Accord d’entreprise sur le fonctionnement du Comité social économique (CSE)

Entre :

L’entreprise LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, SAS au capital de 360.000€, inscrite au RCS de PERIGUEUX sous le n° 842 029 621 00013, dont le siège social est situé Lieu-Dit « Plaisance » - 24700 SAINT-MARTIAL D’ARTENSET

d'une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Représentant de la Section Syndicale,

L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur en sa qualité de Représentant de la Section Syndicale,

d'autre part

Préambule

Les « Ordonnances travail » et en particulier, celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après CSE).

Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux, ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux Délégués du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales ont jugé opportun de définir en amont les modalités de fonctionnement du CSE et de ses commissions spécialisées, par accord d’entreprise.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2143-23 du Code du travail.

Table des matières

Titre I - Organisation interne du CSE 4

Article 1 - Composition du CSE et prérogatives de ses membres 4

1.1 Durée des mandats 4

1.2 Membres et personnes siégeant au CSE 4

1.3 Bureau du CSE 4

1.4 Personnes pouvant assister à la réunion du CSE 5

1.5 Prérogatives du président du CSE 6

1.6 Prérogatives des « assistants » du président du CSE 6

1.7 Prérogatives des membres du bureau du CSE 6

1.8 Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE 9

1.9 Prérogatives des représentants syndicaux du CSE 9

Article 2 - Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 10

2.1 Composition de la commission 10

2.2 Désignation des membres de la CSSCT 10

2.3 Attributions de la CSSCT 11

2.4 Moyens de fonctionnement de la CSSCT 11

Article 3 - Remplacements et révocation des membres du bureau du CSE 12

3.1 Remplacements au sein du CSE 12

3.2 Révocations au sein du CSE 12

Article 4 - Réunions du CSE 12

4.1 Périodicité des réunions plénières 12

4.2 Différents types de réunions du CSE 13

4.3 Réunions préparatoires aux séances plénières 13

4.4 Réunions plénières ordinaires du CSE 13

4.5 Réunions plénières extraordinaires du CSE 14

4.6 Convocation aux réunions plénières du CSE 14

4.7 Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE 15

4.8 Déroulement des réunions plénières de CSE 16

4.9 Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques 17

4.10 Délais de consultation du CSE 18

4.11 Avis du CSE : formulation, adoption et délais 18

4.12 Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE 18

4.13 Votes au sein du CSE 20

4.14 Communication auprès des salariés à l'issue de la réunion du CSE 22

Titre II - Moyens du CSE 22

Article 5 - Moyens financiers du CSE 22

5.1 Subvention de fonctionnement 22

5.2 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) 23

Article 6 - Local du CSE 24

Article 7 – Expertises 24

Article 8 - Crédits d'heures de délégation et déplacements des élus du CSE 25

8.1 Crédits d'heures de délégation des élus du CSE 25

8.2 Circonstances exceptionnelles 26

8.3 Cumul d’heures 26

8.4 Mutualisation des heures de délégation des titulaires 26

8.5 Annualisation des heures de délégation des titulaires 27

8.6 Activités non imputables sur le crédit d’heures 27

8.7 Activités imputables sur le crédit d’heures 27

8.8 Bons de délégation 27

8.9 Déplacements des élus du CSE et représentants (délégués) syndicaux au CSE 28

Article 9 – Base de données économiques et sociales (BDES) 29

Article 10 - Moyens de communication avec les salariés 29

Article 11 - Formation des élus du CSE 29

11.1 Formation économique 29

11.2 Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) 30

Article 12 – Documentation 30

Titre III : Budgets prévisionnels - Approbation des comptes - Compte rendu de fin de mandat 31

Article 13 - Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE 31

Article 14 - Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE 31

Article 15 - Approbation des comptes annuels du CSE 31

Article 16 - Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant 32

Titre IV - Assurances 32

Article 17 - Assurances 32

Titre V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 33

Article 18 – Durée 33

Article 19 - Suivi 33

Article 20 - Rendez-vous 33

Article 21 - Dépôt – publicité 34

Titre I - Organisation interne du CSE

Article 1 - Composition du CSE et prérogatives de ses membres

1.1 Durée des mandats

La durée des mandats des représentants élus au CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 en cas d’effectif supérieur à 300 salariés.

