Accord d'entreprise "Accord relatif à la politique salariale MHR 2022" chez MANUFACTURE DU HAUT RHIN (Siège)

A l'issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les :

- 10 janvier 2022,

- 27 janvier 2022,

- 07 février 2022,

- 15 février 2022

Entre :

la Société Manufacture du Haut Rhin MHR SASU

ayant son siège social 15 rue de Quimper à 68200 Mulhouse

représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

d’une part

et

les Organisations Syndicales,

CFDT, représenté par Délégué Syndical

CFE/CGC, représentée par Déléguée Syndicale

CGT, représentée par Déléguée Syndicale

d'autre part,

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la NAO applicable pour l’année 2022.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de Manufacture du Haut Rhin ayant un contrat de travail en France.

Il a pour objet de fixer les éléments de rémunération et les avantages sociaux pour l’année 2022.

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Des accords sur le temps de travail, l’intéressement, la participation et un dispositif d’épargne salariale sont actuellement en vigueur ou en cours de négociation, la négociation a donc porté principalement sur le thème des salaires effectifs.

Lors de la réunion d’ouverture, qui s’est tenue le 10 janvier 2022, la Direction a communiqué l'ensemble des informations relatives aux :

• effectifs,

• rémunérations,

• évolutions professionnelles,

• temps de travail et

équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

en comparant la situation des femmes et des hommes.

Plusieurs réunions de négociation se sont, ensuite, tenues :

• la réunion n°2 du 27 Janvier : présentation et examen des revendications des DSC ;

• la réunion n°3 du 07 février : réponse de la Direction, poursuite des négociations.

• La réunion n°4 du 15 février : Poursuite et clôture des négociations

Il résulte des échanges entre la Direction et les organisations syndicales lors des réunions des 10 janvier, 27 janvier, 07 février et 15 février la conclusion du présent accord :

la Direction a souhaité continuer à réduire les écarts de salaires de certains salariés avec les moyennes observées sur le marché de l’emploi et les écarts entre les salaires moyens des hommes et des femmes.

La politique s’inscrit dans le respect du budget établi et validé avec l’actionnaire de l’entreprise. Elle tient compte de la réalité récente de l’entreprise avec une attention particulière à une bonne gestion visant à préserver la compétitivité de MHR.

Article 1 – prime d’ete et Journée de Solidarite

Le montant de la prime d’été est porté à 650 euros en 2022. Cette prime sera versée au mois de juin 2022.

La journée de Solidarité 2022 est fixée au Lundi de la Pentecôte le 06 juin 2022. Cette journée étant usuellement non travaillée les salariés doivent poser ce jour là un congé ou un JNT (pour les cadres).

Article 3 – augmentations collectives

3.1 si les prises de commandes 2022 lignes machines sont inférieures à 20 millions d’euros

Il est proposé une augmentation rétroactive au 1^er janvier 2022 pour les salariés ayant plus de trois mois d’ancienneté et dont les salaires sont inférieurs ou égaux à 2500€ bruts sous la forme d’un forfait de 30€ bruts mensuels

Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2021, le coût de cette proposition a été estimé à environ 10 000 € Chargés.

3.2 si les prises de commandes 2022 lignes machines sont supérieures ou égales à 20 millions d’euros

Un point sera fait avec les organisations syndicales pour une augmentation collective complémentaire dont l'enveloppe correspond au différentiel entre le taux total des augmentations collectives et individuelles faites en janvier et 1.6%

Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2021, le coût de cette proposition a été estimé à environ 48 000€ chargés.

Article 4 – Augmentations individuelles

Avec effet au 1^er janvier 2022, il sera procédé à des augmentations individuelles dans la limite d’un budget représentant 0.7% de la masse salariale brute (hors charges patronales) au 31 décembre 2021 (périmètre France), en tenant compte de l’application des augmentations 2022 des minimas cadres de la métallurgie.

Les critères pris en compte pour l’attribution des augmentations individuelles seront les mêmes pour l’ensemble du personnel soit une réduction des écarts de salaires de certains salariés avec les moyennes observées sur le marché de l’emploi et les écarts entre les salaires moyens des hommes et des femmes.

Compte tenu de l’effectif et de la masse salariale au 31 décembre 2021, le coût de cette proposition a été estimé à environ 33 000 € chargés

Article 5 – Titres restaurant

Depuis le 1^er août 2018, il est attribué 1 titre restaurant par jour travaillé, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Par conséquent, les salariés absents (maladie, congés, déplacements,…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Au 1^er mai 2022, la valeur faciale du titre restaurant passe à 9.20€.

La répartition de la participation des salariés et de l’employeur reste identique à savoir 40% à la charge du salarié (soit 3.68€) et 60% à la charge de l’employeur (soit 5.52€).

Ce montant est exonéré de cotisations sociales.

Article 6 – indemnité de transport

Les montants de l’indemnité transport restent inchangés

Article 7 – indemnité kilométrique

Le barème fiscal 2022 publié par l’Administration Fiscale pour les indemnités kilométriques pour utilisation professionnelle du véhicule privé est applicable.

Article 8 – Accord d’intéressement

La mise en place d'un accord d'intéressement triennal est en cours de négociation

La négociation de cet accord d’intéressement se fera dans le mois à venir et au plus tard avant le 30 mai 2022.

Cette mesure vise à maintenir la mobilisation des salariés à la réussite collective des objectifs de l’entreprise MHR.

Article 9 – Complémentaire Santé et prevoyance

Le financement de la complémentaire santé se fera en préservant la répartition actuellement en vigueur selon les modalités ci-dessous.

Le résultat sinistre sur primes du contrat santé étant à l’équilibre, il n’est pas prévu une hausse des taux de cotisations en 2022 sauf l’effet de la hausse liée à la progression du PMSS (fixé par le gouvernement)

Contrat familial	Contrat Mixte
2,27%	2,55%
77,82 €	87,41€
Répartition sal/pat	Répartition sal/pat
37%	63%	38%	62%
Taux salarial	Taux patronal	Taux salarial	Taux patronal
0,84%	1,43%	0,98%	1,57%
28,80 €	49.02 €	33,59 €	53,82 €

Complémentaire prévoyance gros risques :

Le contrat a été renégocié et confié à compter de janvier 2021 à MALAKOFF HUMANIS, selon détails ci-dessous :

	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Taux Total
Cadre	TA	0,37%	1,50%	1,87%
	TB	0,75%	1,12%	1,87%
Non-Cadre	TA et B	0,50%	1,10%	1,60%

Article1 0 – jour supplementaire enfant malade

Un jour supplémentaire enfant malade est accordé pendant la durée de la pandémie de la COVID-19.

Il sera renégocié chaque année en fonction de l’évolution de la situation sanitaire

Les jours enfant malade peuvent être pris en heures pendant la pandémie. 7 heures « enfant malade » correspondant à un jour enfant malade.

Article 11 – Contribution à la caisse de solidarité

L’entreprise s’engage à faire un versement complémentaire annuel de 2000 euros à la caisse de solidarité de MHR gérée par le Comité Social et Economique

Article 12 – dispositif d’evolutions salariales de branche 2022

L’entreprise s’engage à respecter et appliquer l’ensemble des dispositions portant sur la rémunération dans le cadre des accords de branche 2022 de la Métallurgie

Article 13 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Il est conclu pour une durée d’un an. Il entre en application à compter du 1^er janvier 2022, sauf article 5.

Article 14 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Mulhouse le 08 04 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Directeur des opérations

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Délégué Syndical

Pour la CFE/CGC

Déléguée Syndicale

Pour la CGT

Déléguée Syndicale