)

5. Engagements visant à améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

5.1. Retour de congé maternité et congé parental d’éducation à temps plein :

Afin de favoriser la reprise du travail dans des conditions favorables à l’issue d’un congé maternité, et de permettre le cas échéant un temps d’adaptation pour la mise en place de modes de gardes d’enfant, Mercedes-Benz Trucks France donne la possibilité aux salariées qui en feront la demande de reprendre le travail à mi-temps pendant la première semaine suivant le congé maternité. La rémunération de la salariée sera maintenue comme pour une semaine à temps plein au titre de la semaine de travail concernée.

100% des salariées de retour de congé maternité qui en feront la demande devront bénéficier de la reprise à temps partiel la première semaine de leur reprise d’activité.

La Direction et les partenaires sociaux ont entendus étendre cette mesure aux salariés, femmes et hommes, de retours de congé parental à temps plein, également afin de faciliter la reprise du travail dans des conditions favorables.

5.2. Modalités de demande d’aménagement horaire temporaire suite à une naissance ou une adoption:

Suite à une naissance ou une adoption, une collaboratrice ou un collaborateur pourra demander à bénéficier d’un aménagement temporaire de ses horaires de travail pour faciliter la mise en place d’une organisation personnelle appropriée. La demande ne pourra concerner qu’un décalage des horaires journaliers, non pas un changement de la répartition des horaires sur la semaine ni une réduction du temps de travail. En effet en cas de nécessité de réduction d’horaire, la collaboratrice ou le collaborateur pourra formuler une demande de temps partiel ou de congé parental à temps partiel.

La demande devra être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat de naissance ou d’adoption. L’aménagement d’horaire ne pourra pas dépasser une période de trois mois suivant le retour de congé maternité de la collaboratrice ou de la conjointe du collaborateur.

La demande devra être adressée à la hiérarchie et au service RH. L’entreprise s’engage à répondre dans un délai de 15 jours suivant réception de la demande. Une absence de réponse vaudra refus de la demande. La demande pourra être acceptée en fonction des contraintes du service.

100% des salariées qui feront la demande d’un aménagement horaire temporaire suite à une naissance devront avoir une réponse à leur demande dans les 15 jours suivant réception de leur demande.

La Direction et les partenaires sociaux ont entendus étendre cette mesure avant une naissance, en cas de grossesse difficile de la collaboratrice ou de la conjointe du collaborateur, nécessitant une surveillance particulière et des examens de contrôle complémentaires. La demande devra être formulée dans les mêmes conditions et accompagnée d’un certificat médical.

5.3. Crèche d’entreprise

……… . et …… ont mis en place des places en crèche à proximité de l’établissement du siège. Mercedes-Benz Trucks France s’est joint à elles afin d’étendre le bénéfice de la crèche d’entreprise à ses collaborateurs.

Les places (au nombre de 12) sont attribuées sur dossier aux collaborateurs de MBTF, …et …. Les collaborateurs bénéficiant d’une place en crèche dans le cadre de ce dispositif ont dû s’acquitter de la participation financière demandée aux parents utilisateurs de la crèche. Le tarif était identique à celui d’une crèche municipale.

Tout(e) salarié(e) MBTF potentiellement intéressé(e) par ce dispositif peut prendre contact auprès de son interlocuteur RH habituel, pour obtenir des informations sur les modalités de fonctionnement et les critères d’attribution de ces places en crèche.

Ces places en crèche d’entreprise, qui constituent une solution de replis en cas de refus de la commune, permet de faciliter la vie au travail, tout en prenant en compte le confort et le bien-être de l’enfant. Cette mesure est parue adaptée et favorable dans le contexte parisien particulier en matière de disponibilité de places en crèches.

4. Congé paternité

L’article 73 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 apporte plusieurs modifications au congé de paternité tel que décrit aux articles L. 122-25-4 et D. 122-25 du Code du travail. Ces modifications rentrent en vigueur au 1^er juillet 2021 : Les pères salariés bénéficient d'un congé paternité de 25 jours calendaires, et 32 jours dans le cadre d’une naissance multiple. Le congé paternité est un des éléments favorisant le partage de l'éducation des enfants, des tâches familiales et les impératifs de la vie professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin de permettre aux pères de participer dans de bonnes conditions à l'événement de la naissance et l'arrivée au foyer du nouvel enfant, les pères concernés reçoivent 100 % de leur rémunération nette, pendant une durée de 5 jours ouvrés au plus, déduction faite des indemnités journalières de Sécurité Sociale. Dans une logique de simplification des démarches administratives des collaborateurs concernés, un mécanisme de subrogation est mis en place pour ces 5 jours.

