Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE D'APLD" chez HOME LEAD DESIGN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’A.P.L.D.

ENTRE 

La société HOME LEAD DESIGN dont le siège social est situé 494 RUE LEON BLUM -34000 MONTPELLIER représentée par

, ci-après dénommée« l’employeur » 

ET 

, salariée unique de la société HOME LEAD DESIGN

PREAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de la société HOME LEAD DESIGN afin d'initier la négociation d’un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : les commandes prévues sont à l’arrêt et l’entreprise n’a pas de visibilité en court et moyen terme

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : la prospection commerciale est dynamisée et toutes les solutions de repli sont étudiées pour éviter le licenciement

C'est dans  ce contexte que les parties ont convenu  ce qui suit : 

Article 1. Objet 

Le présent accord d’’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée  à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien de l’emploi de la salariée visée par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application  

Le présent accord s’applique à la salariée de l’entreprise 

Article 3. Réduction de l’horaire de travail  

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail dans la limite d’une réduction de 40 % de la durée légale du travail.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.  

Article 4. Engagements en matière d’emploi  

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi la salariée visée par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord APLD.

Article 5.Engagements en matière de formation professionnelle 

Afin de favoriser l’employabilité de la salariée, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’Etat, afin de négocier une convention FNE format.

Article 6. Contreparties  des dirigeants salariés 

Le mandataire social s’engage, pendant la durée d’application du présent accord, à ne pas  augmenter sa rémunération.  

Article 7. Prise de congés payés par la salariée

La salariée visée par le présent accord a la possibilité de fractionner ses congés payés, en accord avec l’employeur, dans la limite de 14 jours pendant la période d’activité partielle de longue durée. Toutefois, une période de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ce fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement 

Le présent accord s’applique à compter de 28 JUIN 2021. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. 

Un  mois avant le  terme du présent accord, les parties se  réuniront en  vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à  expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du  travail. 

Article 9. Validation de l’accord,  dépôt  et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.  

Fait à Montpellier, le 22 JUIN 2021

En 4 exemplaires 

Signature employeur