Accord sur la création d’un COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC) IN&MA :

Dont le siège social est situé : 25 rue Saint Dominique – 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Enregistré au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 841 723 588 R.C.S Chalons en Champagne représenté par le Directeur Général, Code APE : 8542Z

D’une part

ET :

Le Comité Social et Economique de l’EESC INEMA représenté par son secrétaire

D’autre part

Table des matières

1- Préambule 3

2- Définition 3

3- Bénéficiaires 3

4- Alimentation 3

4.1 Possibilités d’alimentation 3

4.2 Plafond du compte épargne temps 3

4.3 Modalités d’alimentation du compte épargne temps 4

5- Utilisation du compte 4

6. Cessation, liquidation du compte épargne temps. 4

6.1 Cessation d’activité 4

6.2 Rupture du contrat de travail 5

7. Tenue du compte et information du personnel 5

8. Dispositions finales 5

8.1 Durée et prise d’effet 5

8.2 Dénonciation 5

8.3 Révision 6

Préambule

Le présent accord vise la mise en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps.

Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé de longue durée rémunéré. Il peut aussi permettre de différer la prise de jours de repos supplémentaires dans les conditions prévues par le présent accord. Il est exprimé et valorisé en jours entiers.

Enfin, les parties tiennent à rappeler que le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés annuels dont bénéficient les salariés dans l’entreprise.

En effet, la prise effective des jours de congés légaux et conventionnels est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Ils réaffirment que le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits ouverts dans l’année considérée.

Définition

Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de l’EESC INEMA d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.

L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés payés et de RTT.

Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’EESC INEMA, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois.

Alimentation

Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de compte auprès du service des Ressources-Humaines selon le modèle joint en annexe. Celle-ci peut intervenir à tout moment de l’exécution du contrat de travail.

Après l’ouverture de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps.

4.1 Possibilités d’alimentation

Le compte épargne temps peut être alimenté dans la limite de 15 jours ouvrés par an, par les éléments suivants :

• - Une partie des jours RTT dans la limite de 5 jours ouvrés par an.

  - Le report des congés annuels légaux et conventionnels dans la limite maximale de 10 jours ouvrés par an.

4.2 Plafond du compte épargne temps

Le compte Epargne Temps est plafonné à 60 jours ouvrés cumulés.

Cette limite ne s’applique aux salariés âgés de plus de 50 ans et utilisant leur Compte Epargne Temps dans le cadre de la préparation de leur départ en retraite à la condition d’en informer la Direction de l’EESC In&ma lors de la création du CET ou postérieurement à leur 50^ème anniversaire.

4.3 Modalités d’alimentation du compte épargne temps

L’alimentation du compte sera effectuée par le salarié par le biais d’un formulaire de demande dont le modèle est joint en annexe au plus tard le 30 juin de chaque année.

Par dérogation et au titre de la première année d’application, cette date est fixée au 31 juillet 2022.

Cette alimentation est irrévocable sauf cas de force majeure dument justifiée.

Le Compte Epargne Temps sera crédité au 31 août de chaque année.

Les congés payés non pris avant le 31 août et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.

Utilisation du compte

Le compte épargne temps a pour vocation de permettre l’indemnisation de congés qui, en principe, ne sont pas rémunérés.

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer les congés suivants, sous réserve du respect du délai de prévenance légal prévu pour chacun de ces congés et, à défaut d’un délai de prévenance de 3 mois sauf cas de force majeure :

• - Congé parental total ou à temps partiel

  - Congé pour création ou reprise d’entreprise

  - Congé pour convenance personnelle d’au moins 2 mois

  - Congé proche aidant

  - Passage à temps partiel

  - Cessation progressive ou totale d’activité dans le cadre d’un départ en retraite

Durant cette période, le salarié sera rémunéré sur la base du salaire en vigueur au moment de son absence.

Pendant cette période, le salarié n’acquiert pas de congés payés.

Il est rappelé que l’utilisation des droits placés doit être respectueuse de la bonne organisation du service.

6. Cessation, liquidation du compte épargne temps.

6.1 Cessation d’activité

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 50 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

- Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET

- Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;

- L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein

Le service Ressources Humaines devra faire connaître sa réponse dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande sera réputée acceptée.

6.2 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps intervient de façon automatique sous la forme d’une indemnité compensatrice. Calculée sur la base du salaire en vigueur lors de la rupture du contrat.

Tenue du compte et information du personnel

Le compte épargne temps est tenu par l’employeur.

A chaque versement, le service RH fait parvenir au salarié un accusé de réception de sa demande générée par Eurecia.

Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne temps est informé en septembre de chaque année de la situation de son compte par la remise d’un relevé de situation individuelle.

Dispositions finales

8.1 Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juillet 2022

L’accord sera déposé auprès de la DREETS en application des articles L2231-6 et R2231-1 du code du travail.

Un exemplaire dudit accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes.

8.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constant le désaccord.

Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

En cas de procès-verbal constatant le défaut de l’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autres part, le CSE.

8.3 Révision

Chaque signataire ou syndicat adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle de l’accord, qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour sui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Châlons en Champagne,

Le 05 juillet 2022

Pour le Comité Social Economique Pour l’EESC In&ma

Le Secrétaire Le directeur Général

ANNEXE 1 

DEMANDE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Je soussigné(e):

Nom – Prénom:

Adresse:

Date d’entrée:

Demande l’ouverture de mon compte épargne temps (CET).

Fait à ………………. le:

Signature

ANNEXE 2:

ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Nom – Prénom:

Adresse:

Date d’entrée:

Demande l’affectation sur mon compte épargne des droits suivants:

Nature des droits	Nombre de jours maximum à placer	Demande de placement
RTT	5 jours ouvrés
Congés légaux et conventionnels	10 jours ouvrés

Rappel:

• Le CET peut être alimenté dans limite de 15 jours ouvrés par an

• Le CET est plafonné à 60 jours à 60 jours ouvrés

• La demande doit adressé à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 30 juin de chaque année.

Fait à ………………. le:

Signature