Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES SPECIAUX" chez BECA AMIENS SUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BECA AMIENS SUD et les représentants des salariés le 2019-12-12 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08020001555
Date de signature : 2019-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : BECA AMIENS SUD
Etablissement : 84381024300017 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-12
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONGES SPECIAUX
ENTRE la société BéCa Amiens Sud dont le siège social est situé à ANGLE AV PAUL CLAUDEL ET AVENUE DU 14 JUILLET 1789 80000 AMIENS représentée par xxxxx en sa qualité de Présidente, d’une part,
ET Les représentants élus du personnel, d’autre part :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La société BéCa Amiens Sud a repris l’établissement BURGER KING situé ANGLE AV PAUL CLAUDEL ET AVENUE DU 14 JUILLET 1789 80000 AMIENS en date du 1er février 2019. À la suite de cette reprise et conformément à l’article L2261.14 du Code du Travail, la société BéCa Amiens Sud a décidé de mettre en cause l’ensemble des accords précédemment conclus par la société France QUICK.
Le présent accord est le résultat des négociations effectuées entre la société et les membres du CSE.
Il s’applique à l’ensemble des salariés employés dans le restaurant d’Amiens SUD.
Article 1er - Congé enfant malade
Pour tout enfant de moins de 12 ans, les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle payée de 3jours maximum par année civile (1er janvier au 31 décembre), sans condition d’ancienneté.
Pour en bénéficier, le salarié doit informer l’entreprise le jour de l’absence et présenter un certificat médical au plus tard dans les 48h suivant l’absence.
Article 2 – Congé d’ancienneté
Les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté.
10 ans d’ancienneté = 1 jour de CP en plus
20 ans d’ancienneté = 2 jours de CP en plus
30 ans d’ancienneté = 3 jours de Cp en plus
L’acquisition de ces jours se fera à la fin de la période de référence.
Article 3 – Congés spéciaux et évènements de la vie
Les salariés bénéficient d’absences exceptionnelles payées, sans condition d’ancienneté :
Mariage ou PACS d’un salarié : 5 jours
Naissance d’un enfant : 3 jours
Décès d’un enfant ou du conjoint : 7 jours
Décès de la mère ou du père : 2 jours
Décès des grands-parents / des beaux-parents / du frère ou de la sœur : 1 jour
Les jours d’absences sont indivisibles et doivent être pris au moment de l’évènement sur présentation d’un justificatif.
Article 4 – Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er mars 2020.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Fait à Amiens, le 12 décembre 2019
La Société BéCa Amiens Sud Les membres du CSE
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