Accord d'entreprise "ACCORD DE NAO 2023" chez ARDO-GOURIN (Siège)

ACCORD de NAO 2023

ENTRE :

La Société ARDO GOURIN SAS, située Route de Carhaix 56110 GOURIN, représentée par Mr ……., Directeur Général, assisté de Mr ……, Directeur du site ARDO GOURIN, et de Mme ……, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

La Section Syndicale F.O., représentée par Mme …….., Déléguée Syndicale, assistée de Mme ….. et de Mr …..,

&

La Section Syndicale C.G.T., représentée par Mr ……., Délégué Syndical.

D’autre part,

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise les 8, 12, 22 et 27 décembre 2022, au titre de la négociation annuelle obligatoire. Un courrier d’engagement des NAO avait été remis le 5 décembre 2022 aux délégués syndicaux ci-dessus indiqués.

Chaque organisation syndicale représentative a pu faire état sur les thèmes impartis et la Direction a également présenté ses propositions.

Les parties renvoient aux différents échanges pour le contenu précis de leurs revendications respectives.

A l’issue de ces réunions, il a été décidé ce qui suit pour l’année 2023 :

Article 1 : Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties ont convenu de clore la NAO 2023 par le présent accord et de se revoir dans le cadre d’une négociation spécifique au cours de l’année 2023 pour apporter des adaptations à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, notamment.

Les parties rappellent qu’elles ont concluent en décembre 2022 un nouvel accord d’intéressement.

L'ensemble des avantages et normes du présent accord qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 2 : Sur les salaires effectifs

2.1. Les salaires

Compte tenu du contexte social et du niveau de l’inflation, une revalorisation générale des salaires est décidée dans les conditions suivantes :

+ 5,7% pour les salariés dont le salaire de base brut est inférieur ou égal à 1,9 fois le SMIC brut applicable au 31 décembre 2022 (*), à partir du coefficient 125.

+ 4,2% pour les salariés dont le salaire de base brut est supérieur à ce plafond.

(*) Le montant du SMIC brut horaire est de 11,07 € jusqu’au 31 décembre 2022 soit 1 678,99 € mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Par conséquent, le montant à prendre en considération sera le suivant :

Salaire de base brut mensuel : 1 678,99 x 1,9 = 3 190,08 € bruts

En conséquence, il est donc fixé la grille des salaires suivantes applicable à partir du 1^er janvier 2023 :

2.2. Les primes et indemnités 2023

Il est convenu les montants suivants pour les différentes primes et indemnités pour l’année 2023 :

Par ailleurs, dans le contexte d’augmentation des tarifs de la mutuelle au 1^er janvier 2023 du fait de la hausse du Plafond de la Sécurité Sociale Mensuel, le pourcentage de reste à charge du salarié reste identique à l’année dernière pour sa cotisation pour le tarif de base (hors option). Les enfants restent pris en charge par l’employeur à hauteur de 50% du coût total pour le tarif de base (hors option).

Article 3 : DUREE - DEPÔT - PUBLICITE

3.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social à Lorient.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Gourin, le 10 janvier 2023

POUR L’ENTREPRISE ARDO GOURIN S.A.S., Mr ……

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Mme …………… (F.O.) Mr ……… (C.G.T.)