1.2 Membres et personnes siégeant au CSE

Le CSE est composé :

• d'un Président ; lequel peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois « assistants » salariés de l'entreprise au maximum,

• d'une délégation du personnel composée de 11 élus titulaires et 11 élus suppléants (l'élu suppléant ne siègeant qu'en l'absence d'un titulaire) ;

Aux personnes précitées s'ajoutent :

• les représentants syndicaux pris en la personne des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives,

  1. 1.3 Bureau du CSE
     

Un secrétaire et un trésorier du CSE sont désignés à la majorité des voix exprimées par le CSE parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections

professionnelles. Seront également désignés dans les mêmes conditions et parmi les autres membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier adjoint.

Ils constituent le bureau du CSE.

Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire, secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint, sont nommés pour la durée de leur mandat. Si le titulaire d’un de ces postes venait à ne plus faire partie du CSE pendant la durée de son mandat, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

1.4 Personnes pouvant assister à la réunion du CSE

1.4.1 Côté employeur

En dehors des cas prévus ci-dessus, la présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à l'entreprise, nécessite l'accord de la majorité du CSE.

Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente.

En réunion, l'employeur expose les raisons de cette présence et recueille l'accord de la majorité du CSE.

Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

1.4.2 Côté délégation du personnel

Peuvent de plein droit participer à la réunion, et doivent en conséquence être convoqués par l'employeur :

• l'expert-comptable mandaté, chargé d'assister le CSE dans le cadre d'une mission légale ou d'une mission contractuelle, dès lors qu'il doit présenter son rapport en séance plénière ;

• l'expert habilité qualité de travail et de l'emploi chargé d'assister le CSE en raison d'un risque grave ou dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies ou d'un projet d'aménagement important ainsi que toute personne qualifiée à laquelle le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel.

En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence en réunion d'un tiers au CSE nécessite à la fois une décision majoritaire des élus et l'accord de l'employeur.

Le secrétaire se charge d'informer l'employeur et de recueillir son accord.

Le secrétaire et le président veillent à mentionner le nom de cette personne dans l'ordre du jour.

En réunion, le secrétaire expose les raisons de cette présence, l'employeur donne son accord formel.

Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

1.5 Prérogatives du président du CSE

Le président du CSE se charge de :

• l'élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;

• l'élaboration avec le secrétaire du CSE, de l'ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu'extraordinaire du CSE en application de la procédure prévue à l’article 4 du présent accord ;

• la convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux ;

• la présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.).

Par ailleurs, il revient au président du CSE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents.

1.6 Prérogatives des « assistants » du président du CSE

Les assistants siègent aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CSE, et ceci sur demande du président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion.

En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.

4. 1.7 Prérogatives des membres du bureau du CSE

   2. 1.7.1 Prérogatives du secrétaire du CSE
      

Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes :

• préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ;

• arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE en application de la procédure telle que prévue à l’article 4 du présent accord ;

• rédiger, transmettre à l'employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE, dans les 21 jours suivant la réunion.

Par ailleurs, le secrétaire du CSE est chargé de :

• organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;

• assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ;

• proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions, etc. ;

• veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;

• procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;

• diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE ;

• gérer le courrier, éventuellement la boîte mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions), factures et comptabilité avec l'aide du trésorier.

Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers (à condition d’avoir reçu un mandat à cet effet par les autres membres titulaires) et à signer les factures et engagements contractuels auxquels la majorité des membres du CSE a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions.

Une double signature secrétaire/trésorier est cependant nécessaire pour toute facture d'un montant supérieur à 1.000 euros, l’engagement de dépenses devant être préalablement validé par la majorité des élus.

En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire ou tout élu titulaire de son choix, par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.

1.7.2 Prérogatives du trésorier du CSE

De façon générale, le trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes (conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables) et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE. La Chef comptable de l’entreprise pourra aider le trésorier du CSE à établir le bilan comptable de fin d’année à condition que celui-ci soit en possession de tous les justificatifs utiles.

