Accord d'entreprise "Accord de substitution relatif au maintien des accords de GEFCO SA sur l’organisation du temps de travail, le PEE et le PERCO au sein de GSE" chez GEFCO STRAGEGIC EXPERT (Siège)

Entre les soussignés :

La Société GEFCO STRATEGIC EXPERT

Société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS de Nanterre sous le N°RG 843 839 523, représentée par --------------- en qualité de DRH du Siège Corporate de GEFCO SA, dûment mandaté à cet effet par la Présidence de la Société GEFCO STRATEGIC EXPERT, et ayant tous pouvoirs pour signer les présentes.

(Ci-après dénommée « la société »)

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ---------------, membre titulaire du CSE de la société GEFCO STRATEGIC EXPERT, dûment mandatée.

(Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale représentative »)

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

Le 31 décembre 2019, la société GEFCO SA a procédé à la filialisation d’une partie de son activité 4PL au sein de la société GEFCO STRATEGIC EXPERT, filiale de GEFCO SA.

A compter de cette date et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise de GEFCO SA ont été mis en cause au sein de GEFCO STRATEGIC EXPERT.

Les élections des représentants du personnel au sein de GEFCO STRATEGIC EXPERT se sont déroulées le 13 avril 2021.

La Direction de GEFCO STRATEGIC EXPERT a proposé la conclusion d’un accord de substitution visant à poursuivre l’application des accords relatifs à l’organisation du temps de travail, au PEE et au PERCO dont bénéficiaient au sein de GEFCO SA les salariés transférés.

Cet accord de substitution a pour objet de déterminer les accords d’entreprise en vigueur au sein de GEFCO SA – relatifs à l’organisation du temps de travail, au PEE et au PERCO – qui ont vocation à être maintenus au sein de GEFCO STRATEGIC EXPERT.

Les parties sont convenues de conclure le présent accord de substitution.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de substitution est applicable à l’ensemble des salariés de GEFCO STRATEGIC EXPERT.

ARTICLE 2 - Maintien des accords collectifs applicables au sein de GEFCO SA

Les parties conviennent que les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de GEFCO SA listés en Annexe 1 du présent accord sont applicables au sein de GEFCO STRATEGIC EXPERT, dans l’ensemble de leurs dispositions.

GEFCO STRATEGIC EXPERT s’engage à assumer l’ensemble des droits et obligations issus des accords collectifs listés en annexe 1 du présent accord.

Les éventuels accords collectifs à durée déterminée continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme initial.

ARTICLE 3 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1 avril 2021.

ARTICLE 4 - Révision et suivi de l’accord

Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

ARTICLE 5 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DRIEETS.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) dans l’entreprise au moment de la dénonciation se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail - DRIEETS Unité départementale des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à l’Organisation Syndicale signataire de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait en trois exemplaires à PUTEAUX, le 6 mai 2021.

Pour la société GEFCO STRATEGIC EXPERT

---------------, dûment mandaté

Pour l’organisation syndicale CFTC

---------------, dûment mandatée

ANNEXE 1 – LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS

SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE PEE ET LE PERCO,

EN VIGUEUR CHEZ GEFCO SA, MAINTENUS AU SEIN DE GEFCO STRATEGIC EXPERT