100% des pères qui pendront un congé paternité bénéficieront du mécanisme de maintien de leur rémunération sur une durée de 5 jours ouvrés.

5. Congé maternité

Toutes les salariées bénéficieront du mécanisme de subrogation avec un maintien de salaire, pour le congé maternité, y compris de la 16e à la 26e semaine dans le cadre d'un 3e enfant ainsi qu'en cas de grossesse gémellaire ou de grossesse de triplés ou plus.

100% des concernés bénéficierons du mécanisme.

De manière générale, et au-delà de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction réaffirme sa position de continuer à prendre en compte au mieux, et en fonction des contraintes de service, les éventuelles problématiques sociales individuelles auxquelles peuvent faire face les salariés au cours de leur vie personnelle (longue maladie du salarié, maladie grave d’un enfant...).

La Direction est déjà sensibilisée à ces problématiques et met déjà en œuvre des actions temporaires, notamment dans le cadre de discussions en directes entre le manager et les salariés qui font part de problématiques individuelles ponctuelles.

6. Dons de jours de repos

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables (article L1225-65-1 du code du Travail), un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.

Conditions pour bénéficier du don de jours de repos

Pour bénéficier du don de jours de repos, le(la) salarié(e) « bénéficiaire » doit répondre aux conditions prévues de :

- Salarié parent d’enfant gravement malade : le salarié assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans ; l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

- Salarié proche aidant : Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie. Ce proche peut être

• Soit la personne avec qui le salarié vit en couple,

• Soit son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, soeur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

• Soit l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,

• Soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Modalités de la demande du don de jours

Le(la) salarié(e) souhaitant bénéficier du don doit adresser à l’employeur une demande pour bénéficier du don de jours de repos.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé établi par le médecin en charge du suivi de l’enfant (salarié parent d’enfant gravement malade) ou de la personne atteinte d’un handicap (salarié proche aidant). Le certificat médical doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour formaliser sa demande, le(la) salarié(e) doit remplir et transmettre au service Ressources humaines le formulaire prévu à cet effet.

Jours concernés par le don

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés, soit :

- La 5ème semaine de congés payés ;

- Les jours de congé d’ancienneté ;

- Les jours de congé de fractionnement ;

- Les jours de RTT ;

- Le repos annualisation (correspondant au moins à une journée de 7h) ;

- Le repos compensateur équivalent (correspondant au moins à une journée de 7h)

- Les jours de repos provenant du CET

Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Ils doivent être acquis au moment du don.

Modalités de don de jours de repos non pris

Tout collaborateur souhaitant céder des jours de repos non pris doit remplir et transmettre au service Ressources Humaines le formulaire prévu à cet effet.

Le don prend la forme d’une renonciation anonyme et sans contrepartie.

Indicateur de suivi : nombre de demande de dons

De manière générale, et au-delà de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction réaffirme sa position de continuer à prendre en compte au mieux, et en fonction des contraintes de service, les éventuelles problématiques sociales individuelles auxquelles peuvent faire face les salariés au cours de leur vie personnelle (longue maladie du salarié, maladie grave d’un enfant, etc.).

La Direction est déjà sensibilisée à ces problématiques et met déjà en œuvre des actions temporaires, notamment dans le cadre de discussions en directes entre le manager et les salariés qui font part de problématiques individuelles ponctuelles.

B - LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1 - Etat des lieux

De nombreux dispositifs existent déjà au sein de Mercedes-Benz Trucks France et au sein de chacun de ses établissements, sur des thèmes qui participent à la qualité de vie au travail.

Ils ont notamment trait à l’organisation du temps de travail, au télétravail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la gestion de carrière... et ont vocation à se poursuivre.

A titre d’exemple, en matière de climat et relations, une attention particulière est portée à l’environnement physique de travail, qu’il s’agisse des postes de travail, des espaces collectifs de travail ou des espaces de vie. Cet environnement a un impact fort sur le niveau de satisfaction des salariés et sur leur efficacité.

Mercedes-Benz Trucks France souhaite préserver cet environnement physique de qualité, adapté à l’activité et agréable au quotidien, permettant un bon niveau de confort.

