Accord d'entreprise "Avenant à l'accord FM FLANDRES portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez FM FLANDRES

AVENANT À L'ACCORD FM FLANDRES PORTANT SUR LA NÉGOCIATION 

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

 

 Entre les soussignés :

La société FM FLANDRES dont le siège Social est situé 288, rue du Chemin Vert CRT 3 à FRETIN (59273) ; N°SIRET : 843 712 498 00024 ; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport,

Représentée par…………………., agissant en qualité de Directeur de plateforme,

  D’une part,

  Et,

 L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise : CFDT représentée par ……………. Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

En date du 23 Février 2022 les parties ont signé l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022. Néanmoins, au regard du contexte social et économique actuel, les parties ont convenu de reprendre leurs échanges en date du 05 Octobre 2022.

Au-delà des mesures et avancées sociales dont ont pu bénéficier les collaborateurs FM Flandres en début d’année 2022, les parties ont souhaité revaloriser le pouvoir d’achat des collaborateurs. 

A l’issue de cette réunion supplémentaire, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont entendues sur les termes du présent avenant. 

Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit : 

 ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS

 Au 1er Septembre 2022, pour les collaborateurs en contrat FM Flandres : 

Augmentation générale fixe de 65 euros bruts des salaires de base bruts mensuels, pour un contrat de travail à temps complet.   

Un rappel du salaire de base sera réalisé sur la paie d’Octobre 2022, au titre du mois de Septembre 2022.

Cette disposition concerne les collaborateurs présents au 31 août 2022.

ARTICLE 2 : DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, ne pouvant excéder celle de l’accord dont il est l’application.

Le présent avenant a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature.

ARTICLE  3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

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  Fait à Fretin en 4 exemplaires originaux, le 05 Octobre 2022.

Pour la Société FM Flandres, …………………,

Directeur de plateforme

Pour la C.F.D.T, ………….,

Délégué Syndical CFDT