Accord d'entreprise "Protocole d'Accord portant sur la Négociation annuelle obligatoire 2022" chez NUTRI'BABIG (NUTRI'BABIG)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés

La société NUTRI’BABIG SASU, au capital de 80 000 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°842 832 685, dont le site de production est situé à Carhaix-Plouguer (29), représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société »,

D’une part,

Et le représentant de l’organisation syndicale CGT dûment habilité à cet effet, à savoir :

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2022, les parties se sont rencontrées les 11 et 27 janvier 2022. A l’occasion de la réunion du 11 janvier 2022, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de NUTRI’BABIG. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM

Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une première augmentation d’un montant brut de 50 euros sur le salaire de base mensuel applicable au 1^er janvier 2022 (versement sur la paie de février 2022 et prime de rappel pour le mois de janvier), suivie d’une seconde augmentation générale de +0,6% des salaires de base bruts applicable au 1^er mai 2022.

ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre

Pour les salariés de statut cadre, un budget de 2% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1^er mars 2022.

ARTICLE 3 : Prime de vacances pour les salariés de statut OETAM et cadres (à l’exception des salariés de statut cadre dirigeant)

Conformément à l’engagement pris lors de l’Accord d’adaptation relatif à la prime vacances, l’indemnité transport et la prime médaille d’honneur agricole signé le 17 juin 2020, la prime de vacances est portée à 250 euros bruts au 1^er juin 2022 pour un temps complet présent toute l’année et ce sous condition d’une ancienneté de 12 mois appréciée au 1^er juin et d’une présence effective au moment du versement.

ARTICLE 5 : Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se revoir si l’une d’entre elles en fait la demande motivée.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 7 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Carhaix (29), le 27 janvier 2022.

Accord établi en 4 exemplaires

Pour la société NUTRI’BABIG, Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT