Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez TISSAGE DE FRANCE

TISSAGE DE FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

SOMMAIRE

PREAMBULE

PARTIES A L’ACCORD

ARTICLE 1 – Champ d’application

ARTICLE 2 – Période de mise en œuvre du dispositif

ARTICLE 3 – Modalités de mise en œuvre

ARTICLE 4 – Conditions de mobilisation de la durée du travail, des congés payés et des jours de repos

ARTICLE 5 – Engagements de la société en matière d’emploi

ARTICLE 6 – Engagements de la société en matière de formation professionnelle

ARTICLE 7 - Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

ARICLE 8 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

ARTICLE 9 – Modalités d’information des salariés, des instances représentatives du personnel et de l’administration

ARTICLE 10 – Entrée en vigueur et durée

ARTICLE 11 – Révision

ARTICLE 12 - Demande de validation

PREAMBULE

Le groupe 1083 dont l’objectif est de relocaliser la filière industrielle du jean, a repris en 2018 au Tribunal de Commerce deux des trois ateliers industriels textiles de VALRUPT INDUSTRIE alors en liquidation pour sauvegarder les savoir-faire de la filature et du tissage. L’investissement dans cette reprise d’activité a fait naître la société Tissage de France.

L’actionnaire L’EQUIPE 1083 a déployé des moyens très importants pour redresser la situation économique de cette usine : des moyens financiers mais également humains par le recrutement de nouveaux personnels qualifiés mais aussi par l’investissement dans un atelier de production complémentaire, la confection, qui a créé 20 nouvelles embauches afin de diversifier l’activité de Tissage de France et renforcer sa résilience au sein d’une filière particulièrement concurrentielle depuis les délocalisations massives des industries textiles au début des années 2000.

La crise sanitaire du Covid 19 en 2020, a eu pour conséquence une forte baisse d’activité en raison de la perte de marchés inerrante aux fermetures d’établissements et arrêts d’activités lors des confinements (évènementiel, tourisme, luxe, hôtellerie-restauration…).

Si le PGE obtenu durant cette période a permis de financer l’activité malgré les pertes importantes issues du manque de rentabilité généré par la déstructuration du seuil de rentabilité en raison de la baisse d’activité, la hausse constante des prix des matières premières a suivi la crise sanitaire à partir de fin 2021 a dégradé un peu plus la trésorerie de l’entreprise déjà exsangue.

Depuis la reprise de l’usine en 2018, les actionnaires travaillent à la restructuration de l’offre pour endiguer cette situation mais ces efforts sont très capitalistiques. L’entreprise souffre de l’enchainement de crises exogènes alors qu’elle naît d’un héritage déjà difficile à assumer : matériels obsolètes et énergivores, locaux vétustes et absence totale d’inertie thermique, démographie vieillissante, productions historiques à faibles marges…

La stratégie de retournement mise en place s’appuie sur l’analyse de la rentabilité de l’activité tissage en privilégiant les partenariats clients de long terme, en réévaluant le calcul des coûts pour mieux cibler les marges, en investissant sur des équipements plus performants, moins énergivores, en réorganisant la production…

La Direction de Tissage de France a été renouvelée en septembre 2021, et grâce au soutien de France Relance un investissement conséquent a été réalisé dans la mise en place d’un atelier supplémentaire pour d’insuffler un nouvel élan et redynamiser l’activité.

Cependant, depuis le début de l’année 2022 l’entreprise subit comme toutes les industries très consommatrices d’énergie, la très forte augmentation des coûts de l’électricité et du gaz qui représentaient le 2ème poste de charges après la masse salariale et qui tendent à devenir le 1er poste de dépenses.

Ces derniers mois, l’entreprise a réussi à maintenir de l’activité pour ses salariés sur les capitaux de ses associés mais le fournisseur d’énergie annonce ne pas pouvoir maintenir ses prix à partir de ce mois de septembre.

Une hausse supplémentaire ne permet plus à l’entreprise de continuer à produire. Ces coûts qui représentaient 11% du CA en 2021, pèsent 14% du CA depuis le début d’année et vont représenter 40% du CA avec les tarifs annoncés par les fournisseurs d’énergie.

Cette augmentation devant se retranscrire sur les prix de ventes, Tissage de France à vue son carnet de commande diminuer drastiquement.

La charge de l’atelier principale n’est plus que de 45% à la rentrée des congés d’été.