Mercedes-Benz Trucks France est attentive à promouvoir la santé par des actions régulières de prévention et de sensibilisation afin d’inciter les salariés à préserver leur « capital santé ». En ce sens il est aussi à noter la mise à disposition des collaborateurs, sur le site de Montigny-le-Bretonneux, d’une cantine permettant à chaque salarié de pouvoir bénéficier de repas équilibrés, de produits frais, et à des tarifs raisonnables.

En ce qui concerne le contenu du travail, Mercedes-Benz Trucks France met en œuvre les mesures permettant à chaque salarié d’avoir une bonne compréhension de son rôle, de son périmètre, de ses responsabilités et de ses objectifs. Une attention particulière est portée au niveau d’autonomie accordé, à la diversité des tâches et à l’enrichissement de leur contenu, pour que chacun puisse trouver du sens à son travail. Ces éléments sont abordés par le manager lors des différents rendez­-vous annuels avec les salariés (entretien professionnel, bilan d’activité, autres rendez-vous informels). Par ailleurs la qualité de vie au travail passe par une charge de travail adaptée au temps de travail du salarié, par l’adéquation des objectifs avec les moyens alloués et les compétences. Ces sujets font aussi l'objet d’un suivi régulier par le manager et d’un échange lors du bilan d’activité.

De bonnes relations interprofessionnelles participent à la qualité de vie au travail. Cela suppose notamment le respect des personnes, la politesse, la bienveillance, dans le cadre d’échanges formels et informels. Mercedes-Benz Trucks France veille au respect de bonnes pratiques relationnelles, à tous les niveaux hiérarchiques.

La convivialité est un facteur favorable à l'ambiance de travail et à l'engagement des salariés. Mercedes-Benz Trucks France facilite et encourage ces moments de convivialité et les échanges formels et informels au sein et entre les équipes.

Le télétravail permet une amélioration de la qualité de vie au travail tout en développant la flexibilité, la productivité et l'autonomie des salariés. Par ailleurs, le télétravail accroit l’attractivité de la société vis à vis des nouveaux embauchés, de nos jeunes recrues, etc…

Le sentiment de bien-être au travail des salariés dépend pour partie de la capacité qu’ils ont de concilier vie professionnelle et vie personnelle. L’accord trouvé et les engagements pris en matière d’égalité professionnelle dénotent l’importance accordée à cette thématique.

Il y a manifestement une volonté et une démarche d’amélioration des conditions dans lesquelles les salariés exercent leur activité et concilient leur vie professionnelle et personnelle, autant au niveau de l’entreprise qu’au niveau local.

La qualité de vie et le bien-être au travail est une réelle préoccupation pour Mercedes-Benz Trucks France et procède d’une démarche durable.

2 - L’importance du dialogue social

Le développement de la qualité de vie au travail repose sur l’engagement et l’action conjuguée de multiples acteurs : Le Direction Générale, les métiers, les représentants du personnel, les professionnels de la santé et du soutien social.

Par ailleurs, tout salarié, quels que soient son emploi ou ses responsabilités, est acteur de la qualité de vie au travail.

Mercedes-Benz Trucks France et les Organisations Syndicales conviennent que l’approche de la qualité de vie au travail passe notamment par un dialogue social renforcé.

Il est donc important de maintenir et de renforcer durablement un dialogue social actif, constructif, tant pour les salariés que pour les employeurs et basé sur le respect et la confiance réciproque des acteurs.

Mercedes-Benz Trucks France et les Organisations Syndicales souhaitent rappeler et mettre l’accent sur le fait que les Institutions Représentatives du Personnel et les représentants du personnel, dans le cadre de leurs missions respectives, contribuent à la qualité de vie au travail.

3 - L’évolution des carrières et gestion des talents

Les parties s'accordent sur la nécessité de développer une culture favorisant l’évolution des carrières et la gestion des talents.

Mercedes-Benz Trucks France accorde une importance toute particulière à la sensibilisation des principaux acteurs concernés, managers, chefs de projets, ressources humaines, à cette thématique.

La gestion des talents repose sur de nombreux leviers dont font partie l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, signé en septembre 2020, le renforcement de la marque employeur, les outils de développement des talents (formations, plans de carrière, rémunération), la culture d’entreprise forte portée par les dirigeants et les managers….

Cette thématique fait l’objet d’une démarche d’entreprise et de groupe forte, d’autant plus dans le contexte de transformation de la culture que représente le projet …………. et qui vise à simplifier les décisions, améliorer le feedback et la communication, devenir plus flexible, penser numérique, renouveler les systèmes, favoriser les innovations de manière encore plus systématique, récompenser le travail d'équipe.

