Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE MODULATION SPECIFIQUE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DU DIMANCHE POUR LES CAMPAGNES ENTRE JUIN ET DECEMBRE 2019" chez ARDO-GOURIN (Siège)

Accord collectif portant avenant à durée déterminée

A l’accord de modulation spécifique aux conditions du travail du dimanche

Pour les campagnes entre juin et décembre 2019

Conclu entre

• ARDO GOURIN SAS dont le siège social est ZI DE GUERNEACH 56110 GOURIN représentée par , directeur administratif et financier,

Et

- , délégué syndical de CGT

- , déléguée syndicale de FO

Il est préalablement exposé ce qui suit

Compte tenu de nos besoins commerciaux, notamment en pois conventionnels et biologiques, nous avons été contraints de revoir à la hausse nos surfaces de semis à compter du mois d’avril 2019.

Par ailleurs, la campagne de semis de certains légumes (pois, etc.) a été perturbée du fait des températures relativement froides et le temps sec du mois de mai 2019. Cela a considérablement ralenti l’évolution de la maturité des premiers semis.

Dans ce contexte, compte tenu de nos contraintes de production, nous risquons de devoir travailler certains dimanches, à compter du mois de juin 2019, pour fabriquer les productions définies dans nos programmes et éviter ainsi « l’altération très rapide », « la perte ou la dépréciation » des légumes concernés conformément aux dispositions de l’article R.3132-5 du Code du Travail.

Les élus ont été informés en CSE le 20 mai 2019.

Les délégués syndicaux ont souhaité échanger avec la direction pour définir les conditions financières et l’organisation du travail et de temps de repos pour les équipes concernées, à savoir des ouvriers et techniciens de fabrication, les responsables de production, des caristes et du personnel du contrôle qualité et du service maintenance du fait de ces circonstances exceptionnelles.

Ceci étant exposé, il a été jugé utile de rédiger le présent accord dérogatoire à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise et de ses avenants 1 et 2.

I - Champ d’application

Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu’aux salariés qui seront amenés à travailler exceptionnellement certains dimanches à compter du 30 juin 2019.

Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux salariés en CDD ou CDI, des services suivants qui sont amenés à travailler régulièrement le dimanche dans le cadre de leurs horaires habituels : service nettoyage, gardien (soit le personnel dont les horaires habituels de travail couvrent le dimanche).

II - Régime des heures exceptionnellement travaillées le dimanche en 2019

La direction a précisé être en mesure de proposer la rémunération pour les heures travaillées par certains salariés les dimanches à compter du 30 juin 2019 selon les modalités suivantes :

Si le dimanche représente le 5^ème jour travaillé hebdomadaire :

- Les heures effectuées au-delà de 7 heures iront en modulation.

- La totalité des heures effectuées bénéficiera de la majoration habituelle de dimanche de 100% du taux horaire de base.

- La totalité des heures effectuées sera majorée de 10%.

Si le dimanche représente le 6^ème jour travaillé hebdomadaire :

- La totalité des heures travaillées ne rentrera pas en compteur de modulation de façon dérogatoire et exceptionnelle par rapport au contenu de l’accord de modulation en vigueur. Elles seront payées au taux horaire de base.

- La totalité des heures effectuées bénéficiera de la majoration habituelle de dimanche de 100% du taux horaire de base.

- La totalité des heures effectuées se verra appliquer une majoration pour heures supplémentaires de 10 %. Elles bénéficieront de la réduction des cotisations salariales dans la limite légale de 11,31%.

Précisions pour les salariés en équipe de nuit :

Les dispositions dérogatoires au travail du dimanche sus visées, sont également étendues pour le personnel en équipe de nuit commençant leur poste à 21 h le dimanche jusqu’à 5 h le lundi pour la totalité du poste concerné.

La majoration habituelle pour travail de nuit (de 21h à 5h) sera donc également cumulable avec la majoration habituelle pour travail du dimanche (de 21h à 24h). Pour le traitement des heures effectuées se référer au point ou.

Les autres primes afférentes aux postes selon les horaires appliqués sont maintenues sans changement (prime de panier, transport, habillage etc.).

III – Nouveau montant de la prime du dimanche (pour tout le monde)

La prime habituelle du dimanche passe de 25 € à 40 € bruts de façon permanente à compter du 30 juin 2019.

IV - Respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires

La mise en œuvre du travail du dimanche doit se faire en respect de la règlementation de travail concernant les temps de travail et de repos notamment :

- 35 heures consécutives,

- pas plus de 6 jours travaillés,

- et repos quotidien de 11 heures minimales.

Les responsables prépareront les plannings selon ces dispositions.

V - Entrée en vigueur – durée

Le présent accord s’applique à compter du 30 juin 2019 et expirera le 31 décembre 2019.

Toute modification de ses dispositions ne pourra avoir lieu que par avenant dûment signé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toutes autres modalités d’organisation du travail non concernées par les dispositions du présent accord, liées au travail du dimanche, restent pleinement soumises aux dispositions des accords sur le temps de travail en vigueur.

VI - Formalités et publications

Le présent accord dérogatoire est rédigé en 5 exemplaires originaux, et sera soumis aux formalités de publicité et d’affichage applicables conformément à la loi.

Date et SIGNATURES

A Gourin, le 18/06/2019

• ARDO-GOURIN SAS

• délégué syndical CGT

• déléguée syndicale FO