Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez NUTRI'BABIG (NUTRI'BABIG)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés

La société NUTRI’BABIG SASU, au capital de 80 000 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°842 832 685, dont le site de production est situé à Carhaix-Plouguer (29), représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société »,

D’une part,

Et le représentant de l’organisation syndicale CGT dûment habilité à cet effet, à savoir :

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2021, les parties se sont rencontrées les 16 février et 9 mars 2021. A l’occasion de la réunion du 16 février 2021, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de NUTRI’BABIG. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM

Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation d’un montant brut de 15 euros sur le salaire de base mensuel. Cette mesure est applicable au 1^er avril 2020.

ARTICLE 2 : Titres restaurant

Le montant de la valeur faciale du titre restaurant est porté à 6 euros. Les valeurs supérieures à ce montant restent identiques. Le taux de participation de l’employeur demeure inchangé. Cette mesure est effective au 1er avril 2020.

ARTICLE 3 : Prime de vacances pour les salariés de statut OETAM et cadres (à l’exception des salariés de statut cadre dirigeant)

La prime de vacances est portée à 200 euros bruts pour un temps complet présent toute l’année et ce sous condition d’une ancienneté de 12 mois appréciée au 1^er juin et d’une présence effective au 1er juin de l’année de versement.

Les valeurs supérieures à ce montant restent identiques.

ARTICLE 4 : Absence rémunérée pour enfant malade

Les salariés pourront bénéficier de deux jours d’absence rémunérés par année civile pour enfant malade sur production de justificatif (attestation médicale). La notion d’enfant s’entend pour les enfants à charge de moins de 15 ans. Dans le cas où les deux parents sont salariés de NUTRI’BABIG, ils ne peuvent s’absenter simultanément pour le même motif.

ARTICLE 5 : Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se revoir si l’une d’entre elles en fait la demande motivée.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 7 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Carhaix (29), le 9 mars 2021

Accord établi en 4 exemplaires

Pour la société NUTRI’BABIG, Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT