Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE FM FLANDRES" chez FM FLANDRES

Cet accord signé entre la direction de FM FLANDRES et le syndicat CFDT le 2022-06-29 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T59L22017356
Date de signature : 2022-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : FM FLANDRES
Etablissement : 84371249800024

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-29

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE FM FLANDRES

Entre les soussignés :

La société FM FLANDRES dont le Siège social est situé rue de l’Europe à Phalsbourg (57370) ; N°SIRET 843 712 498 00024 ; Convention collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport,

Représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxx,

D’une part,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise : CFDT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Il convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre d'une réflexion faisant suite à la mise en place du télétravail pendant la crise sanitaire, l'entreprise FM Flandres et les partenaires sociaux ont souhaité favoriser une nouvelle organisation pour intégrer de façon durable le télétravail, et ainsi notamment :

Donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, son organisation par la responsabilisation et l’autonomie
Permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
Permettre une réduction du temps passé dans les transports et générer moins de fatigue

L’entreprise souhaite également faire évoluer le dispositif de télétravail afin de renforcer son attractivité auprès de ses collaborateurs et de ses futurs collaborateurs ainsi que la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.

Cette évolution de l’organisation du travail pour les collaborateurs s’inscrit pleinement dans le socle des valeurs de l’entreprise, que sont la confiance, la performance et l’ouverture.

Les parties soulignent le fait que la responsabilité, l’autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager constituent des facteurs essentiels à la réussite de la relation de télétravail.

Aux termes de réunions de négociations et d’échanges en date du 18 mai 2022 , les parties ont négocié et conclu le présent accord afin de favoriser et d’encadrer le télétravail au sein de la société FM France.

ARTICLE 1 - DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL & MODALITES

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

2.1 - Conditions d’éligibilité

2.2 - Fonctions éligibles

2.3 - Collaborateurs non-éligibles au télétravail

2.4. Populations particulières

2.5. Situations personnelles exceptionnelles

ARTICLE 3 - MODALITES DE PASSAGE AU TÉLÉTRAVAIL POUR LES COLLABORATEURS

3.1. Demande du collaborateur

3.2. Période d’adaptation

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL

4.1. Caractère volontaire du télétravail

4.2. Organisation du télétravail

4.3. Réversibilité et suspension provisoire du télétravail

4.3.1. Réversibilité du télétravail

4.3.2. Suspension provisoire

ARTICLE 5 - LIEU DU TÉLÉTRAVAIL

ARTICLE 6 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 7 - EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

ARTICLE 8 - CONFORMITÉ DU LIEU DE TÉLÉTRAVAIL

ARTICLE 9 - RÉUNIONS D'ÉQUIPE - FORMATIONS

ARTICLE 10 - SANTÉ ET SÉCURITÉ

ARTICLE 11 - SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 12 - DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 13 - RÉVISION DE L’ACCORD

ARTICLE 14 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise dans les conditions prévues par la Loi.

A la diligence de l’entreprise, il sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Fait à FRETIN,

Pour la Direction,

P.O. xxxxxxxxxx, agissant en qualité xxxxxxxxxxxxxx

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT

ANNEXE 1 :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR
?? J’atteste sur l'honneur que mon lieu de télétravail dispose d’un espace dédié : dont l’installation électrique est conforme aux normes en vigueur ; régulièrement entretenu, aéré et nettoyé ; dont la connexion internet est fonctionnelle équipé d’un mobilier présentant une ergonomie satisfaisante ; disposant d’une source de lumière naturelle satisfaisante (ni trop, ni trop peu éclairé, pas de reflet ni d’ombre, pas d’éblouissement) ; ne présentant pas d’inconfort ou de source de distractions dues au bruit (trafic, conversations, téléphone, etc.) ?? Je m’engage à informer mon assureur du fait que je travaille à mon domicile avec du matériel appartenant à l’entreprise, et à remettre dans les plus brefs délais une attestation «multirisques » habitation couvrant mon domicile au service RH ?? Je m’engage à utiliser le matériel informatique qui m’est confié dans le respect des Règles de bonne utilisation et de bonnes pratiques ?? Je m’engage à veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de mon matériel informatique afin de m’assurer d’en être le seul utilisateur. ?? Je m’engage à respecter les durées légales et conventionnelles de travail, les temps de repos obligatoires, ainsi que les horaires et plages de joignabilité de mon service/dossier. ?? J’ai pris connaissance de la règle selon laquelle je reste tenu(e), même pendant les jours de télétravail, de me rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service ou pour me rendre aux formations auxquelles je suis tenu(e) d’assister. ?? J’ai pris connaissance de la Charte en faveur de l'équilibre de vie et du droit à la déconnexion et m’engage à la respecter ?? J’ai pris connaissance de la période d’adaptation de 3 mois, pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine. NOM Prénom : Date : Signature :

?? J’atteste sur l'honneur que mon lieu de télétravail dispose d’un espace dédié :

dont l’installation électrique est conforme aux normes en vigueur ;
régulièrement entretenu, aéré et nettoyé ;
dont la connexion internet est fonctionnelle
équipé d’un mobilier présentant une ergonomie satisfaisante ;
disposant d’une source de lumière naturelle satisfaisante (ni trop, ni trop peu éclairé, pas de reflet ni d’ombre, pas d’éblouissement) ;
ne présentant pas d’inconfort ou de source de distractions dues au bruit (trafic, conversations, téléphone, etc.)

?? Je m’engage à informer mon assureur du fait que je travaille à mon domicile avec du matériel appartenant à l’entreprise, et à remettre dans les plus brefs délais une attestation «multirisques » habitation couvrant mon domicile au service RH

?? Je m’engage à utiliser le matériel informatique qui m’est confié dans le respect des Règles de bonne utilisation et de bonnes pratiques

?? Je m’engage à veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de mon matériel informatique afin de m’assurer d’en être le seul utilisateur.

?? Je m’engage à respecter les durées légales et conventionnelles de travail, les temps de repos obligatoires, ainsi que les horaires et plages de joignabilité de mon service/dossier.

?? J’ai pris connaissance de la règle selon laquelle je reste tenu(e), même pendant les jours de télétravail, de me rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service ou pour me rendre aux formations auxquelles je suis tenu(e) d’assister.

?? J’ai pris connaissance de la Charte en faveur de l'équilibre de vie et du droit à la déconnexion et m’engage à la respecter

?? J’ai pris connaissance de la période d’adaptation de 3 mois, pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine.

NOM Prénom :

Date :

Signature :

ANNEXE 2 : Guide pratique sur le travail à distance

ANNEXE 3 : Charte en faveur de l'équilibre de vie et du droit à la déconnexion

ANNEXE 4 : Charte de bon usage des moyens de communication et les Règles de bonne utilisation et de bonnes pratiques – utilisation des moyens informatiques et réseaux

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com