Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FINAPOLLINE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Financière ERASIS

SAS au capital de 86 076 000€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 818 303 992 RCS Bordeaux,

Ayant pour Président, XXXX

La société Financière Acteon

SAS au capital de 111 796 707€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 485 037 311 RCS Bordeaux,

Ayant pour Président, Financière ERASIS

La société Satelec

SAS au capital de 1 309 548€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 782 016 240 RCS Bordeaux,

Ayant pour Président, Financière ACTEON

La société Produits dentaires Pierre Rolland (« PDPR »)

SAS au capital de 318 060€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 731 720 074 RCS Bordeaux,

Ayant pour Président, Financière ACTEON

La société Sopro

SA au capital de 4 610 000€, dont le siège social est sis à La Ciotat (13705) ZAC Athélia – Avenue des Genévriers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 558 770 RCS Marseille,

Ayant pour Président, XXXX

La société Prodont-Holliger

S.A.S.au capital de 285 000€, dont le siège social est sis à OLLIERGUES (63880) - La Marnasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 168 979 RCS CLERMONT FERRAND,

Ayant pour Président, Financière ERASIS

La société Finapolline

SAS au capital de 249 139 914€, dont le siège social est sis à Lyon (69002) 30 bis rue Sainte-Hélène, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 436 552 RCS Lyon,

Ayant pour Président, XXXX

La société Owandy Radiology

SAS au capital de 935 711 €, dont le siège social est sis à Croissy-Beaubourg (77183) 2 rue des Vieilles Vignes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 798 567 541 RCS Meaux,

Ayant pour Président, XXXX

Représentant l’Unité Economique et Sociale (UES) ACTEON

Ces huit sociétés sont représentées par XXXX, dûment habilitée par délégation de pouvoirs de XXXX aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT représentée par : XXXX,

• CFE / CGC représentée par : XXXX,

• Sud Industrie 33 représentée par : XXXX,

• Force Ouvrière représentée par : XXXX

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique de la Société arrivent à échéance le 29 novembre 2022.

C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité organiser le fonctionnement de cette instance au sein de l’UES ACTEON et les modalités des élections.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Périmètre de mise en place

Les différentes sociétés qui composent l’UES ACTEON ne disposent pas d’autonomie de gestion, aussi elles ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’UES ACTEON, composée à ce jour des sociétés : SATELEC – PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND - SOPRO - PRODONT-HOLLIGER – FINAPOLLINE - FINANCIERE ACTEON - FINANCIERE ERASIS – OWANDY RADIOLOGY.

Article 2 - Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.

Article 3 – Composition du CSE

3.1 Délégation du personnel

3.1.1 Nombre de membres élus

La délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif, conformément à l’article R.2314-1 du code du travail.

Sur la base des effectifs à la date de la signature du présent accord, le CSE de la Société serait composé de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants.

Des élections partielles seront organisées avant le terme normal des mandats dans les deux cas suivants :

- lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ;

- ou lorsque le nombre d’élus titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus, et ce six mois ou plus avant l’expiration des mandats.

3.1.2 Secrétaire et trésorier

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint ;

• D’un trésorier et de trésoriers adjoints pour les sites de La Ciotat et Mérignac.

Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Les adjoints peuvent être élus parmi les membres suppléants du CSE.

3.1.3 Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres élus. Un référent par site sera désigné, en fonction de la répartition des élus.

Les coordonnées de ces personnes seront portées à la connaissance des salarié(e)s de la Société par voie d’affichage.

3.2 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultatives, dans les conditions fixées par le Code du Travail.

3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative.

Article 4 – Fonctionnement du CSE

4.1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Parmi ces 6 réunions, quatre seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée d’un ou plusieurs membres, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Le CSE sera obligatoirement et immédiatement réuni sur convocation du président après tout accident/incident grave (à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement).

4.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.) par l’employeur ou par le secrétaire du CSE au nom de l’employeur.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire du CSE et l’employeur et est communiqué par le président ou le secrétaire du CSE, aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. En fonction de l’ordre du jour, le Président examinera la possibilité pour des membres suppléants d’assister à une réunion.

Par souci de suivi et d’information, les suppléants sont intégrés à la liste de diffusion du CSE et sont destinataires des convocations et ordre du jours des réunions du CSE.

Pour des raisons pratiques toutes les réunions du CSE pourront se dérouler par visioconférence.

4.3 Procès-verbaux

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours calendaires et sera transmis pour consultation aux autres membres de l’instance (titulaires et suppléants), dont son président, dans ce délai maximum.