Ci-dessous les indicateurs chiffrés de l’entreprise à septembre 2022, nous permettent d’apprécier une baisse du CA, du carnet de commandes clients en comparaison aux années antérieures, auxquels s’ajoute les difficultés d’approvisionnement.

Pour les métiers non chargés à 3/4/5/6/7 semaines, voici le récapitulatif des 7 premiers mois de l’année :

Le nombre de métier étant de 42, nous arrivons à une occupation machine pour septembre 2022 de 25% du parc.

Métiers non chargés SEM 3 / 4 / 5 / 6 / 7

0 / 0 / 1 / 2 / 2

0 / 0 / 1 / 5 / 6

0 / 0 / 2 / 2 / 5

0 / 1 / 1 / 4 / 4

1 / 1 / 1 / 2 / 8

2 / 2 / 3 / 6 / 11

0 / 1 / 3 / 6 / 10

0 / 2 / 6 / 6 / 8

2 / 2 / 5 / 9 / 13

1 / 4 / 6 / 10 / 13

1 / 3 / 6 / 10 / 14

2 / 4 / 5 / 9 / 10

1 / 5 / 8 / 11 / 15

7 / 7 / 9 / 16 / 18

5 / 6 / 8 / 14 / 16

4 / 9 / 13 / 20 / 22

5 / 6 / 9 / 16 / 21

2 / 6 / 9 / 14 / 18

5 / 9 / 13 / 17 / 20

8 / 9 / 15 / 18 / 19

10 / 12 / 14 / 15 / 19

8 / 8 / 11 / 18 / 22

11 / 12 / 15 / 20 / 24

10 / 11 / 14 / 22 / 25

15 / 17 / 21 / 23 / 28

15 / 20 / 22 / 25 / 29

18/22/23/26/30

22/24/28/30/32

21/21/25/29/31

L’entreprise a récemment fait une demande de mis en activité partielle sur la période de mai à juillet 2022 mais est parvenue à maintenir ses salariés dans l’emploi sans avoir recours à ce dispositif.

A ce jour, un nouveau plan d’investissement d’équipements permettant de réduire la consommation d’énergie est à l’étude par les comités d’investissement des partenaires bancaires de l’entreprise pour trouver des solutions pérennes à cette conjoncture. Cependant les délais de réponse et de livraison annoncés sont longs et dans cette attente l’entreprise est contrainte de réduire son activité.

Tissage de France a ainsi rapidement mis en place une organisation de crise ainsi qu’une série de mesures visant à limiter l’effet de la crise énergétique sur ses comptes.

L’entreprise a également préservé sa trésorerie en réduisant son Besoin en Fond de Roulement (baisse du niveau stock et contrôle strict de l’en-cours client) et en reportant le paiement des charges sociales et de certaines échéances de prêt.

Afin de limiter le recours à l’APLD, l’entreprise envisage de concentrer la production du carnet de commande enregistré sur cette fin d’année 2022 se laissant ainsi le temps de prospecter de nouvelles commandes pour la rentrée 2023.

En parallèle, la société a mis en place des règles strictes de contrôle des dépenses et d’engagement des ressources pour réduire ses pertes pendant la crise.

La conjoncture actuelle relative à l’augmentation des couts énergétiques nous impose le recours à l’APLD pour permettre à Tissage de France de faire face à cette période d’instabilité tout en préservant au mieux les intérêts des salariés, l’emploi et les compétences au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application du « Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » ; il définit les modalités d’application de l’APLD chez Tissage de France.

Les Délégués du personnel cherchent par la signature de cet accord à préserver l’emploi, à répartir l’activité de la façon la plus homogène possible entre les salariés afin que la rémunération de chaque salarié soit la moins impactée possible et que chacun puisse bénéficier le cas échéant de la polyvalence à travers la formation dispensée.

Pour surmonter ses problèmes structurels, Tissage de France doit aussi se réorganiser. Ceci passe notamment par une mobilité fonctionnelle de certains salariés qui seront appelés à changer de fonction et passer de l’activité de Tissage à l’activité de Confection.

Tissage de France fait ainsi le pari de réussir à résoudre ses problèmes conjoncturels et structurels sans passer par un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et en évitant donc des licenciements économiques collectifs.

PARTIES A L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :

La société TISSAGE DE France dont le siége social est situé 49 Avenue GAMBETTA – 26100 Romans sur Isére

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Opérations

Ci-après le CSE,

Représenté par Monsieur xxx par Tissage de France

ARTICLE 1 – Champ d’application

Tous les salariés de la société ayant un contrat de travail de droit français ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …).