A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :

• gestion du budget de fonctionnement du CSE ;

• gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;

• gestion des comptes bancaires du CSE ;

• gestion des dépenses du CSE ;

• gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ;

• gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ;

• préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;

• préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ;

• rédaction du rapport sur les conventions réglementées tel que prévu à l'article 15 du présent accord.

Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE détiennent l'autorisation :

• de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ;

• d'utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE ;

• de représenter le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.

  5. 1.8 Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE
     

Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l'institution, tant en matière de fonctionnement et d'administration internes du CSE, qu'en matière d'exercice des prérogatives générales du CSE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions).

Les prérogatives des élus sont notamment les suivantes :

• droit d'être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CSE ;

• droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/vœux/décisions/résolutions du CSE ;

• droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE.

Il est rappelé que seuls les élus titulaires assistent aux séances du CSE (les suppléants ne pouvant être présents qu'en remplacement des titulaires) et possèdent donc le droit de vote et de participation aux scrutins de désignation, d'élection, de rendu d'avis, de prise de décision ou de résolution du CSE.

L'existence d'émanations du CSE - bureau, commissions, délégations, etc. - ne peut faire obstacle au plein exercice des prérogatives des élus. C'est ainsi que la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne peut rendre un avis en lieu et place du CSE.

L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être prises en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSE.

1.9 Prérogatives des représentants syndicaux du CSE

Les représentants syndicaux pris en la personne des délégués syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du CSE.

A ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes :

• droit d'être convoqué à toute réunion du CSE ;

• droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions ;

• droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE.

Néanmoins, le représentant (délégué) syndical ne dispose d'aucun droit de vote et/ou participation aux divers scrutins au sein du CSE (désignation, élection, rendu d'avis, prise de décision ou de résolution du CSE).

Article 2 - Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

2.1 Composition de la commission

Sont membres de droit de la CSST :

• le chef d’entreprise ou son représentant en qualité de Président, assisté, le cas échéant, d’un collaborateur appartenant à l’entreprise

• la DRH ou son représentant

• le Médecin du travail ou son représentant,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• une délégation du personnel composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE dont un appartenant au collège « Ingénieurs et Cadres ».

  8. 2.2 Désignation des membres de la CSSCT
     

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE, en séance plénière, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents étant entendu que le président ne prend pas part au vote.

Sur proposition des membres de la CSSCT, un secrétaire sera désigné par résolution du CSE prise à la majorité des membres présents (le président ne prenant pas part au vote).

Les membres de la CSST et son secrétaire sont nommés pour la durée de leur mandat. Si le titulaire d’un de ces postes venait à ne plus faire partie du CSE pendant la durée de son mandat, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

2.3 Attributions de la CSSCT

Le CSE confie à la CSSCT l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de tout recours à expertise et attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

La CSSCT sera ainsi notamment chargée :

• d’examiner les documents soumis au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche d’entreprise, rapport annuel du Médecin du travail),

• de l’analyse des risques professionnels,

• des visites des bâtiments,

• des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles,

• de préparer les délibérations du CSE étant rappelé que ces délibérations relèvent des seules prérogatives du CSE,

• de s’assurer de la mise en œuvre des plans d’actions issus notamment des engagements pris dans les accords collectifs,

• identifier les sujets devant faire l’objet d’une étude particulière.

La CSSCT pourra également être saisie par le CSE d’un sujet particulier relevant de sa compétence.

2.4 Moyens de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé en réunion de la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation.

La CSSCT se réunira 5 fois par an (environ une fois tous les 2 mois) et ses travaux seront consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire, dans les 21 jours suivant la réunion.

Pour l’exercice de sa mission, la CSSCT utilisera 4 heures de délégation par mois ou en transfèrera l’équivalent aux suppléants membres de la commission, étant entendu que l’employeur accepte d’abonder ce crédit d’heures de 4 heures (soit 8 heures au total par mois et par membre de la commission soit un crédit d’heures global de 384 heures annuelles).