L’établissement final du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction restent toutefois de la responsabilité du secrétaire.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière), le procès-verbal pourra être diffusé :

• au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;

• par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise ou sur le site internet du CSE.

Article 5 – Budgets du CSE

5.1 Subvention de fonctionnement

L’employeur versera mensuellement au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute (tel que défini à l’article L 2315-61 du Code du Travail).

5.2 Subvention Activité Sociales et Culturelles

Il est ici convenu que l’employeur versera mensuellement au CSE une subvention ASC d’un montant équivalent à 0.7 % de la masse salariale brute (tel que défini à l’article L 2312-83 du Code du Travail).

5.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE pourra décider par une délibération à la majorité des membres présents (titulaires et suppléants) de transférer tout ou partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R 2312-51, R 2315-31-1 et L 2315-61 du Code du Travail.

Article 6 – Moyens alloués

Un local équipé d’un poste informatique récent et en bon état de fonctionnement, muni du pack office, ainsi que d’une connexion internet sera mis à la disposition du CSE sur les sites comportant des membres élus. Pour les sites sur lesquels des représentants de proximité sont désignés, un poste informatique avec une connexion internet sera mis à disposition.

Article 7 – Les représentants de proximité

7.1 Mise en place des représentants de proximité

Dans le cas où il n’y aurait pas d’élu sur les sites de Croissy-Beaubourg, La Ciotat, Mérignac ou Olliergues et afin d’assurer une représentation locale du personnel, chaque site bénéficiera d’un représentant de proximité.

Les représentants de proximité bénéficient de la protection attachée aux représentants du personnel.

7.2 Désignation

Les représentants de proximité seront désignés par le CSE parmi les salariés ayant candidaté.

Pour candidater, le salarié d’une des sociétés composant l’UES ACTEON devra remplir les conditions suivantes :

- être salarié du site concerné depuis 6 mois au moins.

- être en CDI

- être âgé de 18 ans accomplis

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne votent qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat. En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

7.3 Missions et attributions

Les représentants de proximité sont en charge de :

- Présenter au CSE toute problématique locale, les réclamations individuelles ou collectives ;

- Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et les questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.

Ils rendent compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions.

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative aux réunions du CSE et de la CSSCT en fonction de l’ordre du jour.

7.4 Heures de délégation

Pour l’exercice de leurs attributions, chaque représentant de proximité dispose d’un crédit de 15 heures de délégation par mois. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Les représentants de proximité informent leur hiérarchie de l’utilisation d’heures de délégation au moyen de bons de délégation.

7.5 Démission et remplacement d’un représentant de proximité

En cas de cessation anticipée du mandat d’un représentant de proximité, quel qu’en soit le motif, il sera procédé à un nouvel appel à candidature dans les conditions prévues à l’article 7.2.

Article 8 – Heures de délégation des membres élus du CSE

8.1 Crédits d’heures

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 22H par mois (soit de 264H par année civile).

Dans le cas où il n’y aurait pas d’élus titulaires sur les sites de Croissy-Beaubourg, La Ciotat, Mérignac ou Olliergues, les membres suppléants du CSE, du ou des site(s) concerné(s), disposent d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

8.2 Utilisation du crédit d’heures

8.2.1 Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Direction des Affaires Sociales par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

8.2.2 Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les membres titulaires du CSE peuvent répartir chaque mois leur crédit d’heures, entre eux et avec les membres suppléants, sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Affaires Sociales du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait via tout document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours.

8.2.3 Utilisation des bons de délégation

Les représentants informent leur hiérarchie de l’utilisation d’heures de délégation au moyen de bons de délégation.

Article 9 – Les commissions du CSE

9.1 Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

9.1.1 Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE, adoptée à la majorité des membres titulaires présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La désignation s’effectue à l’occasion de la première réunion du CSE après son élection, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité. La commission est composée de quatre membres, dont au moins un représentant du collège cadre.

En l’absence de représentants élus sur le site de Croissy-Beaubourg, La Ciotat, Mérignac ou Olliergues, les représentants de proximité rendent compte de leur mission aux membres de la CSSCT.

Le secrétaire de la commission CSSCT est désigné parmi les membres de cette commission lors de la 1^ère réunion du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

9.1.2 Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

En effet, il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

Le CSE délègue ainsi à la commission les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le Code du Travail.

Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L 2312-60 du Code du Travail, l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L 4132-1 à L 4132-5 et L 4133-1 à L 4133-4 du Code du Travail.

Il est toutefois précisé que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L 4131-1 du Code du Travail.