ARTICLE 2 – Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée peut être mis en œuvre pour une période de 24 mois continus ou discontinus, sous réserve de la validation par l’autorité administrative du présent accord lors de la demande initiale de validation, et sous réserve de l’autorisation renouvelée tous les 6 mois par cette même autorité administrative de continuer de recourir à l’APLD.

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est sollicité pour une durée initiale de 6 (six) mois soit du 1^er septembre 2022 au 28 février 2023

ARTICLE 3 – Modalités de mise en œuvre

La réduction de la durée du travail au titre de l’APLD ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale de mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette réduction peut donc conduire à une suspension temporaire de l’activité.

De façon dérogatoire au paragraphe précédent, les parties conviennent que la réduction de la durée du travail au titre de l’APLD pourra différer dans la limite de 40% de la durée légale entre les salariés constituant la « Main d’œuvre Directe » ou « MOD » et pour les salariés constituant la « Main d’œuvre Indirecte » ou « MOI »

Les salariés appartenant à la MOI sont ceux qui ne sont pas affectés directement en production ; ils font partie des services suivants : Achats, Finances – Comptabilité et Systèmes d’Informations, Commercial et Marketing, R&T - R&D, Supports production (maintenance, logistique hors flux physiques, environnement, encadrement production, …), Méthodes – Industrialisation, Qualité, Communication, RH et Sécurité.

Les salariés appartenant à la MOD sont ceux qui sont affectés directement en production sur les activités de Tissage et de Confection.

Cette dérogation est rendue nécessaire par la nécessité des MOI à avoir un temps de travail supérieur ou inférieur aux MOD, soit pour permettre la continuité et l’optimisation de l’activité. L’emploi de ces derniers ne nécessitant pas le fonctionnement des Machines et par conséquent l’utilisation du compresseur creusant le gouffre énergétique.

Soit du fait du très fort ralentissement de l’activité, qui requièrent de ce fait des ressources très limitées à sa mise en œuvre.

Elle l’est enfin du fait du nombre significatif de clients de l’entreprise qui ont cessé ou fortement ralenti leurs commandes 

Cette dérogation doit être validée par l’autorité administrative chargée de la validation du présent accord.

La société s’engage à assurer une répartition la plus homogène possible du temps de travail entre les salariés exerçant les mêmes fonctions.

La société organisera la répartition du temps de travail sur la semaine en fonction des nécessités de service. Dans la mesure du possible, elle essaiera de prendre en compte les contraintes personnelles (limiter par exemple le travail en demi-journées pour un salarié dont le domicile est éloigné du travail).

Le salarié placé en APLD reçoit, pour les heures d’activité partielle, une indemnité horaire versée par la société, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. L’indemnité ne peut pas dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

ARTICLE 4 – Conditions de mobilisation de la durée du travail, des congés payés et des jours de repos

Les salariés concernés par le dispositif d’APLD percevront une indemnité sur le nombre d’heures non travaillées par rapport à la durée légale.

Concomitamment à la mise en œuvre de l’APLD, les salariés sont incités à prendre leurs congés payés et leurs jours de repos acquis (congés d’ancienneté, repos compensateurs obligatoire, …) ; ils veillent à les solder au cours de la période qui suit leur période d’acquisition.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, la société fixe les dates de congés payés, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur. Elle doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés payés acquis, au minimum 2 semaines consécutives de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés.

ARTICLE 5 – Engagements de la société en matière d’emploi

Au 1^er septembre 2022, l’entreprise compte 48 salariés répartis par service comme suit :

	H	F	TOTAL
CONFECTION	2	18	20
DIRECTION	2	3	5
LOGISTIQUE	1		1
PREPARATION TISSAGE	3	2	5
TISSAGE	8	5	13
VISITE TISSAGE	1	2	3
ENTRETIEN	1		1
TOTAL	18	30	48

La préservation des emplois et des compétences au sein de Tissage de France est un facteur essentiel pour l’entreprise. C’est la raison pour laquelle la société à recours à ce dispositif d’APLD afin de préserver dans la mesure du possible la totalité des emplois actuels.

En cas de dégradation de la situation économique et financière de Tissage de France, notamment par rapport à l’hypothèse d’activité exposée dans le préambule du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendrait de prendre.

L’entreprise s’engage auprès des salariés durant toute la durée de la période d’APLD d’accueillir et d’étudier toute demande de départ volontaire dans la mesure où celle-ci ne vient pas contrarier la stratégie de retournement engagée par l’entreprise.

