Accord d'entreprise "LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE CADRES" chez CATHYLAIN FINANCIERE (Siège)

Accord Groupe relatif au régime complémentaire de Prévoyance Cadres du 1^er janvier 2021

Le présent accord a été conclu entre :

Le Groupe MALHERBE dont le siège social est situé ZI La Sablonnière 14980 ROTS représenté par …, en sa qualité de Directeur Général, dénommé ci-après « le groupe Malherbe », pour ses filiales présentes (telles que définies dans l’annexe 1 du présent accord) et futures

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par  Monsieur … en sa qualité de Coordinateur Groupe étant précisé que Monsieur … se trouve également Délégué Syndical

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par  Monsieur … en sa qualité de Coordinateur Groupe étant précisé que Monsieur …. se trouve également Délégué Syndical

d'autre part,

Cet Accord Collectif a pour objectif :

I – D’acter la modification de l’opérateur assurance et gestion du régime actuel Prévoyance complémentaire des « cadres » du groupe MALHERBE

II – D’acter les conditions pour 2021 des garanties prévoyance Cadres du groupe MALHERBE qui seront reprises à l’identique

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de renégocier les termes du dispositif de prévoyance actuellement en vigueur au sein du groupe MALHERBE afin d’intégrer ces nouvelles dispositions.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions des accords et avenants ayant le même objet.

Article 1 - Objet

Il est institué un régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité.

Ce régime est collectif et obligatoire.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux sociétés mentionnées dans l’annexe 1.

Les sociétés n’ayant à ce jour aucun personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention Nationale de Retraite et de Prévoyance des cadres du 14 mars 1947 inscrit à l’effectif sont intégrées au présent accord en prévision d’éventuelles embauches.

Dans le cadre de la croissance externe, le Groupe se réserve le choix d’intégrer ou non la ou les future(s) société(s) au présent accord, après étude et comparaison des garanties lors de la commission mutuelle/prévoyance ; telle que définie dans l’article 6.

Article 3 : Bénéficiaires

Le présent accord s'applique au Personnel relevant des Articles 4 et 4 bis de la Convention Nationale de Retraite et de Prévoyance des cadres du 14 mars 1947 inscrit à l’effectif des entreprises du groupe MALHERBE comprenant son siège social à Rots et ses différentes filiales présentes et futures.

Tels que définis dans les notices d'information de l'institution de prévoyance Malakoff Humanis, au sens du présent accord on entend notamment par « bénéficiaire » : le participant salarié et ses ayants droit.

Article 4 : Portée

La couverture complémentaire de prévoyance couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, résultant de la conclusion du présent accord présente un caractère obligatoire pour l’ensemble du personnel visé par l’accord selon le régime qui leur est applicable.

Pour la couverture Prévoyance, ceci a pour conséquence de le faire bénéficier de plein droit, des dispositions favorables des articles 83-2 du code général des impôts et D242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :

• De déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations afférentes aux différentes garanties de prévoyance

• D’être exonéré des différentes cotisations de sécurité sociale sur ces avantages hors forfait social et CSG/CRDS

Article 5 - Organisme assureur

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Malakoff Humanis Prévoyance.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 6 – Commission Mutuelle Prévoyance

Une commission interne de suivi de l’application du présent accord dénommée « commission Mutuelle Prévoyance » est créée.

Elle est constituée des coordinateurs de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord ou à défaut d’un délégué syndical désigné par ces coordinateurs et de trois représentants de la Direction.

La commission prévoyance a un rôle consultatif de suivi du régime de prévoyance complémentaire mis en place et d'étude des rapports annuels. Elle se réunit au moins une fois par an.

Article 7 - Information

En qualité de souscripteur, le groupe MALHERBE remettra à chaque salarié, et nouvel embauché concerné par une nouvelle adhésion, une notice d'information rédigée par l'assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

De même, les salariés du groupe MALHERBE seront informés individuellement de toute modification des garanties.

Article 8 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7-1, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment sous préavis réciproque de trois mois aligné sur l’exercice civil.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La dénonciation du présent accord dans les délais engendrera automatiquement, à la diligence du groupe MALHERBE, la dénonciation à titre conservatoire du contrat de prévoyance auprès de l’organisme assureur.

La résiliation par l’organisme assureur, des contrats entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9 : Taux de cotisations

Les cotisations destinées au financement de la couverture de prévoyance couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.

Il est expressément convenu que l’obligation du Groupe MALHERBE, en application de ce présent avenant se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.

• En aucun cas, le groupe MALHERBE ne s’est engagé sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Malakoff Humanis Prévoyance et qu’il devra assumer pleinement.

• Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation du groupe MALHERBE, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.

• Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la commission Mutuelle/prévoyance. Malakoff Humanis prévoyance fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.

Article 9.1 - Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de prévoyance (risque décès, incapacité temporaire, invalidité) seront prises en charge par le Groupe MALHERBE et par les salariés dans les proportions suivantes :

Sur la tranche A, tranche B et C de la sécurité sociale :

	Part salariale (en %)	Part patronale (en %)
Tranche A	14,59	85,41
Tranche B	2,73	97,27
Tranche C	2,73	97,27

Article 9.2 - Taux de cotisations

Les taux sont présentés ci-dessous :

Les taux de cotisations prévues au contrat MUTEX pour les risques décès, invalidité et incapacité du travail sont repris strictement à l’identique et intègrent la cotisation au titre de la reprise du passif concernant les salariés cadres en arrêt au 31 décembre 2020 :

	Tranche A	Tranche B	Tranche C
Taux initial	2,76%	3,61%	3,61%
Reprise du passif	0,05%	0,05%	0,05%
Taux arrêté	2,81%	3,66%	3,66%

Article 10 - Garanties Prévoyance

Les garanties sont les suivantes :

DECES INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE (en % du salaire annuel de référence)
	TA	TB	TC
Capital Décès ou IAD toutes Causes
Toute personne assurée	400%	400%	400%
Majoration 1er enfant à charge	75%	75%	75%
Majoration à partir du 2ème enfant à charge	90%	90%	90%
Capital Supplémentaire Décès ou IAD Accident
Toute personne assurée	400%	400%	400%
Majoration 1er enfant à charge	75%	75%	75%
Majoration à partir du 2ème enfant à charge	90%	90%	90%
Capital Supplémentaire Décès ou IAD Accident circulation
Toute personne assurée	400%	400%	400%
Majoration 1er enfant à charge	75%	75%	75%
Majoration à partir du 2ème enfant à charge	90%	90%	90%
Double Effet
Marié, concubin ou pacsé avec un enfant à charge	475%	475%	475%
Majoration à partir du 2eme enfant à charge	90%	90%	90%
INCAPACITE DE TRAVAIL
Franchise 30 jours discontinue	Montant en % du salaire annuel de référence, régime général inclus
Indemnité journalière	100%	100%	100%
INVALIDITE - INCAPACITE PERMANENTE
	Montant en % du salaire annuel de référence, régime général inclus
Invalidité de 1ère cat	54%	54%	54%
Invalidité de 2nde cat	90%	90%	90%
Invalidité de 3ème cat	90%	90%	90%

Article 11 : dispositions finales :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^e janvier 2021.

Il sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Rots, le 05 janvier 2021

Pour le groupe MALHERBE, représentée par Monsieur …, Directeur Général

Pour la CFDT, représentée par Monsieur …, Coordinateur Groupe

Pour la CFTC, représentée par Monsieur …, Coordinateur Groupe

ANNEXE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord de Groupe est conclu conformément aux articles L 2232-30 et suivants du Code du travail et est applicable dans le Groupe "MALHERBE".

Au jour de la signature du présent accord, le Groupe "MALHERBE" ainsi défini est constitué des sociétés suivantes : 

SARL COFISAM ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 137 936

SARL MALHERBE NORD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 439 217 621

SAS MALHERBE FROID ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 440 094 480

SAS EURALIS NORMANDIE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 393 264 221

SAS TRANSAGRIAL ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 149 923

SAS TRANSPORTS BERNARD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 343 315 263

SA TRANSPORTS LE TORC’H ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 871 500 617

SAS SN TRANSPORTS BOUHALLIER ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 793 352 782

SAS ROSKO ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 328 918 313

SAS PROXILOG ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 428 725 360

GARAGE MALHERBE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 431 278 043

SAS MALHERBE TRANSPORTS ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 430 360 727

SAS MALHERBE RHONE ALPES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 329

SARL MALHERBE BRETAGNE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 311

SAS MALHERBE EST ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 480 001 254

SAS MALHERBE SUD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 501 496 822

SAS MALHERBE DISTRIBUTION ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 518 435 920

M-SOLUTIONS Sente du Bas du Toit, 77 580 VILLIERS SUR MORIN – RCS 791 890 239

SAS LEROLOC La Lande Saint-Luc 50 450 VER – RCS 439 767 559

SAS MALHERBE SERVICES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 790 838 536

SAS FINANCIERE CATYLAIN ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 789 812 971

SAS RASCHETTI TRANSPORT 5 Rue de Brannes 64 121 SERRES-CASTET – RCS 331 941 260

SAS MALHERBE DEVELOPPEMENT ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 792 945 065

SAS MALHERBE LOGISTIQUE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 792 945 065

SAS MALHERBE ILE DE FRANCE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 792 945 065