Accord d'entreprise "ACCORD PRIME DE REMPLACEMENT POUR LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS" chez CHARTRES METROPOLE TRAITEMENT ET VALORISATION (Siège)

ACCORD PRIME DE REMPLACEMENT

POUR LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS

Contexte

Depuis la mise en place de l’accord de prime de remplacement en 2020 l’activité de CMTV à évolué car CMTV a été mandatée par Chartres Métropole pour exploiter ses déchetteries.

Cette évolution a entrainé la modification de l’organisation de l’entreprise afin de pouvoir intégrer les nouveaux collaborateurs, la création de nouvelles exploitations ainsi que la création d’une activité de logistique et transport.

Comme prévu, après quelques mois d’exploitation de ces nouvelles activités, la direction propose aux membres du CSE de réaliser un nouvel accord permettant d’étendre l’attribution de la prime de remplacement aux nouvelles actvités.

Préambule

La Direction rappelle l’impérieuse nécessité d’assurer la continuité de service inhérente aux activités de CMTV et dont la technicité des métiers ou la nécessité du maintien du service public implique une mobilisation parfois accrue de ses collaborateurs pour pouvoir pallier d’eventuelles absences qui ne sont pas toujours prévisibles.

Dans ce cadre, la direction souhaite étendre la mise en œuvre de l’attribution de primes dites de « remplacement » pour la réalisation de journées de travail non planifiées.

Rappelons que sont considérées comme des journées de travail non planifiées :

• Les journées pour remplacements liés aux arrêts maladie ou accidents de travail,

• Les journées pour remplacements d’absences non justifiées d’un ou des collaborateur(s),

• Les journées pour remplacements d’absences liées à des événements familiaux non prévisibles,

• Les journées de remplacements pour changements de planning théorique liés à une formation, une réunion ou une modification d’organisation de dernière minute,

• Les journées pour remplacement de personnel ayant une nécessité impérieuse d’absence pour raisons personnelles,

Et plus globalement, à tout remplacement de personnels non planifiable.

Pour rappel, le prinicipe général de l’organisation du travail de Chartres Métropole Traitement et Valorisation est basé sur son accord du temps de travail. Celui-ci précisant que la visibilité des salariés sur leur planning de journées de travail doit être de 6 mois.

Il est entendu que la réalisation / la planification de ce ou de ces journée(s) non planifiée(s) est orgnanisée en concertation avec les intéressés qui s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité des exploitations.

On entend par « des exploitations » : les services permettant la conduite des procédés industriels, l’exploitation des hauts et des bas de quais des déchetteries, l’exploitation de la plate-forme de déchets végétaux, et l’ensemble des actvités de la logistique et transport.

Pour les mêmes raisons, il est demandé aux salariés désireux de s’absenter pour des raisons personnelles, de respecter un délai de prévenance raisonnable de 15 jours calendaires afin que leur hiérarchie puisse anticiper et organiser au mieux les remplacements du ou des journées du ou des salarié(s) concerné(s).

A l’inverse, la direction s’engage à respecter les délais de prévenance de l’article 2.2.9 du l’accord sur le temps de travail, pour informer les personnes concernées par des modifications de planning.

Soit un délai de 15 jours calendaires.

Si ces délais ne pouvaient être tenus alors les dispositions suivantes seraient mises en œuvre.

1. Dispositions d’attribution de la prime de remplacement :

1. Bénéficiaires :

Bénéficient des conditions de cet accord l’ensemble des salariés de CMTV, quelques soient leurs statuts.

Mais,de façon générale, sont principalement concernés les personnels des exploitations, à savoir :

• Les responsables de conduite y compris les polyvalents,

• Les conducteurs / pontiers,

• Les agents de déchetterie y compris les référents et les polyvalents,

• Les chauffeurs y compris les chauffeurs référents, les ordonnanceurs et/ou les chargés d’exploitation,

Les salariés des autres services ou des fonctions supports pouvant être mobilisés de façon ponctuelle.

2. Période d’application :

Les présentes dispositions ont pour vocation à s’appliquer sur l’ensemble de l’année calendaire à l’exception des remplacements du personnel des exploitations pour congés pendant la période estivale, du 15 juin au 15 septembre, et ce afin de permettre une planification des congés payés la plus étiquable pour tous.

2. Modalités de la prime de remplacement en cas de journée(s) non planifiée(s)

Les présentes dispositions ont vocation à s’appliquer et à se substituer à toutes pratiques relatives au remplacement des personnels des exploitations.

Cet accord n’a pas pour objectif de gérer le temps de travail des collaborateurs mais bien l’urgence de remplacements non prévus et de compenser les désagrements engendrés sur la vie privée des collaborateurs par ces remplacements.

Définition d’une journée non planifiée (JNP):

L’accord sur le temps de travail a prévu l’aménagement du temps de travail des salariés suivant l’article 2.2.3. Les journées non planifiées correspondent à l’ensemble des jours pour lesquels le salarié n’est pas prévu au travail suivant son planning.

On entend par journée de travail : journée en déchetterie, journée de transport, réalisation d’un quart de jour ou posté.

3. Modalités et conditions d’attribution de la prime de remplacement en cas de journée(s) non planifiée(s) pour le personnel des exploitations :

L’attribution d’une prime de remplacement en cas de journée non planifiée a pour objet de compenser l’effort consenti par le personnel des exploitations qui doit revenir travailler sur un journée non planifiée tel que défini ci-dessus, et ayant pour potentielle conséquence de lui faire réaliser plus d’heures de travail effectif, plus d’heures annuelles, ou plus de jours théoriques de travail par an (selon les différentes annexes de l’accord du Temps de Travail).

Il est expréssement convenu que seuls les changements d’horaires ou de journées à la demande de la Direction se verront attribuer une prime de remplacement.

Les modifications de planning à la demande d’un collaborateur envers un autre collaborateur n’ouvrent pas le droit à l’attribution de prime de remplacement pour le ou les echange(s) de journées .

L’effort consenti par le personnel des exploitations qui doit revenir travailler sur une journée non planifiée ouvre droit au versement de la prime de remplacement.

Particularité, il est admis que la journée de travail non planifiée pour le personnel d’exploitation en 3x8 correspondra à un quart.

Montant brut de la prime de remplacement en cas de journée non planifiée:
Prime de remplacement pour une journée non planifiée avec délai de prévenance < 15 jours calendaires	40 €
Prime de remplacement pour une modification de journée de travail planifiée avec délai de prévenance < 15 jours calendaires (modification ou glissement de poste, d’horaire ou de lieu de travail vs le planning théorique à la demande de la direction)	40 €
Prime de remplacement pour une journée de travail non planifiée avec délai de prévenance < 15 jours calendaires et devant être réalisée de Nuit, le Week-End & un Jour Férié	80 €
Prime de remplacement pour une journée de travail non planifié avec délai de prévenance < 24 heures	140 €

Il est convenu que le délai de prévenance de 15 jours calendaires débute lorsque la direction et/ou l’encadrement du service concerné est informé de la nécessité de modifier le planning d’un ou plusieurs salarié(s) à cause d’une des raisons citées au préambule de cet accord et donc de faire réaliser une ou des journées(s) non planifiée(s) afin d’assurer la continuité de service de l’exploitation concernée.

Il ne débute en aucun cas le jour ou le salarié préssenti pour la réalisation du et des journées non planifiées est contacté.

Exemple :

M. Absent tombe malade et est en arrêt maladie pour 3 jours. Il prévient son responsable hierarchique le mercredi 3 juin.

M. Absent devait, sur sa période d’arrêt, travailler le jeudi 4, puis le vendredi 5, et enfin le samedi 6.

Le responsable hiérarchique organise les remplacements de ces journées vacantes qui deviennent des journées non planifiées pour un ou d’autre salarié(s). Un salarié accepte donc le mercredi de remplacer le jeudi et le samedi, les primes qui lui sont attribuées sont de 140 € pour le jeudi et de 80 € pour le samedi.

Un autre salarié accepte de remplacer M. Absent le vendredi en étant prévenu le mercredi la prime qui lui est attribuée est de 40 €.

Dans le même exemple, si M. Absent avait été arrêté pour 20 jours, alors l’ensemble de ses journées travaillées sur la période de 15 jours calendaires, à partir du 3 juin, aurait donné droit à l’attribution de prime de remplacement et fonction du type et de la période de réalisation de ces dites journées.

4. Modalités et conditions d’attribution de la prime de remplacement pour le personnel d’encadrement des services des exploitations :

Le personnel d’encadrement des exploitations peut être amené à réaliser des journées non planifiées afin d’assurer une continuité de service dans les cas suivants :

1. Remplacement d’une journée lors de la réalisation de l’astreinte d’exploitation, journée non planifiée et très souvent dans un délai inférieur à 24h, application uniquement dans le cadre de la réalisation d’une journée et d’un poste complet et non cummulable avec la prime d’astreinte.

