Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L EMPLOI DES SENIORS" chez FM FLANDRES

Entre les soussignés :

La société FM FLANDRES dont le Siège social est situé rue de l’Europe à Phalsbourg (57370); N°SIRET 843 712 498 00024 ; Convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport,

Représentée par

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise : CFDT

D’autre part,

Il convenu ce qui suit :

Le présent accord en faveur de l’emploi des seniors de l’entreprise FM FLANDRES, est établi en application des dispositions relatives à l’emploi des salariés âgés au sein de l’entreprise prévues par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 et les décrets n°2009-560 du 20 mai 2009.

L’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est venu compléter la réglementation en vigueur sur le maintien dans l’emploi des seniors, en demandant aux entreprises de négocier un accord spécifique ou d’établir un plan d’action visant au maintien dans l’emploi des seniors et leur accès à la formation professionnelle.

FM Flandres et ses partenaires sociaux ont donc convenu de lancer cette négociation le 16 Septembre 2020. À l’issue de 2 réunions plénières du 21 Octobre 2020 et du 12 Novembre 2020, un projet d’accord a été établi, sur lequel le Comité Social et Économique a été consulté le 17 novembre 2020. Le Comité Social et Économique a approuvé à la majorité cet accord en faveur de l’emploi des seniors.

Article 1. Objet

Le présent accord vise à la mise en place d’actions favorables à l’emploi de collaborateurs âgés dans l’entreprise et à leur accès à la formation professionnelle.

Il est établi pour une durée déterminée de 3 ans et comporte:

• un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des collaborateurs âgés;

• des dispositions favorables au maintien dans l’emploi des collaborateurs âgés associées à des indicateurs et des objectifs chiffrés;

• des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.

Les 4 domaines sur lesquels l’entreprise FM FLANDRES entend agir sont les suivants:

• Domaine n°1 - Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

• Domaine n°2 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

• Domaine n°3 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Domaine n°4 - Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

Article 2. Situation des seniors au sein de l’Entreprise

Article 3. Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des collaborateurs âgés de 55 ans et plus

Article 4. Dispositions favorables au maintien dans l’emploi des collaborateurs âgés

Les dispositions suivantes sont arrêtées:

1. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

2. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

3. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

4. Aménagement des fins de carrière

Article 5. Modalités de suivi

Un bilan de ces actions et des objectifs sera présenté chaque année au Comité Social et Économique. Le premier bilan sera réalisé au premier trimestre 2022.

Article 6. Durée de l’accord

En application de l’article L128-25 du Code de la Sécurité Sociale, le présent accord portant sur l’emploi des salariés âgés et leur formation professionnelle est conclu pour une durée maximale de 3 ans.

Les indicateurs et objectifs chiffrés définis au présent accord s’apprécient à chaque premier trimestre de l’année encourue entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. En fonction de l’appréciation des indicateurs, le présent accord pourra faire l’objet d’ajustements négociés avec le Comité Social et Economique.

Article 7. Publicité et dépôt

Le texte du présent avenant sera affiché.

Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la Direction dans les quinze jours suivant la signature de celui-ci.

Fait le 12 novembre 2020, en 5 exemplaires originaux, à Fretin,

Pour la Direction,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,