Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SAS EA LES TIDALONS" chez EA LES TIDALONS (Siège)

AVENANT N° 1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE LA S.A.S. « EA LES TIDALONS »

du 1^er juin 2022

ENTRE

La Société par actions simplifiée (SAS) EA LES TIDALONS

au capital de 15 000 euros,

immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 842 806 275,

dont le siège social est situé 3 rue Pierre Aubert ZI du Chaudron 97490 SAINTE CLOTILDE

représentée par M., agissant en qualité de Directeur,

Et les organisations syndicales :

-CGTR représentée par M.

Ci-après dénommées ensemble «les parties»

Préambule

Conclu entre l’employeur et un délégué syndical majoritaire. Ont participé aux négociations à titre consultatif un membre du Comité Social et Économique.

Le présent avenant engage l’employeur à l’égard des salariés, qui peuvent en exiger le respect, mais ne saurait créer d’obligations supplémentaires à la charge de ces derniers.

Article 1 _ Rajout d’article sur le Titre 4 _ Exécution du contrat de travail

Les parties ont convenu d’ajouter deux articles précisant le cadre des heures supplémentaires et complémentaires.

Article 9 _Heures Supplémentaires

9.1 - Principe et limitation

Le régime juridique des heures supplémentaires doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.

9.2 - Rémunération

les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)

• 50 % pour les heures suivantes

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur : repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées équivalent.

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

9.3 – Repos compensateur de remplacement

Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement remplacé par un repos compensateur conformément aux dispositions légales et réglementaires.

9.4 – Contrepartie obligatoire en repos

La contrepartie obligatoire en repos doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Article 10 _Heures Complémentaires

10.1 - Principe et limitation

Le salarié travaillant à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites.

La durée minimale de travail est fixée à :

• Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)
• Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois

par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10.2 – Rémunération

La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail.

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

Le taux de majoration de majoration est fixé à :

• Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat
• Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 _Modification de l’article 12 sur l’indemnisation des absences pour maladie ou accident

• Maladie

Les 3 premiers jours du 1er arrêt de l’année civile ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie, mais pris en charge par l’employeur sous conditions d’ancienneté de 12 mois consécutifs.

Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Le salarié bénéficie d'une indemnité versée par l'employeur (également appelée "maintien de salaire") pour compléter celle de la sécurité sociale s'il remplit toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
• Avoir transmis à l'employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures
• Être éligible au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
• Recevoir des soins en France ou dans l’un des États membres de l'Espace économique européen
• Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Il existe un délai de carence de 7 jours, donc le versement de l'indemnité complémentaire ne sera réalisé par l’employeur qu’à compter du 8ᵉ jour d’arrêt.

En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire est versé dès le premier jour, sans délai de carence. Le salarié bénéficie d’un maintien de salaire net à 100 % pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois.

Le maintien du salaire strict se fera sous conditions que le salarié ait une ancienneté de 12 mois consécutifs dans l’entreprise. Le maintien se fera pour une durée limitée de 12 mois maximum.

• Accident de travail

Les absences pour accident de travail ne donneront pas lieu à une réduction de salaire dans la limite de 12 mois consécutifs sous condition d’ancienneté de 12 mois.

Article 3 _ Modification de l’article 16 sur la formation professionnelle

Les parties ont convenu, afin de préserver l’importance de l’offre de formation au sein de l’Entreprise Adaptée LES TIDALONS, d’adopter des modalités propres qui s’imposeront à l’ensemble des salariés de l’Entreprise :

• Remboursements des frais de transport

Pour les formations organisées dans le département, et à défaut de moyen de transport mis à disposition par l’employeur, celui-ci participe à la prise en charge des frais de déplacement du salarié sur les bases suivantes :

• Si la distance entre le domicile du salarié et le lieu de formation n’excède pas 30 kilomètres, la participation de l’employeur est fixée forfaitairement à 5 € par jour et par véhicule utilisé (et 7 € en cas de covoiturage, sur présentation d’une attestation sur l’honneur, signée par le(s) passager(s) et le conducteur).
• Si la distance entre le domicile du salarié et le lieu de formation est compris entre 30 et 75 kilomètres, la participation de l’employeur est fixée forfaitairement à 8 € par jour (et 10 € en cas de covoiturage, sur présentation d’une attestation sur l’honneur, signée par le(s) passager(s) et le conducteur).
• Si la distance entre le domicile du salarié et le lieu de formation dépasse 75 kilomètres, la participation de l’employeur est fixée forfaitairement à 10 € par jour (et 12 € en cas de covoiturage, sur présentation d’une attestation sur l’honneur, signée par le(s) passager(s) et le conducteur).

Pour une même formation, le total des frais de déplacement remboursés selon les modalités définies ci-dessus, ne peut excéder 10 jours.

• Formation en interne

Il est convenu que les formations en interne, organisées sur le lieu de travail, ne donnent lieu à aucun remboursement de frais de déplacement.

• Frais de repas

Pour toutes les formations, les repas sont remboursés dans la même limite de 10 jours au plus de présence en formation, après communication des justificatifs détaillés et pour un montant n’excédant pas 10 € par jour.

• Formations hors du département

Pour toutes les formations figurant au Plan de développement des compétences et organisées hors du département :

• le billet d’avion aller-retour sera remboursé sur demande et sur justificatifs, pour un montant de 1 200 €. Le délai de forclusion est de 6 mois après la formation.

• Les frais annexes Hébergement/restauration se font sur présentation des factures d’hôtel et/ou de restaurant :

  • Plafond pour 1 repas : 15 €.
  • Plafond pour 1 nuit (petit déjeuner inclus) : • si le lieu de stage se situe à Paris (75), dans les Hauts-de- Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) ou le Val-de-Marne (94) : 100 € ;
  • si le lieu de stage se situe dans un autre département, à l’étranger (UE ou hors UE) : 80 €.

Les frais de repas et d’hébergement pour les actions se déroulant hors UE sont pris en charge à la condition qu’il n’existe pas de formation équivalente dans l’UE. À titre dérogatoire et en cas de nécessité, les frais de repas et d’hébergement limités à la veille du premier jour de formation pourront être pris en charge.

Texte approuvé par un délégué syndical, un membre du Comité Social et Économique lors des réunions qui se sont tenues les 20/09/2022 – 15/11/2022.

DirecteurDélégué Syndical

Publication :

Ce document sera remis à chaque salarié du SAS « EA les Tidalons » et affiché dans les établissements du Port, de Saint Pierre et de saint Denis, sur le panneau prévu à cet effet.