accord de configuration et de constitution
du comité de groupe

Accord de groupe

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Groupe Courir, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 843 726 704 et dont le siège social est situé 91 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS, représentée par ;

Dûment mandatée par la société Courir France entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent accord.

Ci-après dénommées collectivement « le Groupe » ou « les Entreprises », et prises individuellement « l’Entreprise » ou « l’Employeur »,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes, représentées par les coordinateurs syndicaux de groupe :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Coordinateur Syndical de Groupe,

• L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Coordinateur Syndical de Groupe,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il est conclu le présent accord.

Sommaire

Préambule 3

1. Périmètre du comité de groupe 3

1.1. Délimitation du groupe 3

1.2. Modification du périmètre 3

2. composition du comité de groupe 4

2.1. Délégation patronale 4

2.2. Délégation salariale 4

3. attributions du comité de groupe 6

4. Réunions 6

4.1. Secrétariat 6

4.2. Ordre du jour 6

4.3. Compte-rendu 7

4.4. Prise en charge des déplacements des membres du Comité de Groupe 7

5. Confidentialité 7

6. application, publicité et dépôt de l’accord 7

6.1. Durée de l’accord 7

6.2. Clause de rendez-vous 7

6.3. Dénonciation et révision de l’accord 7

6.4. Formalités de dépôt et publicité 8

Préambule

La création de la société Groupe Courir le 1^er mars 2019 et l’acquisition, par cette dernière, des actions de la société Courir France ont donné naissance à un nouveau Groupe.

Dans ce contexte, et conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux se sont rapprochés afin d’envisager la mise en place d’un Comité de Groupe à ce niveau.

La Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté de concevoir le Comité de Groupe comme une instance destinée à assurer le dialogue social dans les domaines économique, financier et social entre les dirigeants du Groupe et les représentants du personnel en France.

Les parties signataires soulignent leur volonté de concevoir cette instance comme un lieu de réflexion et d’échanges les plus transparents possibles sur la stratégie et l’organisation du Groupe, étant rappelé que ses membres sont tenus par l’obligation de confidentialité.

Deux réunions de négociation ont eu lieu les 7 et 28 février 2020 à l’issue desquelles les parties sont convenues de déterminer dans le présent accord la configuration, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.

Ceci étant préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :

1. Périmètre du comité de groupe

   1. Délimitation du groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe entre la société Groupe Courir, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante.

Conformément à l’article L. 2331-1 du Code du travail, le Comité de Groupe est constitué par la société dominante et toutes les entreprises françaises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Pour la mise en place du Comité de Groupe, les parties reconnaissent comme faisant partie du Groupe, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, les sociétés suivantes ayant leur siège social sur le territoire français :

• Groupe Courir (société dominante)
  Société par actions simplifiée sise au 91 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS
  N° d’immatriculation au RCS de Paris : 843 726 704

• Courir France (société filiale)
  Société par actions simplifiée sise au 91 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS
  N° d’immatriculation au RCS de Paris : 428 559 967

  2. Modification du périmètre

Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe ne serait plus représentée au Comité de Groupe, à compter de la date de sa sortie du groupe.

Toute société qui entrerait dans le groupe et répondrait aux conditions définies à l’article 1.1 sera prise en compte dans la composition du Comité de Groupe lors de son renouvellement.

1. composition du comité de groupe

Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

1. Délégation patronale

Le Comité de Groupe est présidé par le dirigeant de la société dominante ou son représentant dûment habilité.

Le Président peut se faire assister par deux personnes de son choix appartenant à l’une des sociétés du Groupe et ayant voix consultative.

En fonction de l’ordre du jour, le président pourra également être assisté par des intervenants supplémentaires, spécialistes dans les domaines qui seront abordés.

2. Délégation salariale

La délégation salariale est constituée de membres élus des Comités Sociaux et Économiques (CSE) des entreprises du Groupe, conformément aux dispositions légales.

Compte tenu de la composition actuelle du Groupe, comprenant deux sociétés dotées d’un Comité Social et Économique, le nombre de membres de la délégation salariale du Comité de Groupe est arrêté à quatre (4).

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des résultats des dernières élections.

Néanmoins, le Code du travail prévoit que lorsque, pour l’ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l’autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Elle effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l’importance relative de chaque collège au sein de l’entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.

1. Répartition des sièges entre les collèges

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

La situation actuelle au sein des sociétés du Groupe est la suivante :

• 1^er collège : 1 325 salariés,

• 2^e collège : 157 salariés,

• 3^e collège : 148 salariés.

Sur cette base, la répartition des sièges suivante est adoptée :

• 1^er collège : 2 sièges,

• 2^e collège : 1 siège,

• 3^e collège : 1 siège.

  1. Répartition des élus par collège

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont ensuite répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise du Groupe.