1. Article 3 - Remplacements et révocation des membres du bureau du CSE

   9. 3.1 Remplacements au sein du CSE
      

Les membres du bureau du CSE font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.

Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire et le secrétaire-adjoint sont absents, le CSE désigne un secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau.

3.2 Révocations au sein du CSE

Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE.

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :

• les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;

• la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.

  Article 4 - Réunions du CSE
  

  4.1 Périodicité des réunions plénières
  

Le CSE se réunit 3 fois par an pour les consultations récurrentes, telles que définies dans l’accord d’entreprise du 2 août 2019 (cf ANNEXE 1 : accord collectif relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE).

En outre, le CSE se réunit tous les 2 mois à l'initiative du président.

Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail.

4.2 Différents types de réunions du CSE

Le CSE se réunit selon trois modalités différentes :

• les réunions non plénières de préparation ;

• les réunions plénières ordinaires ;

• les réunions plénières extraordinaires

En outre, conformément au code du travail (article L 2315-27), en cas d'urgence (situation de danger grave et imminent), les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils sont également reçus par l'employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

4.3 Réunions préparatoires aux séances plénières

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants (délégués) syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.

Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance.

4.4 Réunions plénières ordinaires du CSE

Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d'assemblée délibérante - sur convocation expresse et individuelle du président du CSE - afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations.

4.5 Réunions plénières extraordinaires du CSE

Ces réunions extraordinaires interviennent :

• sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,

• à la demande de deux membres de la CSSCT sur les questions de santé sécurité et conditions de travail,

• ou à l'initiative du président du CSE.

En outre en application du code du travail (article L 2315-27), le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaires ne peut émaner que :

• des élus à l'exclusion des représentants (délégués) syndicaux ;

• des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants (sauf suppléant remplaçant un titulaire absent).

Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :

• si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;

• si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion. (article L 2315-31)

  4.6 Convocation aux réunions plénières du CSE
  

Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de :

• convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;

• choix des dates, heures et lieu des réunions (en accord avec les membres du CSE)

La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable - et elle est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture.

Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :

• de l'ordre du jour de la réunion,

• des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDES ;

La convocation est remise dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion - et la bonne réalisation de la consultation.

Il est rappelé qu'en cas de défaillance du président du CSE, l'inspecteur du travail peut convoquer lui-même le CSE et le faire siéger sous sa présidence, étant entendu que cette intervention doit faire suite à une demande émanant d'au moins la moitié des membres du CSE.

4.7 Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE

Il est ici rappelé que l'ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières.

Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre.

L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

La rédaction de l'ordre du jour donne lieu à une réunion de préparation entre le président (ou son représentant) et le secrétaire du CSE. Cette réunion de préparation se tient 3 semaines avant la réunion plénière de CSE.

Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le président et le secrétaire du CSE. Il ne peut plus être modifié.

L'ordre du jour est transmis par le président du CSE, 8 jours au moins avant la réunion, à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSE et 3 jours au moins en cas de consultation ponctuelle.

Il est joint à la convocation.

16. 4.8 Déroulement des réunions plénières de CSE

    4. 4.8.1 Ouverture et clôture des séances, ordre des débats
       

Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.

Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s'assure de la présence du secrétaire ou de son adjoint . En l'absence du secrétaire et de son adjoint, le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.

Après avoir ouvert la séance, le président donne lecture des points à l'ordre du jour.

Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance.

La réunion du CSE permet à la fois de traiter l'intégralité de l'ordre du jour et la totalité des réclamations.

Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant.

4.8.2 Débats : participation, organisation, suspension de séance

Le président du CSE doit veiller à :

• la répartition équitable des temps de parole ;

• l'accès de toutes et tous aux discussions en séance ;

• la liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;

• la sérénité des échanges et des paroles.

Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.

Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance et de la reprendre dans les meilleurs délais ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.

Une fois l'ordre du jour épuisé, le président passe aux réclamations.

A la demande de tout membre, le CSE peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.

Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.

4.9 Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail (article L 2315-3), d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :

• ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;

• ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.

Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.

Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.