L’objectif d’une nouvelle culture de management passe aussi par les nouveaux principes de management définis dans le cadre de …….. Ces huit principes de leadership ont été appliqués et intégrés à nos modes de travail.

La transformation culturelle est un facteur de succès dans un monde en mutation. Dans ce contexte ………. est devenu ……….. Avec ……. nous continuerons de façonner notre culture, de renforcer les capacités de nos collaborateurs à transformer l’entreprise et de relier les nombreuses initiatives afin de créer collectivement une compréhension commune de la transformation culturelle.

Mercedes-Benz Trucks France doit donc identifier, attirer et fidéliser les meilleurs talents. Pour cela Mercedes-Benz Trucks France doit disposer d’outils d’identification et d’évaluation des talents, mettre en œuvre des actions de formation et de développement des talents et de reconnaissance.

4. Les initiatives locales encouragées

La question de l’amélioration de la qualité de vie au travail doit être prise en compte dans un prisme local avec des actions et des mesures adaptées aux besoins et contexte propre à chaque établissement.

En effet, les conditions de mise en œuvre de la qualité de vie au travail peuvent varier selon les caractéristiques des établissements.

Chaque établissement contribue à promouvoir la qualité de vie au travail dans son périmètre et met en place des actions concrètes en cohérence avec les orientations de l’accord mais également en fonction de sa situation, de ses enjeux, etc.

Au niveau du siège de Montigny-le-Bretonneux, il est notamment proposé des interventions d’ostéopathie, qui s’inscrivent dans une logique d’amélioration de qualité de vie au travail et de prévention des Troubles Musculo-Squelettiques liés à nos métiers sédentaires.

5. Renforcer l’accès à l’information et aux produits

Mercedes-Benz Trucks France et les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de porter une attention particulière à la communication vers les salariés, dans le respect des prérogatives des IRP.

Mercedes-Benz Trucks France s’engage à poursuivre et renforcer ses actions de communication à destination des salariés visant à un partage et une appropriation des informations.

La qualité de vie au travail ainsi que la réussite d’un projet de transformation passe par une bonne compréhension et une appropriation par les salariés, de l’environnement de l’entreprise, de sa stratégie, de son organisation, de ses projets, de ses impacts, de sa finalité...

La communication ne doit pas revêtir une forme unique mais s’appuyer sur des pratiques diversifiées et adaptées en fonction des directions.

Mercedes-Benz Trucks France s’engage à porter une attention particulière à la fréquence et à la qualité de l’information communiquée à ses salariés sur ses enjeux, ses résultats, l’actualité...

Mercedes-Benz Trucks France et les partenaires sociaux conviennent que le partage de l’information passe également par l’information autour des produits et des nouveautés. Mercedes-Benz Trucks France s’engage à poursuivre et développer des actions de communication sur les produits.

L'accès aux produits est déjà possible notamment via le programme collaborateurs « ………… » qui permet aux salariés de louer une voiture Mercedes pendant …….. à des conditions préférentielles.

Cependant il est important, de favoriser l’engagement des salariés en développant une découverte accrue des nouveaux produits sur toutes les entreprises du groupe.

6 - Usage des Technologies de l’Information et de la Communication et droit à la déconnexion

L’utilisation du numérique est désormais incontournable dans le monde du travail. Les modes de travail ont aussi évolués en parallèle et les salariés sont de plus en plus « connectés ».

L’environnement de Mercedes-Benz Trucks France se caractérise, ces dernières années, notamment, par une accélération de la transformation digitale. Les Technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Ces outils, passant par l'utilisation de la messagerie électronique, les ordinateurs portables, les smartphones et tablettes, doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant sur le plan individuel que collectif.

La bonne gestion et maîtrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d’efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée - vie professionnelle.

Les parties conviennent de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l’efficacité professionnelle.

Mercedes-Benz Trucks France assure par différentes mesures le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

A noter que pour le télétravail, un accord d’entreprise encadre déjà le dispositif.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés de ne pas être connectés aux outils numériques de travail en dehors de leur temps de travail.

Les responsables hiérarchiques ne doivent pas solliciter leurs collaborateurs/collaboratrices, pour un motif professionnel, a fortiori sur leurs outils de communication personnels, en dehors de leur temps de travail.

Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique / téléphone professionnels, les salarié(e)s ne sont pas tenu(e)s de prendre connaissance des courriels / appels qui leur sont adressés ou d'y répondre en dehors de leur temps de travail.

Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l'urgence, et/ou l'importance du sujet en cause.

Par temps de travail, il est question du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il est convenu entre la société MBTF et l’organisation syndicale signataire que le temps de travail doit s’organiser entre 7h30 et 19h30, du lundi au vendredi, dans le respect des amplitudes horaires définies dans l’Accord Temps de Travail.

Sont exclus de la notion de temps de travail, les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés et les autres jours de repos.

L'exemplarité managériale est indispensable à la bonne application de ce droit à la déconnexion qui vise notamment à garantir un bon équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des salariés.

Au-delà de mettre en place de instruments de régulation de l’outil informatique, Mercedes-Benz Trucks France souhaite inciter les utilisateurs à respecter des « codes de bonne conduite ». Un bon usage des outils digitaux passe principalement par le respect de règles simples et une prise de conscience de chacun.

7- Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes - référents

La récente loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Elle a impliqué tous les acteurs de l’entreprise dans leur prévention.

Mercedes-Benz Trucks France souhaite mettre en place des outils de prévention à destination des salariés adaptés, pour s’engager efficacement dans cette cause. Ce type d’agissement n’a pas sa place dans l’entreprise.

Mercedes-Benz Trucks France a mis en place des binômes de référents sur ces sujets, désignés par l’entreprise et par les représentants du personnel. Les référents ont pu bénéficier d’une formation afin qu’ils puissent être des interlocuteurs légitimes et reconnus pour les salariés, les représentants du personnels et la Direction. Ainsi ils pourront accompagner et faciliter les signalements, si nécessaire.

Leur rôle est d’orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des salariés qui seraient témoins ou victimes de tels faits, afin de les aider à agir. Ils agissent de concert pour accompagner l’employeur afin qu’il définisse, mette en place et assure le suivi d’actions préventives et de sensibilisation sur ces sujets.

Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont un sujet complexe à aborder en entreprise. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail passe par une bonne compréhension de ce que sont les comportements illicites, du rôle de chacun et des garanties apportées aux salariés.

8- Télétravail

Le télétravail en tant que mode d’organisation au sein de l’entreprise est encadré dans le cadre d’un accord avec les organisations syndicales. Cet accord a été modifié par un avenant signé en ……….

Cet avenant vise à confirmer la mise en œuvre du télétravail au sein de Mercedes-Benz Trucks France, tel que défini dans l’accord initial signé en …….., en améliorant l’accès au télétravail, le bien-être du collaborateur en situation de télétravail et l’indemnisation du télétravail.

Pour Mercedes-Benz Trucks France, le télétravail permet une amélioration de la qualité de vie au travail tout en développant la flexibilité, la productivité et l'autonomie des salariés. Par ailleurs, le télétravail accroit l’attractivité de la société vis à vis des nouveaux embauchés, de nos jeunes recrues, etc… Enfin, Mercedes-Benz Trucks France souhaite contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Mercedes-Benz Trucks France et les partenaires sociaux considèrent que ce mode d’organisation et ses règles de fonctionnement actuelles participent à la Qualité de Vie au Travail au sein de l’entreprise.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre l’accent sur la situation de handicap dans le cadre du télétravail.

Un collaborateur handicapé doit pouvoir vivre son télétravail comme ses collègues.

Si le télétravail est une vraie valeur ajoutée pour les personnes handicapées, il ne faut toutefois pas perdre de vue certaines difficultés. Sa mise en place nécessite une très bonne organisation entre les jours de présence au bureau et ceux à la maison. Il est également important de bien évoquer avec sa hiérarchie les modalités de mise en œuvre.

L’entreprise peut bénéficier d’aides financières de la part de l’Agefiph, pour l’aménagement des postes de travail des personnes handicapés, sous certaines conditions (siège ergonomique, par exemple).

C - EFFET, DUREE, REVISION ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et prend effet à compter du 1^er juillet 2021. A l’échéance du terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets sans devenir un accord à durée indéterminée.

A l’issue de ce délai, un bilan sera dressé entre la Direction et les Organisations Syndicales pour mettre en place un nouvel accord.

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires.

Des négociations devront alors s’engager dans les trois mois suivant la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec au moins l’une des organisations syndicales signataires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction procédera aux formalités de dépôt prévues par le Code du Travail. Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Fait en 4 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 09 juillet 2021.

Pour la Direction :

M…….. M. ……..

Président MBTF Head of HR

Pour les organisations syndicales :

M. ………

Délégué CGT