ARTICLE 6 – Engagements de la société en matière de formation professionnelle

Les parties à l’accord conviennent de l’importance de recourir à la formation des salariés bénéficiant du dispositif d’APLD.

Attachée à la sécurité au travail des salariés et convaincue de l’importance de la formation dans le domaine de la sécurité, Tissage de France s’engage à poursuivre les formations permettant aux salariés d’assurer leur mission dans les meilleures conditions de sécurité.

L’entreprise continuera par ailleurs de mettre en œuvre les formations aux postes. Souvent réalisées en interne, celles-ci ont pour objectif de permettre à un salarié de se former, avec l’aide d’un salarié expérimenté, à un nouveau poste de travail et à la société de répondre aux demandes de ses clients en fonction de l’évolution de l’activité sur les différents marchés où Tissage de France intervient. Ces formations peuvent concerner des postes en production mais également d’autres fonctions supports. Pour les salariés dont les postes sont intégrés au référentiel de compétences, ces formations contribueront à favoriser la polyvalence.

En outre, la société mobilisera les ressources disponibles auprès de l’opérateur de compétences OPCO2i, notamment les formations éligibles au FNE-Formation telles que mentionnées à l’article L. 6313-1 1°, 2° et 3°du Code du travail, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail, celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6 du même Code, ainsi que celles permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de l’activité du salarié 

Enfin, la société encourage les salariés placés en APLD à mobiliser leur Compte Personnel et de Formation (CPF) pour se former pendant le temps d’activité partielle. Les actions de formation s’inscrivant dans le cadre d’un projet professionnel, sous réserve que la pertinence de sa demande au regard de son projet professionnel soit validée par la Direction, après présentation en Commission de suivi du présent accord.

Une commission de suivi sera mise en place avec des membres du CSE, pour faire le point régulièrement sur le choix, l’avancement des actions de formation et leur bonne organisation. Les programmes de formation y seront réévalués tous les 3 mois, selon l’évolution des besoins de formation, le nombre de jours de chômage partiel que l’entreprise devrait mettre en place, et les possibilités de financement.

ARTICLE 7 - Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :

RÉMUNÉRATION TOTALE BRUTE MENSUELLE

INDEMNISATION GARANTIE

Inférieure ou égale au SMIC	100 % de la rémunération nette
Compris entre le SMIC et 4.5 SMIC	100% de la rémunération nette minimum garantie tel qu’elle résulte des accords nationaux de salaires (IDCC 0018) Minima : 8.03 € net par heure Maxima : 31.97 € net par heure
Supérieure à 4.5 SMIC	100% de la rémunération nette minimum garantie tel qu’elle résulte des accords nationaux de salaires (IDCC 0018) Maxima : 31.97 € net par heure

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Le salaire de référence retenu pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité est celui qui précède le placement en APLD.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 7 555,44 € par mois et 49,81 € brut par heure en 2022.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 8,76 euros.

ARICLE 8 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD au sein de l’entreprise.

ARTICLE 9 – Modalités d’information des salariés, des instances représentatives du personnel et de l’administration

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la société susceptibles de bénéficier du dispositif d’APLD par voie d’affichage.

Ceux-ci sont également informés par note interne (diffusée et affichée) du contenu de ce dispositif et de ses modalités d’application au sein de la société.

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société est informé de la mise en œuvre du présent accord au cours du trimestre écoulé. Les informations suivantes leur sont communiquées à cette occasion : niveau d’activité de la société, situation économique et financière, les perspectives de reprise de l’activité, le nombre d’heures d’APLD mobilisées par salarié, répartition de ces heures par services, montants correspondants versés par l’Etat à Tissage de France. Il est convenu que les informations individuelles seront anonymisées.

Enfin, la société adresse tous les 6 mois à l’autorité administrative concernée :

• un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise

• le procès-verbal de la dernière réunion de CSE lors de laquelle la mise en œuvre du présent accord a été présentée.

ARTICLE 10 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er septembre sous réserve de validation par l’autorité administrative, pour une durée limitée au maximum de 36 mois.

ARTICLE 11 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, en tout ou en partie, à l’initiative de chacune des parties selon les dispositions légales.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

ARTICLE 12 – Demande de validation

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE.

L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre ;

Il est établi en 2 exemplaires originaux sur support papier signé des parties.

Un exemplaire original en est remis à chacune des parties signataires par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait A Rupt sur Moselle, le 29 septembre 2022

Pour la Société Tissage de France

XXX

Directeur des Opérations

Pour le CSE

Monsieur xxx