ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

La Société ESCOTEL, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis rue Blaise Pascal – 15 000 AURILLAC, immatriculée sous le numéro 841738206 auprès du greffe du Tribunal de commerce d’Aurillac, représentée par XXX en qualité de Directeur Général, représenté par XXX en qualité de Directeur Général Délégué.

D’une part,

ET :

- XXX, CGT

D’autre part.

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est établi dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail selon lesquelles « un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

ARTICLE 2. CADRE DES ELECTIONS

Le siège de la société ESCOTEL est situé Rue Blaise Pascal – 15 000 AURILLAC.

Afin de tenir compte de la particularité de son secteur d’activité, la société dispose d’établissements secondaires.

Les établissements comportant du personnel rattaché administrativement répertoriés sous leur numéro SIRET sont les suivants :

Numéro	Rue	Code Postal	Ville	SIRET
	Rue Blaise Pascal	15 000	AURILLAC	84173820600017
120	Route de Canteloup	33 750	BEYCHAC-ET-CAILLAU	84173820600116
	ZAE du Puech – Rue Charpak	34 420	PORTIRAGNES	84173820600033
104	Impasse des bombes	43 700	SAINT GERMAIN LAPRADE	En attente d’immatriculation
	ZAC du Crozatier	15 100	SAINT FLOUR	En attente d’immatriculation
14	Rue de Pérignat	63 800	COURNON D’AUVERGNE	En attente d’immatriculation

ARTICLE 3. DETERMINATION DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS ET DU PERIMETRE DES ELECTIONS

Concernant les établissements secondaires, il est constaté que ces derniers ne disposent d’aucune autonomie de gestion et que les salariés affectés aux établissements secondaires n’ont pas d’intérêts propres distincts des salariés affectés au siège social.

Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de prendre en compte un unique périmètre dans le cadre de ces élections : le périmètre national. Un seul Comité social et économique sera donc mis en place au niveau de la société qui regroupera l’ensemble des établissements.

ARTICLE 4. REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de prendre en compte le périmètre défini par le présent accord, les Parties s’entendent sur la mise en place de représentants de proximité au sein des établissements situés en-dehors du département d’implantation du siège social.

Il est préalablement établi que les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part. L’objectif répondant à la mise en place des représentants de proximité est la volonté commune d’assurer une présence terrain en raison du périmètre retenu pour le Comité social et économique.

Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants ne peut au jour de l’établissement du présent accord être déterminé avec précision. Cependant, les Parties conviennent d’ores-et-déjà de définir les critères permettant d’assurer la désignation d’un représentant de proximité.

Il pourra être désigné un représentant de proximité par département où se situe un établissement secondaire dépourvu de membre élu titulaire ou suppléant du Comité social et économique.

Le représentant de proximité pourra être soit un des membres élus du Comité social et économique, soit un salarié de l’entreprise désigné par le Comité social et économique.

La désignation d’un représentant de proximité ne pourra être réalisée que si un salarié manifeste son souhait d’être représentant de proximité. Aucune désignation ne pourra être imposée à un salarié non volontaire.

Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres élus du Comité social et économique. Les représentants de proximité ne disposent pas de pouvoir de décision qui appartient au Comité social et économique.

Durée de la désignation

La désignation est en tout état de cause effectuée pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat du Comité social et économique qui les a désignés.

La désignation peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative du représentant de proximité désigné à sa convenance par tout moyen écrit permettant de donner date certaine à sa démarche, sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de justifier le choix qu’il aura réalisé. Elle prend également fin en cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif ou la partie à l’origine de la rupture ainsi qu’en cas de décès.

Le Comité économique et social peut remettre en cause la désignation effectuée selon les modalités de prise de décision définies par son règlement intérieur. Lors de la réunion de prise en décision, le représentant de proximité pourra, s’il le souhaite, être présent à cette réunion et apporter toute explication qu’il estimera utile.

La mutation en-dehors du périmètre de désignation entraînera de plein droit la perte de la qualité de représentant de proximité à la date de prise d’effet de la mutation.

Le Comité social et économique pourra procéder à la désignation d’un nouveau représentant de proximité afin de procéder au remplacement d’un représentant de proximité dont les missions auraient pris fin en application des dispositions ainsi définies.

Protection des représentants de proximité

En application des dispositions de l’article L. 2411-1 du Code du travail, il est rappelé que les représentants de proximité font l’objet d’une protection au même titre que les membres élus du comité social et économique.

Cette protection, en application des dispositions en vigueur, est prorogée d’une durée de les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition du CSE à la condition d’avoir été désignés depuis au moins 2 ans.

Missions des représentants de proximité

Les parties au présent accord établissent que les missions des représentants de proximité seront définies de la manière suivante (sur la zone géographique dont le représentant de proximité assure la représentation) :

• « Filtrage » et présentation au comité social et économique des réclamations individuelles et/ou collectives émanant des différents sites de son secteur ;

• Analyse des risques professionnels : être force de proposition auprès des membres du Comité social et économique pour toute action utile en matière d’action promotionnelle sur le sujet des risques professionnels et du harcèlement moral et sexuel ;

• Réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail décidées par le Comité social et économique, réalisation de toute enquête décidée par le Comité social et économique en matière de danger grave et imminent, visites d’inspection décidées par le comité social et économique, suivi de la mise à jour des registres de sécurité ;

• Participation aux travaux d’expertises dûment décidés par délibération du Comité social et économique, préparation des délibérations du comité social et économique amené à se prononcer sur les propositions de reclassement potentielles, préparation des délibérations du comité social et économique pour tout projet d’aménagement modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité spécifique à l’un ou à plusieurs sites.

Modalités de communication des représentants de proximité avec le comité économique et social

Les représentants de proximité pourront échanger avec les membres du Comité social et économique par voie de mails, visioconférence, téléphone.

Ils pourront se réunir une fois par semestre avec le Comité social et économique. Les frais de déplacements et logements pour cette réunion seront à la charge du budget de fonctionnement du Comité social et économique. Les modalités précises seront complétées en cas de besoin par le Comité social et économique.

Moyens des représentants du personnel et financement des déplacements

Pour l’accomplissement des missions définies ci-dessus, le Comité social et économique mettra à disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée. Les frais de déplacement des représentants de proximité seront pris en charge par le Comité social et économique selon les modalités que ce dernier aura préalablement définies et validées.

Nombre d’heures de mission des représentants de proximité

Le nombre d’heures de mission utilisable pour l’accomplissement des missions des représentants de proximité est établi à sept (7) heures prises par journée complète ou demi-journée de trois heures et demie (3.5).

Les heures non utilisées durant le mois correspondant ne sont pas reportables sur le mois suivant, ni cessibles à un autre représentant de proximité.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour la durée du mandat des membres du Comité social et économique pour lequel il a été conclu.

ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables à la société ESCOTEL et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 6. DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en formation « .pdf » et dans une version publiable du texte dite « anonymisée » sous format « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aurillac.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet à la date de signature et prendra fin à la date de fin des mandats des membres du Comité social et économique pour lequel il a été établi.

ARTICLE 7. CONVENTION DE PREUVE

En application de l’article 1368 du Code civil, les Parties établissent les règles de preuve recevables entre dans le cadre la présente convention.

Elles conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée sur les plateformes choisies par la société ESCOTEL :

• Constitue l’original dudit document ;

• Constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code Civil ;

• A la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivant du Code Civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;

• Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.

En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Fait à Aurillac, le 15 septembre 2023

Pour ESCOTEL

XXX

CGT

XXX