2. Remplacement d’une ou plusieures journées qui n’ont pu être attribuées à des collaborateurs des exploitations dans le délai des 15 jours calendaires,

3. Remplacement d’une ou plusieures journées sur une période plus longue que 15 jours calendaires, intégration dans un cycle de travail théorique.

Dans le cas N°1, le personnel d’encadrement percevra une prime de remplacement de 140 € bruts. Par contre, la prime n’est pas allouée pour une panne de réveil par exemple.

Dans le cas N°2, le personnel d’encadrement percevra une prime de remplacement suivant les modalités citées au paragraphe 3.

Dans le cas N°3, le personnel d’encadrement se verra modifier sa base d’horaire de travail afin d’être géré sur les mêmes bases que le personnel remplacé mais ne percevra pas de prime de remplacement.

Si le ou les remplacements effectués ont eu pour effet de générer des heures,celles-ci sont considérées comme heures d’astreinte ou supplémentaires et peuvent faire l’objet d’un paiement.

Pour le cas particulier de la réalisation d’une journée de nuit entre deux journées de travail planifiées ou la veille d’une journée planifiée, le personnel d’encadrement ayant réalisé le remplacement ne se verra pas déduire de son temps de travail effectif les heures théoriques de la journée suivante.

5. Modalités et conditions d’attribution de la prime de remplacement pour le personnel en journée :

Pour mémoire, le personnel dit « en journée » travaille sur une base horaire de 35h, 39h ou au forfait jour.

Il s’agit des personnels autorisés par la direction à effectuer des remplacements de journées de travail en tant que personnel d’exploitation (responsable de conduite ou de conducteur pontier, agent de déchetteries ou chauffeur).

Il peut s’agir de personnel de journée des exploitations (hors les catégories citées au pargraphes 3 et 4) et du personnel de tous les autres services de l’entreprise.

Le potentiel recours au personnel de journée est intégré à cet accord pour :

• Ne pas exclure de personnel,

• Permettre le recours à du personnel, dont la mission n’est pas la réalisation de journée d’exploitation, en cas de solution d’urgence, en ultime secours ou dans le cadre de la réalisation d’un Plan de Continuité d’Activité,

Pour toute journée de travail d’exploitation non planifiée réalisée et ce, quelqu’en soit le type, la période ou la durée, une prime de 140 € brut sera perçue.

Si le ou les remplacements effectués ont eu pour effet de générer des heures,celles-ci sont considérées comme heures supplémentaires et peuvent faire l’objet d’un paiement.

Pour le cas particulier de la réalisation d’une journée de travail de nuit entre deux journées de travail déjà planifiées ou la veille d’une journée planifiée, le personnel ayant réalisé le remplacement ne se verra pas déduire de son temps de travail effectif les heures théoriques de la journée suivante.

Exemple 1 :

Si un salarié en journée revient faire un remplacement de journée non planifié un mercredi de nuit, dans un délai de prévenance, la prime s’élève à 140 € brut et les heures théoriques du jeudi seront comptabilisées comme temps de travail effectif. Si il s’agit d’un cadre au forfait, le jeudi sera considéré comme un jour de travail.

6. Modalités communes :

L’ordre de sollicitation du personnel pour la réalisation des journées non planifiéees est :

1. Le personnel des exploitations concerné dont la mission est la réalisation de journées d’exploitation : responsable de conduite, conducteur/pontier, agent de déchetteries, chauffeurs, Etc..,

2. Le personnel d’encadrement des exploitations,

3. Le personnel en journée et/ou des autres services,

Quelque soit le personnel concerné, il est rappelé que les différentes primes ne sont pas cumulables pour un même remplacement .

Ces primes s’entendent en €uros bruts.

Dans le cadre du présent accord , il est établit qu’en ce qui concerne la notion de week-end, celui-ci débute le samedi avec le poste du matin et se termine le dimanche avec le poste de de nuit.

7. Substitution

Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles ayant pour objet le remplacement au sein de CMTV, tant par voie de décision unilatérale, que par note de service, que par voie d’usage.

8. Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel

9. Date d’effet

Les présentes dispositions prendront effet à la date de signature du résent accord. Il est expressément rappelé par la direction que l’objet des présentes dispositions étant intrinsèquement lié à la mise en oeuvre des accords du Temps de Travail actuellement en vigueur au sein de CMTV toute remise en cause de cet accord, pour quelle que cause que ce soit, entrainera l’échéance de plein droit des présentes dispositions à la fin du mois civil au cours duquel cette remise en cause sera intervenue.

Ce présent accord met fin à l’accord sur la prime de remplacment du 11 juin 2020.

Chartres le 10 juin 2021

Pour le CSE :

Pour CMTV :