Accord d'entreprise "LE TRAVAIL DE NUIT" chez CATHYLAIN FINANCIERE (Siège)

ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR LE TRAVAIL DE NUIT

Entre :

Le Groupe Malherbe sise Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS

Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur … en sa qualité de Coordinateur Groupe, et également Délégué Syndical

Et

L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par Monsieur … en sa qualité de Coordinateur Groupe, et également Délégué Syndical

Préambule

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour négocier sur le dépassement de la durée quotidienne de travail de nuit pour le personnel sédentaires non-cadres, étant entendu que les organisations syndicales de chacune des entreprises comprises dans le périmètre mentionné à l’article 2 (lorsqu’elles existent) ont été informées et invitées aux différentes négociations sur le sujet.

Article 1 : Objet du présent accord

Cet accord de Groupe a donc pour vocation de prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de nuit fixé par le cadre légal pour le personnel sédentaire non-cadres du Groupe exerçant :

• Des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production ;

• Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ;

• Des activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou par l’éloignement entre différents lieux de travail.

La durée légale de 8 heures sera ainsi portée à 12 heures

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Au jour de la signature du présent accord, le « Groupe MALHERBE » ainsi défini est constitué des sociétés suivantes : 

SARL COFISAM ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 137 936

SARL MALHERBE NORD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 439 217 621

SAS MALHERBE FROID ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 440 094 480

SAS EURALIS NORMANDIE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 393 264 221

SAS TRANSAGRIAL ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 149 923

SAS TRANSPORTS BERNARD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 343 315 263

SA TRANSPORTS LE TORC’H ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 871 500 617

SAS SN TRANSPORTS BOUHALLIER ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 793 352 782

SAS ROSKO ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 328 918 313

SAS PROXILOG ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 428 725 360

GARAGE MALHERBE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 431 278 043

SAS MALHERBE TRANSPORTS ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 430 360 727

SAS MALHERBE RHONE ALPES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 329

SARL MALHERBE BRETAGNE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 311

SAS MALHERBE EST ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 480 001 254

SAS MALHERBE SUD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 501 496 822

SAS MALHERBE DISTRIBUTION ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 518 435 920

M-SOLUTIONS Sente du Bas du Toit, 77 580 VILLIERS SUR MORIN – RCS 791 890 239

SAS LEROLOC La Lande Saint-Luc 50 450 VER – RCS 439 767 559

SAS MALHERBE SERVICES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 790 838 536

SAS CATHYLAIN FINANCIERE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 843 802 554

SAS RASCHETTI TRANSPORT 5 Rue de Brannes 64 121 SERRES-CASTET – RCS 331 941 260

SAS MALHERBE LOGISTIQUE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 338 175 755

SAS MALHERBE ILE DE FRANCE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 508 532 777

Dans le cadre de la croissance externe, le Groupe intègrera automatiquement la ou les future(s) société(s) au présent accord.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 01/07/2021.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les signataires conviennent, en vue d’assurer le suivi du présent accord de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés dans le cadre de l’instance du Comité d’Interprétation et de Suivi des Accords d’entreprise (CISA) propre au Groupe MALHERBE.

Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-27 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée et occultée en format .docx

• Acte d’occultation motivé

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à ROTS, le 16 juin 2021.

Pour la Direction, … Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Représentée par Monsieur … en sa qualité de Coordinateur Groupe, et également Délégué Syndical

Pour l’Organisation syndicale CFTC Représentée par Monsieur … en sa qualité de Coordinateur Groupe, et également Délégué Syndical