ACCORD

SUR LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT

Mise en application le 1^er Janvier 2022

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule :

Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités d’attribution de titres restaurant, conformément à la législation en vigueur à ce jour.

Champ d’application :

Le présent accord est applicable à tous les salariés appartenant à la société SKYTECH. Les catégories de salariés qui relèvent du présent accord sont les suivantes :

• Personnel Ouvrier et Employé ;

• Personnel Agent de maîtrise et Technicien ;

• Personnel Assimilé Cadre

• Personnel Cadre en forfait annuel.

Sommaire

1. Bénéficiaires 4

2. Conditions d’attribution 4

3. Valeur et financement des titres restaurant 4

4. Stagiaires 4

5. Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord 5

6. Formalité de dépôt 5

Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SKYTECH quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Conditions d’attribution

L’attribution de titres restaurant est facultative. Un salarié souhaitant renoncer au bénéfice des titres restaurant doit en informer le service des Ressources Humaines par écrit. Il sera possible pour le salarié de modifier sa décision une fois dans l’année auprès du service des Ressources Humaines.

Un salarié, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée sous réserve que sa journée de travail comporte une pause pour sa restauration méridienne. Cette règle s’applique également aux télétravailleurs.

Le nombre de titres restaurant attribués au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent. Le service des Ressources Humaines s’appuiera sur les données présentes dans le système de gestion du temps de travail (badgeuse).

Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence (congés payés, RTT, maladie, accident de travail, jours fériés, congé maternité ou paternité, congé parental, mi-temps thérapeutique, …).

Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est pris en charge par la société SKYTECH (formation, réunion, réception, …).

Valeur et financement des titres restaurant

La valeur des titres restaurant est de 9 euros avec une participation de 5,40 euros de l’employeur (soit 60%), et une participation salariale de 3,60 euros (40%). L’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant.

Les frais de gestion des titres restaurant sont pris en charge intégralement par l’employeur.

Les titres sont distribués de façon électronique sur la carte Sodexo personnelle à chaque salarié, tous les 1^ers de chaque mois.

Le nombre de titres chargés dépend du nombre de jours travaillés le mois précédent.

Stagiaires

Conformément à l’article L124-13 du code de l’éducation, les stagiaires accueillis par la société SKYTECH bénéficient également des titres restaurant selon des modalités identiques à celles des salariés.

Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-accord et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du code du travail, et publié dans la base de données nationale en ligne créée à cet effet.

Fait à Bonnières-Sur-Seine, le 16 Novembre 2022