Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020" chez VALEAURHIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020

Entre les soussignés

La société VALEAURHIN
dont le siège social est Route du Glaserswoerth / Prolongation du quai Jacoutot

PK 300 67 000 STRASBOURG (SIREN 842 755 399 RCS Strasbourg)

représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général,

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale :

- C.F.D.T. représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020

PREAMBULE

Le présent accord est signé à l’issue de quatre réunions de négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues le 28 février 2020, le 10 mars 2020, le 18 mars 2020 et le 24 mars 2020.

La Direction a présenté le rapport NAO et a rappelé les montants globaux versé en 2019 au titre des résultats de 2018 :

• Intéressement au titre de Valorhin : 90 000€

• Intéressement au titre de Valeaurhin : 30 000€

• Participation au titre de Valeaurhin : 19 835€

Le présent accord précise la politique salariale pour l’année 2020.

Titre 1 - Mesures salariales

Mesure n°1 : Augmentation générale du point pour les OET et les TSM 

La valeur du point des OET et TSM est majorée de +1% au 1^er juillet 2020. 

La valeur du point sera à hauteur de 6,194 euros (six euros et cent quatre-vingt-quatorze centimes d’euros).

Mesure n°2 : Budget d’augmentation individuelle 

OET 1,8% des salaires de base (décembre 2019) 

TSM 1,8% des salaires de base (décembre 2019) 

Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1^er janvier 2020. 

Les avancements donneront lieu à une augmentation minimum de 3% du salaire de base antérieur et les promotions à une augmentation de 5% du salaire de base.

Mesure n°3 Mesure sur les bas salaires

Augmentation de 4 points pour tous les salariés ayant un coefficient de rémunération inférieur à 253 points.  

Modification du coefficient minimum des OET 1 : 253 points 

Modification du coefficient minimum des OET 2 : 255 points 

Modification du coefficient minimum des OET 3 : 258 points 

Mesure n°4 : Revalorisation du « titre restaurant » 

La participation de l’entreprise à l’acquisition des « titres restaurant » actuellement fixée à 4Eur sera portée à 4,2 Eur, à effet d’avril 2020, augmentant ainsi la valeur du titre à 7,20 Eur (+ 2,8%). 

Titre 2 – Egalité professionnelle

Article 1 Rapport égalité Femmes/Hommes et Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales, ainsi qu’une composante de chaque étape de la vie professionnelle.

Le 24 janvier 2017, la Direction et les partenaires sociaux signaient un nouvel accord sur l’égalité professionnelle pour une durée de 3 ans, satisfaisant ainsi aux exigences de l’article L.2242-5 et suivants du Code du Travail et à l'obligation de négocier sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Cet accord étant arrivé à échéance, il est convenu dès à présent que la Direction ouvrira prochainement des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle au sein de la société VALEAURHIN.

Titre 3 - Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Colmar.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Strasbourg, le 31 mars, en 4 exemplaires

XXXXXXXXX

Président

XXXXXXX

Délégué Syndical CFDT