4.10 Délais de consultation du CSE

L'accord d’entreprise du 2 août 2019 (ANNEXE 1), signé par les organisations syndicales UNSA et CFDT fixe les délais de consultation du CSE comme suit : le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 1 mois (sauf cas de recours à un expert), à l’issue duquel, l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.

4.11 Avis du CSE : formulation, adoption et délais

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.

Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

4.12 Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE

Chaque réunion plénière du CSE - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit.

4.12.1 Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants :

• date de la réunion ;

• objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;

• liste des personnes présentes lors de la réunion et absentes lors de la réunion ;

• liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;

• heures d'ouverture et de clôture de la séance ;

• mention des débats, échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ;

• retranscription des vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

  4.12.2 Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE
  

Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Le projet de procès-verbal est rédigé au plus tard par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion plénière du CSE.

Le secrétaire transmet le projet de PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 5 jours qui suivent.

Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un projet de PV définitif (approuvé par les élus du CSE en réunion interne) et de le transmettre au président du CSE au plus tard dans les 21 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.

4.12.3 Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.

Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption. Une fois adopté et signé par le secrétaire et le président (ou son représentant), le procès-verbal a force probante.

4.12.4 Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Postérieurement à sa signature, chaque procès-verbal de réunion plénière du CSE donne lieu à établissement en 3 exemplaires originaux dont au moins deux exemplaires réservés l'un au président du CSE, l'autre au secrétaire du CSE aux fins d'archivage ;un exemplaire aux fins d'archivage dans les locaux de l'entreprise suivant diligence du président du CSE afin d'être tenu notamment à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des administrations.

Le procès-verbal est ensuite affiché par le secrétaire dans les locaux du travail et diffusé par ses soins par mail dans les agences.

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage et/ou diffusion.

Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.

4.13 Votes au sein du CSE

Au cours de ses réunions plénières - ordinaires ou extraordinaires le CSE est amené à organiser et procéder à des votes.

4.13.1 Différents types de votes lors des réunions plénières du CSE

Deux types de votes sont à distinguer :

• catégorie 1 : votes se rapportant à l'administration et/ou à l'organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, des membres des commissions) ;

• catégorie 2 : votes directement liés à l'exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel. Il est précisé que cette compétence consiste à représenter les salariés auprès de l'employeur pour : d'une part, toutes les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail intéressant le personnel travaillant dans l'entreprise ; d'autre part, mettre en place et/ou gérer les activités sociales et culturelles.

  4.13.2 Règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CSE

Aucun quorum n'est exigé pour organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière de CSE.(article L 2315-32).

Deux modes d'évaluation et de décompte de la majorité des voix sont utilisés :

• pour les votes de catégorie 1 : la majorité simple : majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

• pour les votes de catégorie 2 : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption et d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ».

  10. 4.13.3 Détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CSE

Ont seuls un droit de vote :

• le président du CSE ;

• les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).

Ils ont voix délibérative.

Il est à noter que le président :

• ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (catégorie 2). Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes au CSE (catégorie 1),

• ne dispose d'aucune voix prépondérante notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un vote.

  4.13.4 Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE
  

Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non, sous réserve que la documentation ait été donnée antérieurement à la consultation.

Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée, sauf si un membre ayant droit de vote demande à ce qu'il soit organisé à bulletin secret.

En tout état de cause, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel ou d’un salarié fait l'objet d'un vote à bulletin secret.

4.14 Communication auprès des salariés à l'issue de la réunion du CSE

Sous réserve du respect des obligations de discrétion et de confidentialité, immédiatement après la réunion, afin d'informer les salariés le plus rapidement possible, le secrétaire du CSE peut décider de rédiger et d'afficher une communication reprenant les informations essentielles qu'il souhaite porter à la connaissance des salariés. Il en informe au préalable les autres membres du CSE et doit recueillir leur avis avant diffusion .

Titre II - Moyens du CSE

Article 5 - Moyens financiers du CSE

Conformément au code du travail (articles L 2315-61 et L 2312-81), le CSE dispose de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts...

• un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).

  5.1 Subvention de fonctionnement
  

Conformément aux dispositions du code du travail (article L 2315-61), l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.

Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2% de la masse salariale brute, telle que définie par l’alinéa 5 de l’article L 2315-61 du Code du travail.

Il est versé en 4 fois (janvier, avril, juillet et novembre de chaque année) sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE.

Le budget de l'année N est calculé sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et fait éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de janvier de l'année N + 1.

Conformément au code du travail (article L 2315-61 et L 2312-81), les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions réglementaires (article R 2315-31-1 du Code du travail).

Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

5.2 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

En l'absence d'accord relatif au financement des ASC, conformément à l'article L.2312-81 du Code du travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente, soit 0,35% de la masse salariale brute.

Elle est versée en 4 fois (janvier, avril, juillet et novembre de chaque année) sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.

Le budget de l'année N est calculé sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et fait éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de janvier de l'année N + 1.

Conformément au code du travail (article L 2312-81), le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions réglementaires (article R 2312-51 du Code du travail).

En cas reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.

Article 6 - Local du CSE

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé (partie droite des quatre bureaux attenant à l’usine PVC ainsi que la salle d’archives située face aux bureaux) et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.

Il est équipé d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante.

Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise.

Tout membre du CSE a libre accès au local. Chaque élu titulaire en possède une clé.

Article 7 – Expertises

La loi a prévu les expertises et les financements suivants.

L'entreprise prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises sur :

• les orientations stratégiques,

• les projets importants modifiant les conditions de travail,

• les opérations de concentration,

• l'alerte économique du CSE,

• une OPA,

• les projets d'introduction de nouvelles technologies,

• la mise en place d'un plan d'adaptation aux mutations technologiques,

• la préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle et sur un accord d'adaptation ou un PSE.

L'employeur finance seul l'expertise sur :

• la situation économique et financière,

• la politique sociale,

• les licenciements collectifs,

• en cas de risque grave,

• en cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs,

• en cas de recherche d'un repreneur.

Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.

Par ailleurs, il est rappelé que le CSE dispose d’un droit à expertise pour chacune des

trois consultations récurrentes.

En l'absence d'accord sur les délais d'expertise, ceux-ci sont fixés par le code du travail (article R 2315-47).

Si l'expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail...), elle donne lieu à un rapport d'expertise unique.

L'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.

Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.

Article 8 - Crédits d'heures de délégation et déplacements des élus du CSE

8.1 Crédits d'heures de délégation des élus du CSE

En application du code du travail (article R 2314-1) chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE : 26 heures de délégation par mois soit 312 heures par année civile.

Ces heures de délégation sont prises sur le temps de travail, entraînent la cessation de la prestation de travail, donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.

Lorsqu'un membre du CSE (ou un représentant (délégué) syndical au CSE) est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d'une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

8.2 Circonstances exceptionnelles

Pour que des circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut qu'elles constituent une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

Sont ainsi considérées comme circonstances exceptionnelles :

• déclenchement du droit d'alerte économique ;

• projet important de restructuration de l'entreprise nécessitant un accroissement inhabituel de l'activité des élus ;

  25. 8.3 Cumul d’heures

Un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel (soit de plus de 39 heures) (article R 2315-5).

En cas d’utilisation des heures cumulées au-delà du crédit d'heures mensuel, le représentant titulaire informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

8.4 Mutualisation des heures de délégation des titulaires

Les membres titulaires de la délégation au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent.

Le bénéficiaire de cette mutualisation ne peut utiliser, dans le mois, plus 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie mensuellement le membre titulaire.

L'employeur doit être informé du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard, 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

8.5 Annualisation des heures de délégation des titulaires

Les membres titulaires de la délégation au CSE ont la possibilité, chaque mois, de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de l’année civile.

Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire le titulaire à utiliser, dans le mois, plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéfice.

L'employeur doit être informé du nombre d'heures cumulées au titre de chaque mois, au plus tard, 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit.

8.6 Activités non imputables sur le crédit d’heures

Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

7. Activités imputables sur le crédit d’heures

Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.

8.8 Bons de délégation

Le présent accord d’entreprise instaure - au terme des débats et concertations qui ont prévalu préalablement à sa signature - un système de « bons de délégation », qui doit être respecté par l’ensemble des élus.