Ainsi, les parties constatent la répartition des élus suivantes :

	1er collège	2e collège	3e collège
CFTC	6	2	2
CGT	15	2	0
Libre	2	2	8

2. Répartition des sièges par organisation syndicale

Après avoir appliqué la méthode de la répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :

	1er collège	2e collège	3e collège
CFTC	1	1	0
CGT	1	0	0
Libre	0	0	1

Chaque organisation syndicale notifiera le nom des représentants qu’elle désigne, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des ressources humaines de la société Groupe Courir.

S’agissant du troisième collège, et compte tenu du fait que plus de la moitié des élus ont été présentés sur des listes libres, les parties signataires constatent que l’intervention de l’autorité administrative est nécessaire pour désigner le membre du Comité de Groupe correspondant.

2. Durée et renouvellement des mandats

La durée du mandat des membres du Comité de Groupe est fixée à quatre ans maximum.

La perte du mandat de membre élu du CSE, exigé pour siéger au Comité de Groupe, entraîne de droit la perte du mandat de membre du Comité de Groupe. Dans ce cas, un remplaçant est désigné aux mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsque l’entreprise à laquelle appartient un membre du Comité de Groupe sort du périmètre du Groupe, son mandat prend fin.

Au terme de cette période de quatre ans, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner les conditions de renouvellement du Comité de Groupe, en tenant compte du résultat des dernières élections professionnelles au sein des entreprises du Groupe et des éventuelles évolutions du périmètre du Comité de Groupe défini à l’article 1 du présent accord.

2. attributions du comité de groupe

Le Comité de Groupe est une instance d’information, de réflexion et d’échanges destinée à développer le dialogue entre la Direction du Groupe et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques du Groupe. C’est un lieu d’échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe.

Le Comité de Groupe n’a pas vocation à traiter des questions propres à chaque société. Il ne se substitue pas aux instances représentatives de chaque société et les Comités Sociaux et Économiques des sociétés du Groupe conservent l’intégralité de leurs missions.

Dans le cadre de ses attributions, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi dans le groupe ainsi que sur les perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir dans ces mêmes domaines.

Il reçoit annuellement communication des comptes et du bilan consolidés.

La consultation sur les orientations stratégiques sera effectuée au niveau du Comité de Groupe. Les Comités Sociaux et Économiques de chaque société du Groupe recevront communication de l’avis rendu par le Comité de Groupe et seront consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques sur l’entreprise.

Au cours des discussions et échanges qui s’ensuivent, la Direction donne des réponses motivées à l’ensemble des questions, propositions, vœux et suggestions émanant des membres du Comité et afférents aux domaines exposés ci-dessus.

À l’initiative de la Direction, le Comité de Groupe est informé formellement avant toute décision d’importance significative concernant le périmètre du Groupe et ses éventuelles conséquences sur l’emploi.

3. Réunions

Le Comité de Groupe se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son Président.

Une réunion plénière exceptionnelle peut être organisée à l’initiative du Président ou sur proposition du Secrétaire après accord du Président, si les circonstances le justifient.

3. Secrétariat

Lors de sa première réunion et après chaque renouvellement, un Secrétaire est élu par et parmi les membres du Comité de Groupe à la majorité des voix.

Un Secrétaire adjoint est également élu dans les mêmes conditions pour se substituer au Secrétaire dans le cas où ce dernier est empêché d’exercer ses fonctions.

3. Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Il est adressé, par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, avec la convocation et au moins quinze jours avant la date de la réunion.

4. Compte-rendu

Le relevé des débats au sein du Comité de Groupe est établi par un prestataire qui pourra procéder à l’enregistrement audio de la séance.

Le compte-rendu de la réunion plénière est ensuite établi entre la Direction des Ressources Humaines du Groupe et le Secrétaire du Comité de Groupe sur la base du relevé établi par le prestataire.

Le compte-rendu est ensuite transmis aux membres du Comité de Groupe par e-mail pour validation puis diffusé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe aux membres du Comité de Groupe.

Il sera également diffusé par voie électronique et accessible à tous les établissements du Groupe.

5. Prise en charge des déplacements des membres du Comité de Groupe

Le temps de déplacement et le temps passé par les membres du Comité de Groupe aux réunions plénières de l’instance sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement et d’hébergement sont remboursés par les sociétés d’appartenance des membres du Comité de Groupe selon les modalités en vigueur.

4. Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Cette obligation subsiste au terme de leur mandat.

En particulier, les rapports émis par l’expert-comptable ne peuvent être, en aucun cas, reproduits ou diffusés à des personnes extérieures au Comité de Groupe.

Seules les personnes nominativement désignées dans la liste de distribution en sont destinataires.

2. application, publicité et dépôt de l’accord

   4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à la date de sa signature.

5. Clause de rendez-vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

6. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

7. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne ;

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 15 octobre 2020

En six exemplaires

Pour les Entreprises du Groupe :	Pour les salariés :
	Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :
	Coordinateur Syndical de Groupe CFTC
	Coordinateur Syndical de Groupe CGT