Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez FINAPOLLINE (FINAPOLLINE)

Protocole d’accord préélectoral

Pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de L’U.E.S FINANCIERE ACTEON – FINANCIERE ERASIS – FINAPOLLINE – OWANDY-RADIOLOGY – PRODONT-HOLLIGER – PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND – SATELEC – SOPRO

Entre :

La société Financière ERASIS

SAS au capital de 86 076 000€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 818 303 992 RCS Bordeaux,

Ayant pour Président, xxxx

La société Financière Acteon

SAS au capital de 111 796 707€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 485 037 311 RCS Bordeaux,

Ayant pour Président, Financière ERASIS

La société Satelec

SAS au capital de 1 309 548€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 782 016 240 RCS Bordeaux,

Ayant pour Président, Financière ACTEON

La société Produits dentaires Pierre Rolland (« PDPR »)

SAS au capital de 318 060€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 731 720 074 RCS Bordeaux,

Ayant pour Président, Financière ACTEON

La société Sopro

SA au capital de 4 610 000€, dont le siège social est sis à La Ciotat (13705) ZAC Athélia – Avenue des Genévriers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 558 770 RCS Marseille,

Ayant pour Président, xxxxx

La société Prodont-Holliger

S.A.S.au capital de 285 000€, dont le siège social est sis à OLLIERGUES (63880) - La Marnasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 168 979 RCS CLERMONT FERRAND,

Ayant pour Président, Financière ERASIS

La société Finapolline

SAS au capital de 249 139 914€, dont le siège social est sis à Lyon (69002) 30 bis rue Sainte-Hélène, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 436 552 RCS Lyon,

Ayant pour Président, xxxx

La société Owandy Radiology

SAS au capital de 935 711 €, dont le siège social est sis à Croissy-Beaubourg (77183) 2 rue des Vieilles Vignes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 798 567 541 RCS Meaux,

Ayant pour Président, xxxxx

Représentant l’Unité Economique et Sociale (UES) ACTEON

Ces huit sociétés sont représentées par xxxxx, dûment habilité par délégation de pouvoirs de xxxx aux fins des présentes.

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

• CGT représentée par : xxxx,

• CFE / CGC représentée par : xxxx,

• Solidaires représentée par : xxxxx,

• FO représentée par : xxxxx,

• CFDT Métallurgie représentée par : xxxxx,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale du Groupe ACTEON (ci-après désignée « entreprise »), conformément à l’article 1 du chapitre 1 de l’Accord de fonctionnement du Comité Social et Economique, en date du 2 septembre 2019.

Ce protocole est conclu pour les élections en 2019 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Nombre d’élus

L’effectif de l’entreprise, arrêté au 15 octobre 2019 est de 393.62 salariés, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.

Compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants.

Article 2 - Crédit d’heures

Le nombre d’heures de délégation a été fixé par l’accord relatif au CSE signé le 2 septembre 2019, il prévoit les dispositions suivantes :

- Le nombre d’heures de délégation sera de 22 heures pour les titulaires.

- Dans le cas où il n’y aurait pas d’élus titulaires sur les sites de Croissy-Beaubourg, La Ciotat, Mérignac ou Olliergues, les membres suppléants du CSE, du ou des site(s) concerné(s), disposent d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois.

Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges en fonction du statut cadre et non cadre :

- 1^er collège : personnel non cadre (ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens et VRP)

- 2^ème collège : personnel cadre.

Les effectifs par collège sont les suivants :

- 1^er collège : 231.71 salariés ;

- 2^ème collège : 161.91 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

- 1^er collège : 50 % de femmes et 50 % d’hommes ;

- 2^ème collège : 32 % de femmes et 68 % d’hommes.

Article 4 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

- 1er collège : 6 titulaires, 6 suppléants ;

- 2^ème collège : 5 titulaires, 5 suppléants.

Article 5 - Personnel électeur et éligible - Liste électorale

5.1 – Salariés de l’entreprise

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin répondent aux conditions cumulatives suivantes :

- Être âgé de 16 ans révolus,

- Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

- Avoir la capacité électorale,

- Ne pas représenter l’employeur.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin répondent aux conditions cumulatives suivantes :

- ont 18 ans accomplis ;

- ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise ;

- ne sont pas conjoints, liés par un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

5.2 – Salariés mis à disposition

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

5.3 – Listes électorales

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 25 octobre 2019, elles comportent la liste du personnel électeur et éligible. Cet affichage sera également fait sur Sharepoint.

Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, date de naissance et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

La liste électorale reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Article 6 - Listes des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 16 octobre 2019 et sera diffusée sur Sharepoint.

Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales :

- reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;

- qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;

- ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;

- affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

6.1 - Constitution des listes

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1^er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance.

En cas de répartition inégale des suffrages entre les candidats, l’indication des modalités de cette répartition devra faire l’objet d’une note signée par chacune des organisations syndicales déposée avec la liste commune des candidatures.

A défaut la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations concernées.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le nom du syndicat d’appartenance pour les listes présentées par les organisations syndicales.

L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Si un second tour devait avoir lieu, un candidat peut se présenter seul, cette candidature constitue une liste.

6.2 - Dépôt des listes

Pour le premier tour, les organisations syndicales présentent leur liste de candidat au plus tard le 4 novembre 2019 avant 14h00 :

- par lettre recommandée avec accusé de réception

- ou par lettre remise en main propre contre décharge

- ou par courriel avec accusé de réception

à la direction des affaires sociales de Mérignac (adresse de messagerie : peggy.boismond@acteongroup.com)

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur, dans les mêmes conditions qu’au premier tour, au plus tard le 21 novembre 2019 avant 14h00.

Les listes de candidats sont affichées sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

- supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

- inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Article 8 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale selon les modalités suivantes : distribution de tracts et de publications aux heures d’entrée et de sortie du travail, affichage de communications, organisation de réunions, diffusion de tracts via la boite mail professionnel.

En cas d’organisation d’un second tour de scrutin, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Les professions de foi et les logos devront être déposés auprès de la direction des affaires sociales dans les mêmes conditions de délai que pour les listes par courriel avec accusé de réception à : peggy.boismond@acteongroup.

Article 9 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

9.1- Vote électronique

En application des dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du CSE signé le 2 septembre 2019, l’élection de la délégation du personnel du CSE a lieu par vote électronique.

Conformément à cet accord, les élections se déroulent exclusivement par vote électronique.

Une annexe au protocole comporte la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.

Le système de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante par le cabinet Demaeter qui a établi un rapport d’expertise le 8 novembre 2017.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile ou tablette, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

9.2- Date des élections

Le premier tour des élections se déroulera du 15 novembre 2019 à 10h00 au 18 novembre 2019 à 15h00.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu du 27 novembre 2019 à 10h00 au 29 novembre 2019 à 15h00.

9.3- Bureau de vote

Un seul bureau de vote sera organisé pour l’ensemble des collèges électoraux, et composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau de vote bénéficiera d’une formation sur l’utilisation du site de vote.

Chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui pourra assister à la formation, ainsi qu’au dépouillement du 1^er tour et de l’éventuel 2^nd tour. Cette désignation devra être effectuée avant le 5 novembre 2019.

9.4- Matériel de vote

La société prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile. Ce matériel consiste en un courrier comprenant les codes d’authentification de l’électeur.

Le matériel sera envoyé par le prestataire VOXALY cinq jours avant le 1^er tour, par courrier (tarif normal). Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour.

Les électeurs bénéficieront d’une assistance en ligne et téléphonique pendant le scrutin.

9.5- Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

- l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

- après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

- les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

- l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

- le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

- l’électeur peut :

o choisir une liste complète,

o raturer des candidats,

o voter blanc

- le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

- l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

- un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

- à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

9.6- Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1^er tour le 18 novembre 2019 à partir de 15h00. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 29 novembre 2019 à partir de 15 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :

- clôture du site internet de vote,

- déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

- calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

- téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

- impression et signature des procès-verbaux,

- proclamation des résultats.

Les résultats des élections seront affichés dès le lendemain des élections, sur les panneaux d’affichage, ainsi que sur Sharepoint.

Article 10 - Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique pour lesquelles le 1er tour a lieu le 15 novembre 2019.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sera également diffusé sur l’intranet.

Fait à Mérignac, le 15 octobre 2019

en 11 exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties

La société FINANCIERE ACTEON xxxxx

Déléguée syndicale Solidaires

La société SATELEC xxxxx

Délégué syndical C.G.T.

La société PRODUITS DENTAIRES xxxxx

PIERRE ROLLAND Délégué syndical CFE / CGC

La société SOPRO xxxxx

Délégué Syndical FO

La société FINANCIERE ERASIS C.F.D.T.

Représenté par xxxxx

La société PRODONT-HOLLIGER

La société FINAPOLLINE

La société OWANDY RADIOLOGY