Il est rappelé que ce système est destiné, non pas à contrôler l'utilisation des crédits d'heures de délégation par les élus du CSE, mais à informer préalablement l'entreprise de leur utilisation.

Ces bons de délégation se présentent conformément au modèle tel que défini en Annexe 3 du présent accord et sont tenus à disposition des élus.

28. 8.9 Déplacements des élus du CSE et représentants (délégués) syndicaux au CSE

    11. 8.9.1 Principe de la liberté de déplacement

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise.

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne importante ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

8.9.2 Remboursement par l'entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants (délégués) syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l'entreprise selon les modalités suivantes : cf ANNEXE 4 : Bonnes pratiques de remboursement des frais professionnels.

8.9.3 Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE

Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier et doivent être approuvés par la majorité des membres élus.

Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles conformément au règlement intérieur du CSE.

Pour éviter aux élus d'avoir à en faire l'avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.).

Si cette prise en charge directe n'est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux.

Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier.

Elle est accompagnée d'une fiche signée du demandeur précisant l'objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s'ils sont bien en relation avec le mandat.

Article 9 – Base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément aux dispositions du code du travail (article L 2312-18), l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES).

Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.

Le contenu de cette base de données et ses modalités de fonctionnement sont définis par l’accord d’entreprise signé en date du 2 août 2019 annexé au présent accord (ANNEXE 2).

Article 10 - Moyens de communication avec les salariés

Conformément au code du travail (article L 2315-15), l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.

Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.

5. Article 11 - Formation des élus du CSE

   29. 11.1 Formation économique
       

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours maximum (article L 2315-63).

Cette formation est renouvelée lorsque l’élu a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. En revanche, il s’impute sur la durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

11.2 Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT)

Une formation SSCT est prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement.

Cette formation dure trois jours.

Le financement de cette formation est à la charge de l’employeur dans les limites suivantes :

• frais de déplacement pris en charge à hauteur du tarif SNCF seconde classe applicable au trajet le plus direct du siège de l’entreprise au lieu de formation ;

• les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires ;

• les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à hauteur d’un plafond qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le SMIC horaire.

  6. Article 12 – Documentation

La décision de souscrire un abonnement ou d'acheter une documentation est prise en réunion par un vote à la majorité des membres présents. Une fois l'abonnement souscrit et la documentation achetée, le secrétaire veille à les mettre à la disposition de tous les membres.

Le coût de cette documentation est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.

Titre III : Budgets prévisionnels - Approbation des comptes - Compte rendu de fin de mandat

Article 13 - Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE

Au mois d’octobre de l'année N - 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière au mois de décembre.

Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.

Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Tous les trimestres, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.

Article 14 - Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE

Au mois de janvier de l'année N + 1, il convient d'effectuer les opérations suivantes.

Le trésorier se charge de la clôture des comptes en collaboration avec la Chef comptable de l’entreprise. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles.

Dans la perspective d'établir le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l'existence éventuelle de telles conventions. Il rédige un rapport sur ces conventions indiquant l'objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.

Article 15 - Approbation des comptes annuels du CSE

Dans les trois mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.

Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.

Article 16 - Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant

Conformément aux exigences du code du travail (article R 2315-39), les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE.

Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes.

Le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives.

Le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.

Titre IV - Assurances

Article 17 - Assurances

Par résolution prise en réunion plénière, le CSE se doit de contracter une police assurance responsabilité civile intitulée.

Cette assurance garantit les dommages causés à des tiers par :

• le CSE lui-même ;

• les élus du CSE ;

• les bénévoles du CSE ;

• tout élément du patrimoine et tout élément ou évènement culturel du CSE

Conformément aux dispositions du code du travail (article R 4312-49 3°), l'entreprise rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa seule responsabilité civile.

Titre V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 18 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 19 - Suivi

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant.

Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale.

Article 20 - Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 21 - Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Martial d’Artenset, le 7 octobre 2019

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’entreprise

Monsieur Monsieur,

Président

Pour l’organisation syndicale UNSA

Monsieur