ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE 13^ème MOIS

CHEZ AURA AERO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société AURA AERO, société par actions simplifiées, dont le siège est situé 38 rue de la Touraine 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 842 171 316, Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président de la Société,

D’une part,

Et

Les Salariés de la Société AURA AERO, consultés par voie de referendum et ayant approuvés l’accord à l’unanimité.

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

AURA AERO est spécialisée dans le secteur de la construction aéronautique et spatiale.

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, a pour objet de mettre en place une prime dite de 13^ème mois au sein de la société AURA AERO.

Les objectifs, ayant servi à l’élaboration du présent accord, sont les suivants :

• Reconnaître l’adhésion des salariés au projet d’entreprise sur le long terme,

• Construire un package social attractif et favorable pour attirer les talents dont la Société a besoin mais surtout les fidéliser.

C’est dans ce contexte que, le 15 juin 2020, la Direction de la société AURA AERO a fait connaître son intention aux salariés de mettre en place une prime de 13^ème mois au sein de la société AURA AERO conformément aux dispositions de l’article Article L2232-21 du code du travail. Le même jour chaque salarié a été destinataire du projet d’accord.

Le 23 juin 2020 la société AURA AERO a organisé une réunion afin de répondre à l’ensemble des questions des salariés.

La consultation du personnel sur ce projet a été organisée le 03 juillet 2020.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à l’approbation de l’accord, à l’unanimité du personnel, conformément aux dispositions de l’article L2232-22 du code du travail, qui rend donc l’accord valide.

CHAPITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AURA AERO, sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Portée de l’Accord

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux dispositions des accords collectifs de branche, des accords atypiques, des décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la société AURA AERO sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités par le présent accord.

A ce titre,

Les salariés de la société AURA AERO ne peuvent dès lors se prévaloir d'un quelconque maintien d'avantages.

Les avantages figurant dans le présent accord ne seront en aucun cas cumulables avec des avantages de même nature ou ayant le même objet qui seraient prévus par la loi ou tout accord, notamment de branche, applicable à la société.

Les dispositions légales d’ordre public et les dispositions conventionnelles de branche impératives restent applicables.

Article 3 – Modalités d’octroi de la prime de 13ème mois

3.1. Calcul de la prime de 13^ème mois

Le montant de la prime de 13^ème mois correspond :

• à 8.33% du salaire brut mensuel de base du mois au cours duquel la prime de 13^ème mois est versée, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération susceptible de s’additionner au salaire de base.

• prorata du temps de présence effectif (temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif).

3.2 Versement de la prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois, dont le montant est déterminé conformément aux modalités définies en 3.1., est versée mensuellement à tous les salariés qui font partie des effectifs sur le mois considéré.

3.3 Dispositions diverses

Cette prime étant versée pour l’année entière, les montants versés au titre de celle-ci ne rentrent pas dans l’assiette de calcul des congés payés.

Dans tous les cas où le salarié aurait perçu une somme qui ne lui était pas due ou qui serait d’un montant supérieur au droit acquis, une régularisation serait réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière.

Les sommes perçues au titre de la prime de 13^ème mois sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales.

CHAPITRE 2 – Dispositions Finales

Article 2.1- Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

Article 2.2- Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 2.3- Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.

Article 2.4- Suivi de l’accord

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les parties signataires et adhérentes constituées en Commission de Suivi se réuniront en cas de difficultés et au minimum une fois par an.

Article 2.5- Condition de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’à compter de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions de l’article 2232-22 du Code du travail.

Article 2.6- Dépôt et Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, les formalités prévues à l’article L2231-5-1 du Code du travail (dépôt de l’accord sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » - https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) seront mises en œuvre.

Le présent accord fera l’objet d’une information et d’une communication auprès de tous les salariés sur les supports réservés à cet effet.

Fait à Toulouse, le 03 juillet 2020

En quatre exemplaires originaux,

Pour la Société AURA AERO,

XXXXXX

Président