La CSSCT se réunira 4 fois par an minimum, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du Code du travail portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunions CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 15 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne Hygiène, Santé et Environnement, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

9.1.3 Démission et remplacement d’un membre de la commission CSSCT

En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre de cette commission, quel qu’en soit le motif, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l’article 9.1.1.

9.2 Les autres commissions du CSE

Chaque commission est présidée par un membre du CSE.

9.2.1 La commission formation professionnelle et emploi

La commission formation professionnelle et emploi est chargée : 

1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle comprend 4 membres salariés de l’entreprise dont au moins un membre du CSE.

La commission se réunit 2 fois par an pour préparer les délibérations du CSE en matière de formation et préparer en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation. Elle transmet ensuite un bilan écrit au CSE qui a la possibilité de convoquer une réunion d’échanges.

9.2.2 La commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

1° Recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle comprend 3 membres salariés de l’entreprise dont au moins un membre du CSE.

La commission se réunit 2 fois par an et transmet ensuite un bilan écrit au CSE qui a la possibilité de convoquer une réunion d’échanges.

La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

9.2.3 La commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle comprend 4 membres salariés de l’entreprise dont au moins un membre du CSE.

La commission se réunit 2 fois par an pour préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi. Elle transmet ensuite un bilan écrit au CSE qui a la possibilité de convoquer une réunion d’échanges.

9.2.4 Moyens alloués aux commissions

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions et séances de ses commissions, exception faite de la commission CSSCT, est payé comme du temps de travail, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.

9.2.5 Désignation

Les membres de ces commissions seront désignés par le CSE après appel à candidature parmi les membres représentants du personnel, puis parmi les salariés de l’UES.

Pour candidater, le salarié d’une des sociétés constituant l’UES ACTEON devra remplir les conditions suivantes :

- être salarié depuis 6 mois au moins.

- être en CDI

- être âgé de 18 ans accomplis

Les candidatures seront individuelles et marquées « commission X », sans considération de collège d’appartenance.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un, ou plusieurs, candidat(s) en fonction des postes à pourvoir. En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un des membres de ces commissions, un nouvel appel à candidature sera effectué pour remplacer le membre sortant dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 10 – Les informations et consultations récurrentes du CSE

10.1 Périodicité des consultations

Les parties conviennent d’adapter la périodicité des consultations récurrentes du CSE de la manière suivante :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans.

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans.

Conformément à l’article R 2312-4, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. La Société s’engage à fournir ces informations au travers de la BDESE, au moins 21 jours calendaires avant la date des réunions et à prévenir les élus par e-mail à chaque actualisation.

10.2 Architecture de la BDESE

Pour donner pleinement son utilité à la BDESE, son architecture est organisée par référence aux consultations et informations du champ d'attribution du CSE. Par ailleurs, une logique par réunion est également mise en avant pour simplifier les recherches documentaires. Les thèmes obligatoires fixés par la législation, dans le cadre d'un accord, sont intégrés au sein de cette architecture.

Ainsi, l'architecture est organisée en 3 grands dossiers :

• 1) Trois consultations annuelles récurrentes :

  • Orientations stratégiques

  • Situation économique et financière

  • Politique sociale, conditions de travail et emploi

• 2) Informations périodiques

• 3) Réunions mensuelles

  • Ordres du jour

  • Documents d'information préalable à consultation hors consultations récurrentes

  • Documents d'information divers

  • PV du CSE.

Pour l'ensemble des données, l'historicité comprend l'année en cours et les 2 années précédentes.

CHAPITRE 2 - VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent par le présent accord de recourir exclusivement au vote électronique dans le cadre des prochaines élections professionnelles. Les modalités de ce vote feront l’objet de dispositions spécifiques au protocole d’accord pré-électoral.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges (en annexe du présent accord), constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret nº 2007-602 du 25 avril 2007.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Article 1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la mise en place du CSE.

Article 2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Dans l’hypothèse notamment où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires (convention ou accord de branche, nouvelle loi…) viendraient modifier les dispositions du présent accord, les parties se réuniront dès que possible en vue d’adapter, si nécessaire, le présent accord par voie d’avenant.

En particulier, en cas de changements qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions de l’accord ou qui modifieraient les conditions ayant présidé à son élaboration, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.

ARTICLE 3 – Dépôt - Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 10 octobre 2022

en 6 exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties

Pour la Société, XXXXX

XXXXX Déléguée syndicale Sud Industrie

XXXXX

Délégué syndical C.G.T.

XXXXX

Déléguée syndical CFE / CGC

XXXXX

Délégué syndical Force Ouvrière